SI NOUS NE JOUONS PAS
DES MÊMES INSTRUMENTS QUE LE RESTE DE LA
FONCTION PUBLIQUE NOUS SOMMES
INTÉGRÉS
DANS
L'ORCHESTRE… Un rapport
"
d'évaluation des stratégies nationales en
matière de pensions adéquates et viables
" a
été adopté, le 17 décembre 2002,
par la Commission européenne : En une phrase :
" Relever
de cinq ans l'âge effectif de départ à
la retraite d'ici 2010 ". Dans
l'immédiat, pend au nez des fonctionnaires une
majoration d'un semestre par an pour passer à 40
annuités : 38 annuités en
2004 38,5 annuités
en 2005 39 annuités en
2006 39,5 annuités
en 2007 40 annuités en
2008 Que va peser le statut
spécial de la police - QUE 120.000 AGENTS ! - dans
les entretiens à venir avec François FILLON et
les autres représentants de plusieurs millions de
fonctionnaires ? Revenir sur le statut
dérogatoire en méconnaissance de la
dangerosité du métier de policier, c'est
s'exposer à ce qu'ils réclament, de plein
droit, les mêmes possibilités d'expression que
les autres fonctionnaires (doit de grève
notamment…).
Cet article est paru
sur Maire-info 11/02/2022 "Polices
municipales et pouvoirs de police du maire : les
modifications apportées par la loi sur la
sécurité intérieure. Parmi les dispositions de
la loi sur la sécurité intérieure, qui
sera adoptée demain à l'Assemblée sur
le texte de la commission mixte paritaire, on relève
plusieurs modifications de la loi sur la
sécurité quotidienne (nº 2001-1062 du 15
novembre 2001) visant les polices municipales et les
pouvoirs de police du maire. - Les agents de police
judiciaire adjoints (APJA - les policiers municipaux, donc)
et gardes champêtres peuvent se voir communiquer, sur
demande, les informations relatives à
l’existence, la catégorie et la validité
du permis de conduire. De même, ils peuvent aussi se
faire communiquer «aux seules fins d’identifier
les auteurs des infractions au présent code (Code de
la route) qu’ils sont habilités à
constater» toutes informations - qui peuvent être
automatisées - concernant les pièces
administratives exigées pour la circulation des
véhicules «ou affectant leur
disponibilité». - Le maire (ou l’officier
de police judiciaire territorialement compétent) peut
désormais, sous sa responsabilité,
immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la
circulation et, le cas échéant, aliéner
ou livrer à la destruction les «véhicules
dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
dispositions du présent code (Code de la route) ou
aux règlements de police ou à la
réglementation relative à l’assurance
obligatoire des véhicules à moteur
compromettent la sécurité ou le droit à
réparation des usagers de la route, la
tranquillité ou l’hygiène publique,
l’esthétique des sites et des paysages
classés, la conservation ou l’utilisation
normale des voies ouvertes à la circulation publique
et de leurs dépendances, notamment par les
véhicules de transport en commun». Le maire peut
également demander, toujours sous sa
responsabilité, «même sans l’accord
du propriétaire du véhicule»,
d'immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de
la circulation et, le cas échéant,
d'aliéner ou de livrer à la destruction
«les véhicules qui, se trouvant sur les voies
ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés
d’éléments indispensables à leur
utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate à la suite de dégradations ou
de vols». - Le maire ou le président d’un
établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou le président du conseil
général «ont chacun la faculté
d’instituer un ou plusieurs services publics de
fourrières pour automobiles relevant de leur
autorité respective». La nouvelle loi
prévoit aussi que «la mise en fourrière
peut également être prescrite par l’agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou qui occupe ces fonctions, territorialement
compétent». Elle prévoit également
que, «pour l’application de cette disposition et
sur prescription de l’agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
fonctions, les agents de police municipale habilités
à constater par procès-verbal les
contraventions à la police de la circulation
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire
ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou
faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
véhicule ou le faire conduire, en leur
présence, vers le lieu de mise en fourrière en
utilisant, le cas échéant, les moyens
autonomes de propulsion dont le véhicule est
muni». Enfin, la loi précise les missions des
agents de police municipale (APJA), définies par
l’article 21 du Code de procédure pénale
: outre leurs actuelles missions (seconder, dans
l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police
judiciaire, etc.), ils pourront, lorsqu’ils
constateront une infraction par procès-verbal,
«recueillir les éventuelles observations du
contrevenant.»
