POLICE NATIONALE

Les commissions administratives

jeudi 15 avril 2010


LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

 Décret N° 82-451 du 28 mai 1982

C’est quoi ?

Un organe consultatif constitué paritairement Administration / Personnel. Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles. Le nombre de sièges ( titulaire et suppléant) est déterminé en fonction des textes applicables. La commission administrative paritaire ne traite que des dossiers individuels des agents.

Chaque corps possède une commission administrative paritaire qui peut être :

 Nationale - Locale - Interdépartementale.

Ca sert à quoi ?

Elle traite des dossiers :

 Avancement (grade ou échelon) - Mutation - Discipline - Mise à disposition - Révision de notation - Détachement

 Titularisation - Disponibilité - Récompense

La commission administrative paritaire peut être directement saisie par le fonctionnaire, sur le fondement de l’article 25 du Décret 82-451, pour :

 Révision de la notation - Refus d’inscription au tableau d’avancement et plus généralement les litiges d’ordre individuel

De plus, tout autre sujet relevant de la compétence de la commission administrative paritaire peut être évoqué lorsque la moitié des élus syndicaux le demande. (Art. 32 du Décret visé supra)


LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Décret N° 82-452 du 28 mai 1982

C’est quoi ?

Un organe consultatif constitué paritairement Administration / Personnel. Les représentants du personnel ( titulaire et suppléant) sont désignés par les organisations syndicales au prorata de leur représentativité issue des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Les dossiers soumis au comité technique paritaire relèvent exclusivement de questions techniques.

Suivant le cas, le comité technique paritaire peut être :

 Ministériel (C.T.P.M.) - Central (C.T.P.C.) - Départemental (C.T.P.D.)

Ca sert à quoi ?

 L’organisation des services - Le fonctionnement des services - Les orientations des services - Les moyens des services

 Les conditions de travail - Les règles statutaires.

De plus, tout autre problème relevant du comité technique paritaire peut être évoqué lorsque la moitié des représentants syndicaux le demande.

 PV CTPC du 20 mars 2009

 PV CTPC du 26 janvier 2009


LA COMISSION D’ACTION SOCIALE

C’est quoi ?

Elle peut être nationale ou départementale. Elle est constituée paritairement Administration/Personnel/Services sociaux (mutuelle, orphelinat, etc…). Le nombre de siège est déterminé par le nombre de personnels affectés dans le département.

Ca sert à quoi ?

 A l’animation et à l’exécution, pour l’administration centrale, des missions d’action sociale définies au plan national,

 A l’élaboration de la politique sociale de l’administration centrale, dans le respect de la politique nationale, aux moyens d’y parvenir et à leur mise en œuvre,

 A la répartition, dans la limite des crédits d’administration centrale, entre les différents secteurs d’intervention et à l’utilisation de ces crédits destinés à l’action sociale à l’administration centrale,

 Aux avis à donner sur les projets de participations financière en matière d’équipements sociaux relevant de la compétence du bureau de la commission nationale d’action sociale,

 Aux actions prioritaires d’initiatives locales menées dans le cadre du budget consenti annuellement par le bureau de la commission nationale d’action sociale,

 A l’établissement de contacts avec les services sociaux des autres administrations et collectivités, ainsi que des entreprises publiques ou privées,

 A toutes propositions, études ou enquêtes en vue d’accroître l’efficacité des service sociaux locaux et d’améliorer leur gestion,

 Aux rapports avec les sociétés mutualistes, les fondations et associations poursuivant des buts sociaux à l’intention des fonctionnaires à l’administration centrale,

La Commission Départementale d’Action Sociale (C.D.A.S.) :

 A l’animation et l’exécution au niveau du département de l’ensemble des missions d’action sociale définies au plan national,

 A la mise en œuvre de la politique sociale départementale qui aura fait l’objet d’un débat au sein de la commission départementale d’action sociale

 A la gestion des crédits déconcentrés destinés à l’action sociale départementale, ainsi que le compte-rendu de cette gestion

 A l’animation et l’information de l’ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, ainsi que des correspondant sociaux

 A l’établissement de contacts avec les services sociaux des autres administrations et collectivités, ainsi que des entreprises publiques ou privées.


LE COMITE DEPARTEMENTAL D’HYGIENE ET DE SECURITE


 Décret N° 82-453 du 28 mai 1982 et instruction ministérielle N° INTC9900102C du 26 avril 1999)

C’est quoi ?

Il est créé, dans chaque département, un comité d’hygiène et de sécurité. Ce comité n’est pas paritaire puisque le nombre de représentant du personnel excède d’au moins 2 celui des représentants de l’administration. La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicale est déterminée en fonction des textes et d’après le nombre de voix obtenues en CTPD.

Ca sert à quoi ?

 A contribuer à la protection, à la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale.

 A procéder à l’analyse des risques professionnels.

 A suggérer toutes mesures d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.

 A procéder à une enquête à l’occasion d’accident de service grave ou de maladie professionnelle.

 A connaître les questions relatives à l’observation des prescriptions existantes dans leurs domaine d’attribution.

 A saisir, si besoin, différents corps d’inspection.

 A se prononcer sur le programme annuel de prévention des risque professionnels.

 A rédiger chaque année un rapport sur l’évolution des risques professionnels.

 A accéder aux locaux pour des visites liées à l’hygiène ou à la sécurité.

 A recourir à des expert agréés.


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