FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65433  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  01/12/2021  page :  11333
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport « Ambroggiani ». Ce document, qui a été remis au secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales le 27 mars dernier, devait servir de base de réflexion pour le renforcement de la professionnalisation des polices municipales. Sa rédaction intervenait d'ailleurs trois ans après la signature d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et certains syndicats de policiers municipaux. Or, à ce jour, les 17 500 policiers municipaux et 1 800 gardes champêtres concernés sont toujours en attente d'informations concrètes. Les principales évolutions évoquées par le rapport portaient sur le statut de ces personnels, avec notamment un projet de fusion entre le cadre d'emploi des gardes-champêtres et celui des policiers municipaux, mais aussi sur leur formation. Des revalorisations indiciaires et une clarification des missions de cette filière étaient également prévues. Aussi, il lui demande s'il entend donner une traduction concrète à ce rapport par la voie réglementaire.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 Nord-Pas-de-Calais N