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De l'usage de l'arme...

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire qui opposait la famille d'un individu tué par un gendarme lors d'une action de service et a confirmé la décision de relaxe de la Cour d'appel de Caen.

La Cour n'a pas suivi les arguments de M° Patrick SPINOSI, avocat de la famille, qui soutenait que "l'irresponsabilité" des gendarmes n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour confirme qu'un gendarme peut faire usage de son arme en dehors des cas de légitime défense.

Depuis la mise sous tutelle du ministère de l'Intérieur de la Gendarmerie Nationale se pose encore davantage la disparité des cadres juridiques en matière d'usage de l'arme entre policier et gendarme ; surtout avec la création des GIR.

Cette jurisprudence devrait inviter les pouvoirs publics à harmoniser la législation en la matière et donner aux policiers les mêmes garanties ; ce que la FPIP ne cesse de réclamer.

Le fait que la Cour ait tenu a rappeler que cet usage devait être "absolument nécessaire" ne constitue pas un obstacle pour celles et ceux qui sont au premier rang...

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