COMPTE EPARGNE TEMPS Décret N° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État. J.O du 30 avril 2002 - NOR : PRMG0270289D   Le compte est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Il est alimenté dans la limite de 22 jours/an par le report de jours RTT et de CA. Toutefois le nombre de jours de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20 jours. Le ministre de tutelle peut décider de fixer à moins de 22 jours la limite des jours épargnables annuellement. Par arrêté le ministre peut autoriser, en outre, l'alimentation de ce compte par une partie des jours de RC. Les congés bonifiés ne peuvent alimenter ce compte. La durée minimale des congés pris sur ce compte est de 5 jours ouvrés. Toutefois le ministre de tutelle peut décider de porter ce seuil minimal de cinq jours à hauteur supérieure sans que le décret ne fixe de limite. Le droit d'utilisation du compte ne peut être exercé que lorsque l'agent a accumulé au moins 40 jours. Les jours inscrits au compte épargne temps doivent être utilisés dans les 10 ans qui suivent la période où le compte, alimenté de 40 jours, devient utilisable. A l'expiration de ce délai le compte doit être soldé. L'agent qui n'a pu du fait de l'administration utiliser des jours inscrits au compte en bénéficie de plein droit. Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de longue maladie ou longue durée, la période de 10 ans est prolongée d'une durée égale à celle desdits congés. S'agissant de la police nationale les dispositions qui seront applicables feront l'objet d'un avis du CTPC...

INDEMNITÉS EXCEPTIONNELLES Arrêté du 28 mars 2002, pris en application du décret n°2002-443 du 28 mars 2002, fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'État. 1- Peuvent en bénéficier les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison : De la fermeture d'un commissariat De la fermeture d'un bureau de police De la fermeture des services ou unités de la police aux frontières et suite aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou les douanes, d'autre part. 2- Critères ouvrant droit à son versement de l'indemnité : Le changement de résidence familiale Sans changement de résidence familiale à la condition que le nouveau service soit situé à 20 kms, au moins, de l'ancien service et que le nouveau service soit situé, au moins, a égale distance du domicile familiale que celle qui le séparait de l'ancien service. (toutefois, la dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kms de leur résidence familiale.) N.B : les agents dont le conjoint perçoit au titre de la même opération l'indemnité et ceux qui bénéficient dans leur nouvelle résidence d'un logement concédé par l'administration ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité. 3 - Montant de l'indemnité : En cas de changement de résidence familiale : Célibataire ou marié sans enfant : 4573, 48 € Agent avec 1 ou plusieurs enfants à charge : 5335, 72 € En cas de non changement de résidence familiale : Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kms et à moins de 40 kms de la précédente :1372, 05 € Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kms de la précédente : Célibataire sans enfant à charge :3048, 99 € Autres cas : 4573, 48 € 4 - Sont exclus des dispositions du décret les personnels se trouvant en situation de : Disponibilité congé parental congé de fin d'activité congé non rémunéré

SUJÉTIONS PARTICULIÈRES ( valeur de l'Euro : 6,55957 )   J.O du 9 mars 2002 - page 4393 Arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale NOR :INTC0200118A Article 1er : Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996, sont fixés conformément au tableau ci-après : Date d'effet 1er janvier 2002 (versée mensuellement) Corps attachés de police tout SGAP sauf PP Attaché principal de police 2507 € Attaché de police à compter 9° échelon 2472 € Attaché de police jusqu'au 8° échelon compris 2289 € Autres attachés de police Attaché principal de police 3761 € Attaché de police 3240 € Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1821 € Secrétaire administratif de classe supérieure 1790 € Secrétaire administratif du 8° au 13° échelon 1756 € Secrétaire administratif jusqu'au 7° échelon compris 1625 € Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal 1572 € Adjoint administratif 1556 € Corps des agents administratifs Agent administratif 1403 € Agent administratif de VP (ex-agent de surveillance et agent technique de surveillance) 1563 € Corps des agents de services techniques Agent des services techniques 1403 €

MODIFICATIONS INDEMNITAIRES ( valeur de l'Euro : 6,55957 )   J.O du 31 janvier 2002 - page 2084 Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'IJAT pour les CRS en déplacement en métropole et outre-mer. NOR :INTCO100812A Article 1er - le taux de l' IJAT prévu par décret du 26 septembre 1961 est fixé à 30 € quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 du décret. Date d'effet 1er février. 2002