Contrairement au
policier, le gendarme a la faculté de faire usage de
son arme après avoir fait les sommations
régulières. Ce cadre, ouvert par un
décret de 1903, présente, devant une
délinquance super armée, l'indéniable
avantage de mettre, peu ou prou, le gendarme à
égalité avec son agresseur et/ou la personne
dont il entend préserver l'intégrité
physique. In fine, c'est la société, au
travers du gendarme, qui se donne les moyens d'assurer sa
protection. A l'inverse, le
policier, alors qu'il doit assurer les mêmes missions
face à des délinquants tout aussi
déterminés à nuire, ne peut faire usage
de son arme que dans le cadre strict de la légitime
défense ; cadre opposable, dans les mêmes
conditions, à tout citoyen. Pour cette raison, les
quelques dixièmes de seconde qui séparent la
décision de tirer et le tir lui-même - le doute
! - a pour conséquence, trop souvent, de faire du
policier un martyr où un assassin potentiel.
Assurément,
pour remplir sa mission de protection des personnes et des
biens, pour préserver sa propre
intégrité physique, le policier devrait
pouvoir bénéficier des mêmes garanties
que le gendarme… Mais, cette loi de
1903 a-t-elle vécu ? La Cour de cassation est
actuellement saisie en dernier recours d'une relaxe
ordonnée par la Cour d'Appel de Caen le 19 octobre
2001 au profit d'un gendarme mis en cause pour homicide
involontaire…
"La police de
proximité est là pour prévenir mais si
elle est faite au détriment du travail
d'investigation et d'interpellation, elle ne sert à
rien" A peu de chose près ce
que disait la FPIP au lancement de ce "génial"
concept... Ce que la FPIP a toujours
affirmé... Voilà en quelques mots,
tirés de la dépêche AFP reproduite
infra, tracé le décor de la descente de
Nicolas SARKOZY à Toulouse. AFP 03 février, 18h33 Nicolas Sarkozy tape sur les doigts de la police
de proximité = = Le ministre de l'Intérieur Nicolas
Sarkozy a tordu le cou lundi, lors de sa visite
à Toulouse, considérée comme
une ville-pilote pour la police de
proximité, à une certaine idée
du travail de policier qui privilégierait le
travail "social" dans les quartiers aux
résultats, notamment en matière
d'interpellations. Même s'il avait décidé de
consacrer son déplacement dans la Ville rose
à la prévention de la
délinquance, M. Sarkozy a
remâché tout au long de la
journée un chiffre (13 %) qui l'a mis de
mauvaise humeur et a valu en 2002 à
l'agglomération toulousaine de finir bonne
dernière au palmarès du taux
d'élucidation des affaires dans les villes
françaises. "Si je suis venu aujourd'hui à Toulouse,
c'est parce que les choses ne vont pas bien",
a-t-il lancé sur un ton sec au préfet
et au directeur départemental de la
sécurité publique (DDSP) de
Haute-Garonne lors d'une réunion avec les
délégués de quartiers. "Cette
situation, je n'ai pas l'intention de l'accepter.
Il faut réagir, et c'est moi qui vais mener
la réaction ..." Pendant une heure, le ministre a entendu de la
bouche des délégués de
quartiers la complainte des victimes de
l'insécurité au quotidien. Des
"insultes répétées des jeunes"
aux "caïds qui font la loi en toute
impunité", en passant par "les affaires
classées sans suite" et "les policiers
absents des quartiers la nuit". Une litanie qui a servi à M. Sarkozy pour
donner un coup de règle sur les doigts des
policiers toulousains : "La police de
proximité est là pour prévenir
mais si elle est faite au détriment du
travail d'investigation et d'interpellation, elle
ne sert à rien..." "Des résultats!" Face au patron de la police toulousaine,
Jean-Pierre Havrin, un ancien du cabinet de
Jean-Pierre Chevènement en place depuis 1999
et qui n'a pas été invité
à réagir, Nicolas Sarkozy a
insisté : "Je ne peux pas croire qu'ici, les
délinquants soient plus difficiles à
interpeller. Ici, il n'y a pas de problèmes
de moyens, mais de priorité". Après une discussion avec les
associations du quartier sensible de Bagatelle et
une démonstration de hip-hop, M. Sarkozy a
tenu le même discours aux policiers du
commissariat du quartier de Bellefontaine. "Vous
n'êtes pas des travailleurs sociaux", a-t-il
lancé à un îlotier qui lui
présentait un tournoi de football
organisé avec les jeunes du quartier. "Les
citoyens attendent d'abord de vous que vous
arrêtiez les délinquants". Dans les rangs des policiers toulousains, le
message de M. Sarkozy a fait quelques vagues.
