En l'espèce, la
protection des personnels de police est organisée
dans le cadre des dispositions du décret 82-453 du 28
mai 1982 relatif à l'hygiène et de la
sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction
publique. Sans ignorer
l'existence d'initiatives locales, force est de constater
que les personnels de police sont peu informés sur
les risques professionnelles induits par
l'épidémie de la pneumopathie
atypique. Alors que le ministre
de la Santé s'apprête à publier un
décret autorisant "l'hospitalisation forcée"
des sujets présentant les symptômes de cette
maladie, les forces de l'ordre, au premier rang, ne sont pas
prêtes. Il est donc urgent de
réunir les comités d'hygiènes et de
sécurité afin que le sujet, qui prend tout le
monde de court, puisse être appréhendé
de la meilleure manière ; ceci dans
l'intérêt général. C'est dans ce sens que
la FPIP a écrit au ministre de
l'Intérieur. La mise en oeuvre des
dispositions du décret devant permettre d'une part de
doter les forces de l'ordre des moyens de prévention
et protections les mieux adaptés et, d'autre part, de
faire reconnaître, le cas échéant, cette
maladie comme au nombre de celle entrant dans la
nomenclature des maladies professionnelles
contractées à l'occasion du
service. Monsieur Nicolas
SARKOZY Ministre de
l'Intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés
locales Ministère de
l'Intérieur Place
Beauvau 75800 PARIS
RP Monsieur le
Ministre, La multiplication des
informations données par la presse sur les
foyers épidémiques de la pneumopathie
atypique préoccupe les personnels de
police. Les précautions
qui vont être prises à l'occasion du
voyage officiel en Chine du Premier ministre
témoignent que cette inquiétude est
raisonnablement fondée. Aussi, ai-je l'honneur,
dans le cadre des dispositions du décret
82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l'hygiène et de la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique, de vous
demander de bien vouloir prendre des initiatives
afin qu'une fiche des risques professionnels
relatifs à cette maladie soit établie
et portée à la connaissance des
personnels. En vous remerciant de
prêter la meilleure attention à la
présente, dans cette attente, veuillez
agréer, Monsieur le Ministre, l'expression
de mes sentiments déférents et
dévoués. Philippe BITAULD
Venus interpeller un "sauvageon" recherché et
oublieux de s'être présenté devant le
juge d'application des peines, les effectifs de la BAC ont
été accueillis par des projectiles
jetés des étages des immeubles. Une
quarantaine de "sauvageons" ont attaqué les policiers
en lançant force cailloux et autres projectiles.
Trois policiers ont été blessés et
trois véhicules de police endommagés. Un "sauvageon" de 18 ans a pu être
interpellé pour "rébellion et violences
volontaires sur agents de la force publique".
les rappeurs
bénéficient d'une mansuétude certaine
de la part de notre bonne justice... C'est le moins que l'on
puisse dire ! Didier MORVILLE, alias Joey
STARR, vient de se signaler pour la 12 fois - rien de moins
! - en crachant sur des gandarmes. Condamné à
quatre mois de prison, dont un mois ferme, ce triste sire a
été laissé libre... Didier MORVILLE n'est pas un
inconnu pour la FPIP qui s'était constituée
partie civile dans le cadres des poursuites engagées
contre lui pour "outrage à personnes
dépositaires de l'autorité
publique". Le 14 juillet 1995, à
l'occasion d'un concert public donné à la
SEYNE sur MER par le groupe "NTM", Joey STARR avait vomis
toute la haine que lui inspirent la justice et la police
: " Nique ta mère ! Je
nique la police ! J'encule et je pisse sur la justice ! Nos
ennemis : c'est les hommes en bleu ! On leur pisse
dessus." Il "pissait" tellement
sur la justice, qu'il n'avait pas daigné se
présenter à l'audience du Tribunal
Correctionnel de TOULON. Condamné à
diverses reprises pour violences et outrages, violences sur
une hôtesse de l'air, sur sa concubine et un simple
passant, pour mauvais traitement sur animaux, pour
possession illégale d'arme et trafic de cocaïne,
Joey STARR sévit toujours mais... est condamné
à se soigner ! "Vedette" pour les uns,
"modèle social pour la jeunesse" pour d'autres, Joey
STARR s'est dernièrement invité dans nos foyer
pendant six semaines... Y'a bon la télé
! Sacré modèle pour
Eli YAFFA, alias BOOBA, "grand espoir du RAP
français", tenant du groupe " LUTANIC", qui vient,
pour la troisième fois, d'être
incarcéré suite à son arrestation
à bord d'un véhicule
volé...
Plusieurs cocktails molotov ont été
jetés sur le bureau de police de la rue
Clémenceau. Des injures dirigées contre la
police ont été inscrites sur les murs d'un
bâtiment voisin. Cet attentat nous remet dans l'ambiance de 2001/2002
où, quasiment chaque jour, policiers et gendarmes
étaient victimes de ces types d'agression.
