INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REF : DAPN/RH/GG/N°010565 En date du 21 octobre 1996   OBJET / Permutation des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.   L'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale stipule que les secrétariats généraux pour l'administration de la police ont délégation pour procéder à la permutation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente. Par contre, sont de la compétente de l'administration centrale la permutation entre gradés ou gardiens de la paix : - affectés dans les ressorts de deux commissions administratives paritaires interdépartementales différentes, - ou lorsque l'un des deux fonctionnaires appartient aux compagnies républicaines de sécurité. En outre, la permutation entre fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité est du domaine de la commission administrative paritaire locale CRS. La présente instruction a pour objet de fixer les conditions de recevabilité et les modalités de transmission des dossiers de permutation. I RECEVABILITÉ DES DEMANDES 1°- Les fonctionnaires ne peuvent déposer une demande de permutation que s'ils ont accompli au 1er janvier de l'année les services suivants : - pour les brigadiers, deux ans dans leur première affectation (à l'exception des fonctionnaires promus au titre d'un volontariat pour lequel ce délai est de 4 ans). - pour les gardiens de la paix, deux ans de présence effective après leur titularisation dans leur affectation en qualité de stagiaire. 2°- Les fonctionnaires soumis au conseil de discipline et ceux qui ont été mutés d'office depuis moins de deux ans (durée calculée au 1er janvier de l'année) ne sont pas autorisés à présenter une demande de permutation. 3°- Les fonctionnaires venant d'être mutés ne sont autorisés à présenter une demande qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de leur prise de fonction dans leur nouvelle affectation. Ce délai est porté à deux ans pour les fonctionnaires ayant obtenu leur mutation au titre des cas sociaux. 4°- Les fonctionnaires en congé de longue durée ou en congé de longue maladie peuvent présenter une demande, mais celle-ci ne prendra effet que le jour de leur réintégration. 5°- Ne pourront permuter que les fonctionnaires de même grade et de même spécialité (motocycliste, aide-artificier, formateur, fonction civile, fonction tenue, etc). 6°- L'âge limite de recevabilité des demandes des fonctionnaires qui souhaitent les compagnies républicaines de sécurité est fixé à 33 ans pour les gardiens de la paix et 40 ans pour les gradés. Cette règle ne s'applique pas aux gradés et gardiens de la paix déjà affectés en compagnies républicaines de sécurité et aux fonctionnaires des formations motocyclistes   II TRANSMISSION DES DOSSIERS Les demandes devront parvenir aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou au groupements des CRS respectifs avant le 1er février. La transmission des dossiers sera effectuée par l'un des deux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou groupement de CRS dont dépend l'un des fonctionnaires désirant permuter avant le 1er mars à la direction de l'administration de la police nationale. Le dossier devra comporter : 1°- Les demandes des fonctionnaires comportant un engagement sans possibilité d'annulation, si leur demande est acceptée. 2°- L'avis respectif des chefs de service, celui-ci devant être dûment motivé dans le cas d'un avis défavorable. 3°- Le rapport et l'avis du préfet du secrétariat général pour l'administration de la police ou du chef de groupement des CRS n'assurant pas la transmission du dossier. 4°- La photocopie des 3 derniers bulletins bulletins de notation de chacun des permutants.   III EXAMEN DES DEMANDES Les dossiers de permutation parvenus aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux groupements des CRS après le 1er février seront instruits par ceux-ci mais ne prendront effet qu'à l'issue de la commission administrative paritaire nationale examinant le mouvement général de mutation. En effet, les mutations régulièrement obtenues au titre du mouvement général priment sur la demande de permutation.

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INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REF : DAPN/RH/GG/N°00001360 En date du 07 février 2000   OBJET / Mouvement général de mutations 2000 du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.   VII - PERMUTATIONS - ANNULATIONS - DÉLAIS - CONTINGENT DE DÉPART Les dossiers de permutations déposés avant le 1er février 2000 devront continuer à être instruits par les SGAP ou chefs de groupement CRS et parvenir à l'administration de la police nationale impérativement avant le 1er mars 2000. Les demandes présentées postérieurement au 1er février 2000 doivent être normalement instruites par les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les chefs de groupement CRS et être transmises à la direction de l'administration de la police nationale dans les meilleurs délais. Cependant, ces mouvements ne seront soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale qu'à l'issue de la diffusion des résultats du mouvement général, les mutations à ce titre primant sur les permutations. Les fonctionnaires venant d'être mutés dans le cadre du mouvement général ne seront autorisés à présenter une demande de permutation qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de leur prise de fonctions dans leur nouvelle affectation. L'âge limite de recevabilité des demandes de permutation pour les fonctionnaires qui demandent les CRS (à l'exception de ceux qui sont déjà affectés dans ces unités) est fixé à 33 ans pour les gardiens de la paix et de 40 ans pour les brigadiers au 1er janvier 2000 dans les mêmes conditions que pour les mutations. Les gardiens de la paix ayant moins de deux ans de titularisation ne peuvent déposer une demande de permutation.

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