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MÊME

SI NOUS NE JOUONS PAS DES MÊMES INSTRUMENTS

QUE LE RESTE DE LA FONCTION PUBLIQUE

NOUS SOMMES INTÉGRÉS DANS L'ORCHESTRE

Un rapport " d'évaluation des stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables " a été adopté, le 17 décembre 2002, par la Commission européenne :

En une phrase : " Relever de cinq ans l'âge effectif de départ à la retraite d'ici 2010 ".

Dans l'immédiat, pend au nez des fonctionnaires une majoration d'un semestre par an pour passer à 40 annuités :

38 annuités en 2004

38,5 annuités en 2005

39 annuités en 2006

39,5 annuités en 2007

40 annuités en 2008

 

Ce n'est qu'un début…

 

Que va peser le statut spécial de la police - QUE 120.000 AGENTS ! - dans les entretiens à venir avec François FILLON et les autres représentants de plusieurs millions de fonctionnaires ?

Que les choses soient claires :

 

Revenir sur le statut dérogatoire en méconnaissance de la dangerosité du métier de policier, c'est s'exposer à ce qu'ils réclament, de plein droit, les mêmes possibilités d'expression que les autres fonctionnaires (doit de grève notamment…).

Cet article est paru sur Maire-info

11/02/2022

"Polices municipales et pouvoirs de police du maire : les modifications apportées par la loi sur la sécurité intérieure.

Parmi les dispositions de la loi sur la sécurité intérieure, qui sera adoptée demain à l'Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, on relève plusieurs modifications de la loi sur la sécurité quotidienne (nº 2001-1062 du 15 novembre 2001) visant les polices municipales et les pouvoirs de police du maire. - Les agents de police judiciaire adjoints (APJA - les policiers municipaux, donc) et gardes champêtres peuvent se voir communiquer, sur demande, les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. De même, ils peuvent aussi se faire communiquer «aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code (Code de la route) qu’ils sont habilités à constater» toutes informations - qui peuvent être automatisées - concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules «ou affectant leur disponibilité». - Le maire (ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent) peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun». Le maire peut également demander, toujours sous sa responsabilité, «même sans l’accord du propriétaire du véhicule», d'immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d'aliéner ou de livrer à la destruction «les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols». - Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil général «ont chacun la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective». La nouvelle loi prévoit aussi que «la mise en fourrière peut également être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent». Elle prévoit également que, «pour l’application de cette disposition et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni». Enfin, la loi précise les missions des agents de police municipale (APJA), définies par l’article 21 du Code de procédure pénale : outre leurs actuelles missions (seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, etc.), ils pourront, lorsqu’ils constateront une infraction par procès-verbal, «recueillir les éventuelles observations du contrevenant.»

 

Tir après sommations… Remise en cause ?

 

Contrairement au policier, le gendarme a la faculté de faire usage de son arme après avoir fait les sommations régulières. Ce cadre, ouvert par un décret de 1903, présente, devant une délinquance super armée, l'indéniable avantage de mettre, peu ou prou, le gendarme à égalité avec son agresseur et/ou la personne dont il entend préserver l'intégrité physique. In fine, c'est la société, au travers du gendarme, qui se donne les moyens d'assurer sa protection.

A l'inverse, le policier, alors qu'il doit assurer les mêmes missions face à des délinquants tout aussi déterminés à nuire, ne peut faire usage de son arme que dans le cadre strict de la légitime défense ; cadre opposable, dans les mêmes conditions, à tout citoyen.

Pour cette raison, les quelques dixièmes de seconde qui séparent la décision de tirer et le tir lui-même - le doute ! - a pour conséquence, trop souvent, de faire du policier un martyr où un assassin potentiel.

Assurément, pour remplir sa mission de protection des personnes et des biens, pour préserver sa propre intégrité physique, le policier devrait pouvoir bénéficier des mêmes garanties que le gendarme…

Mais, cette loi de 1903 a-t-elle vécu ? La Cour de cassation est actuellement saisie en dernier recours d'une relaxe ordonnée par la Cour d'Appel de Caen le 19 octobre 2001 au profit d'un gendarme mis en cause pour homicide involontaire…

 

Ça va mieux en le disant !

