La Cour de cassation
vient de rendre son arrêt dans l'affaire qui opposait
la famille d'un individu tué par un gendarme lors
d'une action de service et a confirmé la
décision de relaxe de la Cour d'appel de
Caen. La Cour n'a pas suivi les
arguments de M° Patrick SPINOSI, avocat de la famille,
qui soutenait que "l'irresponsabilité" des gendarmes
n'était pas conforme à la Convention
européenne des droits de l'Homme. La Cour confirme qu'un
gendarme peut faire usage de son arme en dehors des cas de
légitime défense. Depuis la mise sous
tutelle du ministère de l'Intérieur de la
Gendarmerie Nationale se pose encore davantage la
disparité des cadres juridiques en matière
d'usage de l'arme entre policier et gendarme ; surtout avec
la création des GIR. Cette jurisprudence
devrait inviter les pouvoirs publics à harmoniser la
législation en la matière et donner aux
policiers les mêmes garanties ; ce que la FPIP ne
cesse de réclamer. Le fait que la Cour ait
tenu a rappeler que cet usage devait être "absolument
nécessaire" ne constitue pas un obstacle pour celles
et ceux qui sont au premier rang...