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MODIFICATIONS INDEMNITAIRES ( valeur de l'Euro : 6,55957 )   J.O du 18 janvier 2002 - page 1091 -1099 - 1100 Nouvelles dispositions :   Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution d l'indemnité de sujétions spéciales de police. - Art 1 - Le taux d'imdemnité d'ISSP est fixé comme suit : INDICE < ou = à 585 INDICE > à 585 Directeurs services actifs, chefs de service IGPN 10 % Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous directeurs, contrôleurs généraux 17% Corps de conception et de direction 18 % 17 % Corps de commandement et d'encadrement 18 % 17 % Corps de maîtrise et d'application 22 % 22 % (Taux des indemnités des émoluments soumis à retenues pour pension : effet 1/01/2022)   Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise : 2195 € 28/an versés mensuellement (effet 01/01/2022) Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des SGAP de PARIS ET VERSAILLES : Paris 1739 € 76/an , Versailles 1383 € 60/an versés mensuellement (Effet 01/01/2022) Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant de la prime de commandement et d'encadrement sur une base mensuelle : Commandant emploi fonctionnel et commandant chef de service ou d'une unité organique 453 € 01 ; commandant emploi fonctionnel et commandant 317 € 33 ; capitaine 290 € 65 ; lieutenant 263 € 97 ; lieutenant stagiaire 119 € 14 (effet 01/01/2022).

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MODIFICATIONS INDEMNITAIRES ( valeur de l'Euro : 6,55957 )   J.O du 4 août 2001 - pages 12646 à 12648. Nouvelles dispositions : Décret N° 2001-722 du 31 juillet 2001 - NOR : INTC0100216D - - Art 1 - Une allocation de maîtrise est attribué aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. (ex prime APJ 20 + ex indemnité service continu) Montant annuel 1097, 64 €. Cette indemnité sera versée mensuellement ( Arrêté du 31 juillet 2001 - NOR : INTC010044A ) 1097, 64 X 6,55957 : 12 = 600 Francs/mois   Décret N° 2001-721 du 31 juillet 2001 - NOR : INTC0100215D -   - Art 1 - Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale (prime de fidélisation - modification de l'indemnité annuel de 5280 X 12= 440 francs/mois) Indemnité versée mensuellement (Arrêté du 31 juillet 2001 - NOR : INTC0100449A ) Montant annuel pour le SGAP de Paris 1739,76 € 1739,76 X 6,55957 : 12 = 951 Francs/mois Montant annuel pour le SGAP de Versailles 1156,68 € 1156,68 X 6,55957 : 12 = 632,27 Francs/mois Montant annuel pour les services centraux 1383,60 € 1383,60 X 6,55957 : 12 = 756,32 Franc/mois Abrogations :   Décret 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires ayant la qualification d'APJ (140 francs/mois) et du Décret 2000- 193 du 3 mars 2000 fixant les taux d'indemnité pour service continu. ce qui correspondait à : SGAP DE PARIS : 6293 + 140 : 12 = 664,42 francs/mois SGAP DE VERSAILLES : 4857 + 140 : 12 = 544,75 francs/mois SERVICES CENTRAUX : 4057 + 140 : 12 = 478,08 francs/mois CORSE : 4733 + 140 : 12 = 534,42 francs/mois AUTRES : 4133 + 140 : 12 = 484,42 francs/mois Décret N° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité de charge d'habitation alloué à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du SGAP de Paris. Cette indemnité de 1000 francs par an était attribué au fonctionnaires résident à Paris intra-muros.

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FERMETURE DE POSTES FRONTIERES

ARRÊTES MINISTERIELS EN DATE DU 23 JUIN 2001 PORTANT FERMETURES DE POSTES FRONTIERES des postes suivants : UNITE DE PONTARLIER (Doubs) à compter du 25 juin 2001 UNITE DE FRASNE-VALLORBE (Doubs) à compter du 25 juin 2001 UNITE DE COL-FRANCE (Doubs) à compter du 25 juin 2001 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE à compter du 25 juin 2001 UNITE DE GENEVE-CORNEVIN (Ain) à compter du 25 juin 2001 UNITE DE PORT -DE- BOUC (Bouches du Rhône) à compter du 25 juin 2001 UNITE DE BORDEAUX-PORT (Gironde) à compter du 25 juin 2001 UNITE DE ROSCOFF (Finistère) à compter du 25 juin 2001 UNITE DE DIEPPE (Seine-Maritime) à compter du 25 juin 2001 SERVICE DEPARTEMENTAL DU CALAVADOS à compter du 25 juin 2001 UNITE DE RENNES-SAINT-JACQUES (Ille et Vilaine) à compter du 25 juin 2001