"La police de proximité est là pour prévenir mais si elle est faite au détriment du travail d'investigation et d'interpellation, elle ne sert à rien"

A peu de chose près ce que disait la FPIP au lancement de ce "génial" concept...

" Vous n'êtes pas des travailleurs sociaux..."

Ce que la FPIP a toujours affirmé...

Voilà en quelques mots, tirés de la dépêche AFP reproduite infra, tracé le décor de la descente de Nicolas SARKOZY à Toulouse.

AFP 03 février, 18h33

Nicolas Sarkozy tape sur les doigts de la police de proximité

= = Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a tordu le cou lundi, lors de sa visite à Toulouse, considérée comme une ville-pilote pour la police de proximité, à une certaine idée du travail de policier qui privilégierait le travail "social" dans les quartiers aux résultats, notamment en matière d'interpellations.

Même s'il avait décidé de consacrer son déplacement dans la Ville rose à la prévention de la délinquance, M. Sarkozy a remâché tout au long de la journée un chiffre (13 %) qui l'a mis de mauvaise humeur et a valu en 2002 à l'agglomération toulousaine de finir bonne dernière au palmarès du taux d'élucidation des affaires dans les villes françaises.

"Si je suis venu aujourd'hui à Toulouse, c'est parce que les choses ne vont pas bien", a-t-il lancé sur un ton sec au préfet et au directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de Haute-Garonne lors d'une réunion avec les délégués de quartiers. "Cette situation, je n'ai pas l'intention de l'accepter. Il faut réagir, et c'est moi qui vais mener la réaction ..."

Pendant une heure, le ministre a entendu de la bouche des délégués de quartiers la complainte des victimes de l'insécurité au quotidien. Des "insultes répétées des jeunes" aux "caïds qui font la loi en toute impunité", en passant par "les affaires classées sans suite" et "les policiers absents des quartiers la nuit".

Une litanie qui a servi à M. Sarkozy pour donner un coup de règle sur les doigts des policiers toulousains : "La police de proximité est là pour prévenir mais si elle est faite au détriment du travail d'investigation et d'interpellation, elle ne sert à rien..."

"Des résultats!"

Face au patron de la police toulousaine, Jean-Pierre Havrin, un ancien du cabinet de Jean-Pierre Chevènement en place depuis 1999 et qui n'a pas été invité à réagir, Nicolas Sarkozy a insisté : "Je ne peux pas croire qu'ici, les délinquants soient plus difficiles à interpeller. Ici, il n'y a pas de problèmes de moyens, mais de priorité".

Après une discussion avec les associations du quartier sensible de Bagatelle et une démonstration de hip-hop, M. Sarkozy a tenu le même discours aux policiers du commissariat du quartier de Bellefontaine. "Vous n'êtes pas des travailleurs sociaux", a-t-il lancé à un îlotier qui lui présentait un tournoi de football organisé avec les jeunes du quartier. "Les citoyens attendent d'abord de vous que vous arrêtiez les délinquants".

Dans les rangs des policiers toulousains, le message de M. Sarkozy a fait quelques vagues. "Quand il y a une interpellation à faire, on la fait", a rouspété l'un d'eux après le départ du ministre. "Mais rencontrer les jeunes, ça fait aussi partie de notre travail. Sans cela, on ne luttera pas durablement contre la délinquance".

"C'est vrai qu'on peut améliorer certaines choses mais le ministre a oublié tout le reste de notre travail, c'est pitoyable", s'est indigné le délégué syndical UNSA Philippe Dany. "Ce n'est pas en nous parlant sur ce ton qu'il va remobiliser les hommes. Nous sommes choqués".