Dépêchés sur un accident
matériel de la circulation boulevard Gabriel
Macé à Saint-Denis, la patrouille de police a
eu la désagréable surprise d'être prise
à partie par les protagonistes manifestement sous
l'emprise de l'alcool. Les policiers ont été injuriés,
l'un d'eux, roué de coups, a dû recevoir des
soins. Une interruption de travail de trois jours lui a
été délivrée. Deux individus ont été placés en
garde à vue. Ils auront à répondre, le
5 juin prochain devant le TGI de Saint-Denis, de
"violences à agents, d'outrages et de
rébellion"
Alors qu'il voulait contrôler un véhicule
suspect, cité Césaire à CAYENNE,
l'équipage de police secours a essuyé les tirs
d'un pistolet mitrailleur 9 mm ; treize coups ont
été tirés dans leur direction. Deux
policiers ont été blessés par balles ;
sérieusement atteints, ils ont dû être
conduits à l'hôpital. Deux individus ont pris la fuite à pieds.
Repérés par deux motard, ils se sont
emparés de force d'un taxi, éjectant le
conducteur. L'un deux, placé à
l'arrière, a alors pointé son arme en
direction des policiers. En état de légitime
défense les policiers ont fait feu. Continuant sa course, le conducteur éjectait
son complice mortellement atteint et abandonnait un peu plus
loin le taxi avant de prendre la fuite à
pieds. Aperçu par une patrouille, il a fait feu
à deux reprises avant de s'évaporer dans la
cité. Un contrôle approfondi dans le quartier a
permis son interpellation. Les individus se sont avérés être
des clandestins du Guyana que des "accords" ne permettent
pas d'expulser. Pourtant, la majorité des braquages
sont imputés aux ressortissants du Guyana
réputés violents et dangereux.
La Fédération
Professionnelle Indépendante de la Police proteste
contre le classement sans suite par le Parquet de Nanterre
des plaintes déposées par des policiers pour
" outrages, rébellion et violences volontaires
sur agents de la force publique ". Il n'aura donc pas suffi d'essuyer des
jets de pavés et de recevoir des coups pour
espérer être entendus ! Le fait qu'un policier se soit vu
prescrire une interruption de travail de huit jours est
également sans importance... Les victimes se souviendront de la
bagarre qu'ils sont venus disperser à
Fontenay-aux-Roses. La FPIP invite les victimes, dans le
cadre de la protection qui leur est due, à se
constituer partie civile auprès du doyen des
Juges.
En moins de 6 semaines, cinq détenus dangereux
se sont évadés des geôles de la
République : Pêle-mêle, meurtriers, braqueurs,
trafiquants de cocaïne et figures du grand banditisme,
ces malfrats ne vont certainement pas se laisser reprendre
facilement... Quand on sait les moyens dont ils disposent il y a
lieu d'être inquiet... La faute au non respect du "numerus clausus" ? De
l'incurie de l'administration pénitentiaire ? Ou,
tout simplement, du système pénitentiaire
? Il est toujours illusoire de rechercher après
coup les responsabilités. On y cantine, on y fait ses courses (drogues,
portables, explosifs, armes etc...), on y passe des
diplômes et... on programme les plus audacieuses des
évasions et... Ça fonctionne ! Pour les forces l'ordre, une chose est aussi sure :
TOUT REFAIRE ET RISQUER LEUR VIE INUTILEMENT. Allons Monsieur PERBEN, si vous développer le
quart de la moitié de l'imagination mis en oeuvre
pour "museler" les petites structures syndicales :
Assurément il n'y aura pas de quatrième
évasion...
Chargés de
connaître de litiges civils d'un montant
inférieur à 1500 euros, les juges de
proximité vont entrer en action dès septembre
2003 où deux cents postes sont ouverts ;760 sont
prévus pour 2004. La chancellerie croule
déjà sous les demandes : 2300 candidatures
spontanées... considérable
! Payés 1000 € par mois
pour quatre vacations d'une demi-journée chacune, les
futurs juges nouveaux "citoyens au service de la justice"
sont légions. C'est peut-être pour
cela que le monde judiciaire est en
ébullition...
Le rapport annuel de la Commission nationale de
déontologie de la sécurité a
été rendu public, mercredi 2 avril 2003.
Rédigé par Pierre Truche, ancien
président de la Cour de cassation, ce rapport
d'activité pour l'année 2002, analyse
notamment le fonctionnement des services de police en
région parisienne, et propose des recommandations
pour un socle commun de règles de déontologie.
Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000
la Commission nationale de déontologie de la
sécurité est une autorité
administrative indépendante. Elle est chargée
de veiller aux respect de la déontologie par les
personnes exerçant des activités de
sécurité sur le territoire de la
République. La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de
discipline, elle souhaite être un lieu de recours et
de contrôle. Face à l'accroissement des missions du secteur
privé en matière de sécurité et
compte tenu de l'exigence accrue des citoyens vis à
vis des services publics compétents dans ce domaine,
la Commission nationale de déontologie de la
sécurité a pour objectif de faire
émerger un socle commun de règles de
déontologie. La déontologie se définit comme la
science des devoirs. A la charnière du droit et de la
morale, elle s'attache à déterminer pour une
profession ou une activité donnée, des
solutions pratiques à des problèmes concrets.