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE D'AIDE A LA MOBILITÉ LIÉE AU TRANSFERTS DE COMPÉTENCES TERRITORIALE ENTRE POLICE ET GENDARMERIE NATIONALE. décret n°2000-252 du 15 mars 2000 - J.O du 19 mars page 4300 Arrêté du 15 mars 2000 - J.O du 19 mars fixant montant page 4304 Les personnels de la police nationales mutés ou déplacés en raison de la fermeture des commissariats ou bureaux de police où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. Cette indemnité est attribuée au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative.     LES CAS DE FIGURE A) Changement de résidence familiale. B) Pas de changement de résidence familiale. C) Distance entre le nouveau et l'ancien service supérieure ou égale à 20 km. D) Distance entre la résidence familiale et le nouveau service supérieure ou égale à la distance entre la résidence familiale et l'ancien service. E) Distance entre domicile et ancien service supérieure ou égale à 20 km. LES CRITÈRES Remplir l'une des options suivantes : - A - B+C+D - B+E MONTANT DE L'INDEMNITÉ Avec changement de résidence Célibataire ou marié sans enfant à charge Autres 30.000 F 35.000 F Sans changement de résidence Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative comprise entre 20 et 40 km Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km 9.000 F célibataire sans enfant à charge Autres 20.000 F 30.000 F

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REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME DE COMMANDEMENT arrêté du 15 mars 2000 - J.O du 19 mars 2000 page 4305 Commandant emploi fonctionnel et commandant, chef de service ou d'une unité organique 2800 F Commandant emploi fonctionnel et commandant 1910 F Capitaine 1735 F Lieutenant 1560 F Lieutenant stagiaire 610 F

Mardi 18 janvier 2000

Après l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 17 juin 1997 qui avait dénié au "F.N Police" la qualité de syndicat, le ministre de l'intérieur devait modifier la répartition des sièges réservés aux représentants des personnels au sein du Comité Technique Paritaire Central de la Police Nationale où cette organisation disposait d'un siège depuis les élections professionnelles de 1995.   Contre toute attente, selon Arrêté en date du 26 août 1997, le ministre a attribué le siège, ainsi vacant, à la F.A.S.P alors que cette organisation avait été vidée de sa substance et qu'elle avait même fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le 9 mai 1997, en laissant un passif de près de 14 millions de francs.   Profondément choquée par cette manœuvre et ce mépris du droit, la F.P.I.P avait fait déposer par son avocat, maître Jean-Philippe SPANG du Barreau de Paris, divers Recours afin de solliciter l'annulation de cet arrêté ainsi que celle de divers arrêtés pris après avis de ce Comité Technique Paritaire Central illégalement constitué.   Selon Arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1999, le droit et la justice ont triomphé, l'arrêté du 26 août ayant été annulé et l'État ayant été condamné à payer à la F.P.I.P une somme destinée à lui rembourser une partie des frais de la procédure.   Un second Arrêt en date du 29 décembre 1999 a annulé, pour procédure irrégulière, deux arrêtés du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement, de formation et les droits et obligations des adjoints de sécurité (ADS) recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes.   Ces deux arrêtés étant visés dans tous les textes qui ont suivi, y compris les contrats individuels des ADS, cela va obliger l'État, et plus particulièrement le ministre de l'intérieur, à modifier l'ensemble des textes ultérieurs et à "renotifier" l'ensemble des contrats des jeunes recrutés ; ce qui constitue une incontestable perte de temps et d'énergie.   La F.P.I.P ne peut que regretter l'aveuglement de l'Administration qu'elle avait sommée aimablement, dès le 3 septembre 1997, de modifier les termes de l'arrêté qui vient d'être annulé.   La réponse explicite de rejet, que nous avait notifiée le ministre le 28 octobre 1997, vient d'être également et fort justement censurée par le Conseil d'État.   La F.P.I.P continuera, dans l'intérêt de l'ensemble des fonctionnaires de police, à veiller au strict respect par l'Administration des règles qui régissent la liberté syndicale, surtout lorsque celles-ci touchent à la représentation du personnel au sein des instances paritaires.     Philippe BITAULD Président de la F.P.I.P.

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