Des "états d'âme" que le ministre a balayé d'un revers de main. "J'espère que s'il y a matière à être choqué, c'est plus par les mauvais résultats que par mes propos", a lancé M. Sarkozy, avant de promettre de revenir à Toulouse dans six mois. Avec, il l'espère," de meilleurs résultats"

( "France-Soir "édition du 29 janvier 2003)

QUERELLES :

L'UNSA POLICE EST AU BORD DE L'IMPLOSION

RIFIFI CHEZ LES SYNDICATS DE POLICIERS...

 

L'UNSA Police, le premier syndicat policier de France, majoritaire chez les gardiens de la Paix, gradés et CRS , est au bord de l'implosion . Sa composante essentielle, le Syndicat National des Policiers en Tenue ( SNPT ) , a en effet décidé d'organiser un congrès extraordinaire fin février à PARIS. Au centre des débats : la remise en cause de son appartenance à l'UNSA Police qui fédère également le Syndicat National Indépendant et Professionnel ( SNIP ) des CRS ,et DIFFÉRENCE surtout implanté à Paris.

Ce congrès surprise n'est que l'aboutissement d'une longue guerre de tranchées en Joaquin MAZANET, patron de l'UNSA et Gérald NOULE , réélu en 2001 à la tête du puissant SNPT

fortement représenté en province avec ses 20 000 adhérents.

" La coupe est pleine " , assure un responsable du SNPT. " L'union ne fonctionne pas. Joaquin MAZANET et son frère ( Francis MAZANET Patron de Différence NDLR ) ont accaparé un appareil syndical qui manque de transparence. Quant à la stratégie, elle n'est pas claire.

L'UNSA collabore avec tous les gouvernements en place. Ce n'est pas notre vision du syndicalisme . " On rappelle aussi que Joaquin MAZANET vient d'être condamné à 3000 euros

d'amende avec d'autres policiers dans une affaire d'escroquerie à la publicité jugée récemment à Marseille comme l'a relaté La Provence.

 

TURBULENCES

Bien évidemment , ce congrès fait bondir le bouillant Joaquin MAZANET. " Je n'ai même pas été prévenu " , lance-t-il. " Ça ne m'étonne pas, le SNPT veut construire un syndicat unique autour de lui. " Et de rappeler que la formation de Gérald NOULE l'a vainement assigné en justice à deux reprises pour dénoncer sa manière de diriger. Ces turbulences sont à replacer da ns la perspective de la décomposition mouvementée de la puissante Fédération Autonome des Syndicats de Police ( FASP ). Proche des gouvernements socialistes, l'organisation, minée par des querelles de personnes et des problèmes financiers avait explosé en 1996. Le Syndicat Général de la Police ( SGP ) rejoignait alors la bannière de Force Ouvrière ( FO ), tandis que se créait l'UNSA Police.

Avec 39,60% des voix lors des élections professionnelles de 2001, elle occupe une position de force face à ALLIANCE ( 31,94 % ) et le SGP - FO (15,78 % ).

Nul doute que l'éclatement de cette organisation , qui à l'automne dernier avait été la première à accepter les propositions de Daniel Vaillant, ne devrait pas trop chagriner les nouveaux locataires du ministère de l'Intérieur.

 

LA SNCF condamnée à verser 223.000 euros.

Le mari de Corinne CAILLAUX, tuée en décembre 1999 par Sid Ahmed Rezala à bord du train Calais-Vintimille vient d'obtenir 223.000 euros d'indemnisation par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai.

Pour motiver sa décision, le tribunal a, notamment, estimé que :

"le fait pour la SNCF de n'affecter que deux personnes aux contrôles et à la sécurité des voyageurs dans un train de nuit, sur une distance telle que Calais-Vintimille, est une mesure insuffisante pour garantir la pleine et entière sécurité des voyageurs... La SNCF ne démontre pas que l'agression commise par Sid Ahmed Rezala constitue un fait du tiers imprévisible et irrésistible et présentant les caractères de la force majeure dans la mesure où elle n'a pas mis en oeuvre un dispositif permettant aux voyageurs de parvenir sains et saufs à destination."

Le Tribunal a ainsi rappelé les obligations de la SNCF envers sa clientèle :

La mise en oeuvre d'un dispositif permettant aux voyageurs de parvenir sains et saufs à destination.