"Quand il y a une interpellation à faire, on
la fait", a rouspété l'un d'eux
après le départ du ministre. "Mais
rencontrer les jeunes, ça fait aussi partie
de notre travail. Sans cela, on ne luttera pas
durablement contre la délinquance". "C'est vrai qu'on peut améliorer
certaines choses mais le ministre a oublié
tout le reste de notre travail, c'est pitoyable",
s'est indigné le
délégué syndical UNSA Philippe
Dany. "Ce n'est pas en nous parlant sur ce ton
qu'il va remobiliser les hommes. Nous sommes
choqués". Des "états d'âme" que le ministre a
balayé d'un revers de main. "J'espère
que s'il y a matière à être
choqué, c'est plus par les mauvais
résultats que par mes propos", a
lancé M. Sarkozy, avant de promettre de
revenir à Toulouse dans six mois. Avec, il
l'espère," de meilleurs
résultats"
QUERELLES :
L'UNSA POLICE EST AU
BORD DE L'IMPLOSION RIFIFI CHEZ LES
SYNDICATS DE POLICIERS... L'UNSA Police, le
premier syndicat policier de France, majoritaire chez les
gardiens de la Paix, gradés et CRS , est au bord de
l'implosion . Sa composante essentielle, le Syndicat
National des Policiers en Tenue ( SNPT ) , a en effet
décidé d'organiser un congrès
extraordinaire fin février à PARIS. Au centre
des débats : la remise en cause de son appartenance
à l'UNSA Police qui fédère
également le Syndicat National Indépendant et
Professionnel ( SNIP ) des CRS ,et DIFFÉRENCE surtout
implanté à Paris. Ce congrès
surprise n'est que l'aboutissement d'une longue guerre de
tranchées en Joaquin MAZANET, patron de l'UNSA et
Gérald NOULE , réélu en 2001 à
la tête du puissant SNPT fortement
représenté en province avec ses 20 000
adhérents. " La coupe est pleine
" , assure un responsable du SNPT. " L'union ne fonctionne
pas. Joaquin MAZANET et son frère ( Francis MAZANET
Patron de Différence NDLR ) ont accaparé un
appareil syndical qui manque de transparence. Quant à
la stratégie, elle n'est pas claire. L'UNSA collabore avec
tous les gouvernements en place. Ce n'est pas notre vision
du syndicalisme . " On rappelle aussi que Joaquin MAZANET
vient d'être condamné à 3000
euros d'amende avec d'autres
policiers dans une affaire d'escroquerie à la
publicité jugée récemment à
Marseille comme l'a relaté La
Provence. TURBULENCES Bien évidemment
, ce congrès fait bondir le bouillant Joaquin
MAZANET. " Je n'ai même pas été
prévenu " , lance-t-il. " Ça ne
m'étonne pas, le SNPT veut construire un syndicat
unique autour de lui. " Et de rappeler que la formation de
Gérald NOULE l'a vainement assigné en justice
à deux reprises pour dénoncer sa
manière de diriger. Ces turbulences sont à
replacer da ns la perspective de la décomposition
mouvementée de la puissante Fédération
Autonome des Syndicats de Police ( FASP ). Proche des
gouvernements socialistes, l'organisation, minée par
des querelles de personnes et des problèmes
financiers avait explosé en 1996. Le Syndicat
Général de la Police ( SGP ) rejoignait alors
la bannière de Force Ouvrière ( FO ), tandis
que se créait l'UNSA Police. Avec 39,60% des voix
lors des élections professionnelles de 2001, elle
occupe une position de force face à ALLIANCE ( 31,94
% ) et le SGP - FO (15,78 % ). Nul doute que
l'éclatement de cette organisation , qui à
l'automne dernier avait été la première
à accepter les propositions de Daniel Vaillant, ne
devrait pas trop chagriner les nouveaux locataires du
ministère de l'Intérieur.
Le mari de Corinne
CAILLAUX, tuée en décembre 1999 par Sid Ahmed
Rezala à bord du train Calais-Vintimille vient
d'obtenir 223.000 euros d'indemnisation par le Tribunal de
Grande Instance de Cambrai. Pour motiver sa
décision, le tribunal a, notamment, estimé que
: "le fait pour la SNCF
de n'affecter que deux personnes aux contrôles et
à la sécurité des voyageurs dans un
train de nuit, sur une distance telle que Calais-Vintimille,
est une mesure insuffisante pour garantir la pleine et
entière sécurité des voyageurs... La
SNCF ne démontre pas que l'agression commise par Sid
Ahmed Rezala constitue un fait du tiers imprévisible
et irrésistible et présentant les
caractères de la force majeure dans la mesure
où elle n'a pas mis en oeuvre un dispositif
permettant aux voyageurs de parvenir sains et saufs à
destination." Le Tribunal a ainsi
rappelé les obligations de la SNCF envers sa
clientèle : La mise en oeuvre
d'un dispositif permettant aux voyageurs de parvenir sains
et saufs à destination. De quoi donner des
idées aux voyageurs trop souvent abandonnés
aux "sauvageons" sur certaines lignes...
Trois
élèves ont été exclus de
l'école nationale de police de SENS (89) pour avoir
été surpris à... consommer de la
résine de cannabis. Ce n'est pas la
première fois, surtout depuis l'émergence des
emplois d'adjoints de sécurité, que la police
nationale est confrontée à ce genre de
publicité. En revanche, ce qui est nouveau est que
les élève ont saisi le tribunal administratif
estimant être, notamment, l'objet d'une mesure
contraire au droit européen. Le tribunal rejetant leur
argument a estimé que : "Tenant compte de la
qualité de futur fonctionnaire de police, dont la
mission consiste notamment à lutter contre le trafic
et la consommation de stupéfiants et eu égard
à la nature de la fonction exercée et à
l'atteinte portée à l'honorabilité de
la police, le ministre de l'intérieur n'a pas commis
d'erreur d'appréciation en prononçant
l'exclusion définitive."
Depuis le 16 janvier
2003, les véhicules dotés de plaques
d'immatriculation non conformes pourront faire l'objet d'une
immobilisation totale. L'objectif est de
réduire les situations d'infraction et de donner aux
forces de l'ordre les moyens juridiques pour pouvoir y
remédier. Il s'agit notamment de contribuer à
la lutte contre l'insécurité routière
et contre d'autres formes d'insécurité dans la
mesure où ces véhicules peuvent aider à
la réalisation d'actes délictueux. Le décret n°
2003-42 du 8 janvier 2003, paru au journal officiel du 15
janvier 2003, étend la possibilité pour les
forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation des
véhicules dans les principaux cas suivants
: Cette mesure a
été décidée parce que trop de
véhicules circulent aujourd'hui en France avec des
plaques non conformes et/ou sans certificat
d'immatriculation réglementaire, rendant de ce fait
très difficile l'identification du
propriétaire du véhicule. Cette pratique tend
à se développer en particulier dans les
régions frontalières et les grandes
agglomérations, certains conducteurs profitant de
cette situation pour commettre des infractions au code de la
route ou même des actes de délinquance pour
lesquels ils sont plus difficiles à
retrouver. Il faut rappeler que tout
véhicule acquis à l'étranger est
autorisé à circuler sous plaques
étrangères dans l'attente de l'immatriculation
française, à condition bien sûr que ces
plaques soient valides. Si ces plaques ont perdu
leur validité, le véhicule ne peut circuler
qu'avec un certificat d'immatriculation spécial WW
d'une durée limitée à quinze jours
ouvrés délivré par les professionnels
de l'automobile ou la préfecture. Ce certificat
provisoire est renouvelable une fois si le véhicule a
été acquis à l'étranger de
manière à permettre au titulaire de
réunir toutes les pièces requises pour
l'immatriculation définitive. Toute infraction à
ces règles est actuellement passible d'une amende de
4ème classe pouvant atteindre 750 euros. En cas
d'intention frauduleuse, il s'agit d'un délit qui est
sanctionné de façon plus sévère
( amende de 3750 euros pouvant être assortie d'une
peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq
ans). En adoptant par
décret la possibilité d'immobiliser des
véhicules circulant avec des plaques non conformes,
le gouvernement souhaite inciter le plus grand nombre de
conducteurs en situation irrégulière à
se mettre rapidement en conformité. De plus, cette mise en
conformité des plaques d'immatriculation devrait
faciliter le développement du contrôle
automatique de certaines infractions au code de la route
,conformément à la décision prise lors
du comité interministériel de
sécurité routière du 18 décembre
2002 tenu sous la présidence du Premier
ministre.