De quoi donner des idées aux voyageurs trop souvent abandonnés aux "sauvageons" sur certaines lignes...

 

FRANCHEMENT QUELLE ÉPOQUE...

 

Trois élèves ont été exclus de l'école nationale de police de SENS (89) pour avoir été surpris à... consommer de la résine de cannabis.

Ce n'est pas la première fois, surtout depuis l'émergence des emplois d'adjoints de sécurité, que la police nationale est confrontée à ce genre de publicité. En revanche, ce qui est nouveau est que les élève ont saisi le tribunal administratif estimant être, notamment, l'objet d'une mesure contraire au droit européen.

Il fallait oser !

Le tribunal rejetant leur argument a estimé que :

"Tenant compte de la qualité de futur fonctionnaire de police, dont la mission consiste notamment à lutter contre le trafic et la consommation de stupéfiants et eu égard à la nature de la fonction exercée et à l'atteinte portée à l'honorabilité de la police, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant l'exclusion définitive."

Ça va mieux en le disant !

Plaques non conformes = immobilisation...

 

Depuis le 16 janvier 2003, les véhicules dotés de plaques d'immatriculation non conformes pourront faire l'objet d'une immobilisation totale.

L'objectif est de réduire les situations d'infraction et de donner aux forces de l'ordre les moyens juridiques pour pouvoir y remédier. Il s'agit notamment de contribuer à la lutte contre l'insécurité routière et contre d'autres formes d'insécurité dans la mesure où ces véhicules peuvent aider à la réalisation d'actes délictueux.

Le décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003, paru au journal officiel du 15 janvier 2003, étend la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation des véhicules dans les principaux cas suivants :

  • Véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été invalidées par les autorités les ayant délivrées (par exemple une plaque allemande dont le sceau officiel a été retiré).
  • Véhicules venant de l'étranger et dotés d 'une plaque d'immatriculation temporaire dont la date de validité est expirée.
  • Véhicules dont les numéros étrangers ont été reportés sur les plaques françaises.
  • Véhicules dont le nouveau propriétaire n'a pas demandé dans les quinze jours qui suivent la date d'acquisition un certificat d'immatriculation à son nom.
  • Véhicules immatriculés en France dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou dont les caractères sont détériorés ou réduits.

Cette mesure a été décidée parce que trop de véhicules circulent aujourd'hui en France avec des plaques non conformes et/ou sans certificat d'immatriculation réglementaire, rendant de ce fait très difficile l'identification du propriétaire du véhicule.

Cette pratique tend à se développer en particulier dans les régions frontalières et les grandes agglomérations, certains conducteurs profitant de cette situation pour commettre des infractions au code de la route ou même des actes de délinquance pour lesquels ils sont plus difficiles à retrouver.

Il faut rappeler que tout véhicule acquis à l'étranger est autorisé à circuler sous plaques étrangères dans l'attente de l'immatriculation française, à condition bien sûr que ces plaques soient valides.

Si ces plaques ont perdu leur validité, le véhicule ne peut circuler qu'avec un certificat d'immatriculation spécial WW d'une durée limitée à quinze jours ouvrés délivré par les professionnels de l'automobile ou la préfecture. Ce certificat provisoire est renouvelable une fois si le véhicule a été acquis à l'étranger de manière à permettre au titulaire de réunir toutes les pièces requises pour l'immatriculation définitive.

Toute infraction à ces règles est actuellement passible d'une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros. En cas d'intention frauduleuse, il s'agit d'un délit qui est sanctionné de façon plus sévère ( amende de 3750 euros pouvant être assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).

En adoptant par décret la possibilité d'immobiliser des véhicules circulant avec des plaques non conformes, le gouvernement souhaite inciter le plus grand nombre de conducteurs en situation irrégulière à se mettre rapidement en conformité.

De plus, cette mise en conformité des plaques d'immatriculation devrait faciliter le développement du contrôle automatique de certaines infractions au code de la route ,conformément à la décision prise lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 tenu sous la présidence du Premier ministre.