La déontologie régit le comportement
professionnel. La Commission nationale de déontologie de la
sécurité est composée de huit membres,
nommés pour une durée de six ans non
renouvelable : le président, nommé par décret du
Président de la République un sénateur, désigné par le
président du Sénat un député, désigné par le
président de l'Assemblée nationale un conseiller d'Etat, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat un magistrat hors hiérarchie de la Cour de
cassation, désigné conjointement par le
premier président de la Cour de cassation et par le
procureur général de ladite cour un conseiller maître, désigné par
le premier président de la Cour des comptes deux personnalités qualifiées
désignées par les autres membres de la
Commission nationale de déontologie de la
sécurité. La Commission est renouvelée par moitié
tous les trois ans. La nomination des huit membres et du secrétaire
général de la commission fait l'objet d'un
arrêté publié au Journal
officiel. Pierre TRUCHE Président, Jean-Pierre
SCHOSTECK, Membre, Bruno LE ROUX, Membre, Guy
FOUGIER, Membre, Daniel FARGE, Membre, Georges
CAPDEBOSCQ, Membre, Liliane DALIGAND, Membre,
Tassadit IMACHE, Membre Nathalie DUHAMEL,
Secrétaire générale Vous avez
été victime ou témoin de ce qui vous
parait être un manquement aux règles de
déontologie par des forces de sécurité
(publiques ou privées), la Commission nationale de
déontologie de la sécurité peut peut
être vous aider... Le contrôle du
Parquet, le contrôle hiérarchique, le code de
déontologie de la police nationale ne suffisaient
pas... Il faut contrôler ce qui est déjà
contrôlé. De ce point de vue le rapport (
à télécharger ) est
édifiant. La FPIP lance
l'idée de la création d'une commission
nationale pour rendre compte des exactions commises contre
les policiers et les "défaillances" des pouvoirs
publics à les protéger.
A la loupe, Nous avons déjà évoqué
l'article 5 de la loi n° 2003-239 du 28 mars 2003 pour
la sécurité intérieure. Rappelons-le,
cet article préfigure, à notre sens, le sort
qui sera réservé aux personnels actifs de la
police nationale dans la réforme du régime des
retraites dans la fonction publique à
intervenir. L'article 75 de la même Loi attire bien
évidemment notre attention dans la mesure où
il élargit, en profondeur, les dispositions de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur
l'entrée et le séjour des étrangers en
France. Quelques mois auparavant, le 2 février,
l'ordonnance 45-174 sur l'enfance délinquante entrait
en vigueur… Ordonnance dont la FPIP demande, depuis
longtemps, un " élargissement " et sur laquelle la
nouvelle loi reste muette… Comme il peut arriver qu'il y ait un rapport de cause
à effet, nous ne pouvons exclure cette impression
d'ouvrage inachevé. Enfin, puisque l'article 75 de la Loi nous a permis de
regarder dans le rétroviseur, ne nous privons pas
d'en vulgariser les conséquences qui ne
soulèvent, de notre part, aucune objection de
principe. L'article 75 vient compléter l'article 12 de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 en ce qu'il prévoit
de retirer la carte de séjour aux étrangers
sous le fondement de l'article 225-4-1 et suivant du code
pénal, c'est-à-dire pour les faits de
proxénétisme, de racolage, d'exploitation de
la mendicité, de demande de fonds sous contrainte, de
traite des être humains, d'exploitation de la
mendicité en bande organisée où de vol
à la tire dans les transport. L'article 21 de
l'ordonnance, voit son champ d'application élargi
à l'espace international des zones
aéroportuaires situées sur le territoire
national où sur le territoire d'un autre État
signataire des accords Schengen pour qui aurait, par aide
directe ou indirecte, facilité ou tenté de
faciliter l'entrée, la circulation ou le
séjour irrégulier d'un étranger en
France. L'article 22 est également modifié
pour permettre aux préfets de prendre, par
arrêté, une mesure de reconduite à la
frontière à l'encontre d'un étranger
détenant un visa de court séjour ou non soumis
à l'obligation de visa, et dont la présence
constituerai, sur le territoire, une menace pour l'ordre
public. Qui va s'en plaindre ! Après 58 ans de " bons et loyaux services ",
l'ordonnance de 1945 vient d'être
dépoussiérée pour tenir compte de la
réalité qu'impose la France
d'aujourd'hui. 58 ans après, l'ordonnance sur les mineurs
délinquants persiste… http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200145L
19 mars 2003 - AVIGNON
(84) C'est à une véritable guérilla
urbaine à laquelle ont dû faire face, dans la
nuit de mardi à mercredi, les forces de l'ordre
engagées Cité Monclar à Avignon
(84). Pendant plusieurs heures, 150 " manifestants " les ont
harcelés avec force jets de pavés, autres
projectiles et engins incendiaires ; des coups de feu ont
été tirés blessant au front un policier
des compagnies. Le guet-apens avait été soigneusement
préparé : descellement des pavés,
neutralisation de l'éclairage public et incendies de
poubelles. 9 policiers ont été blessés,
trois individus interpellés pour " participation
à attroupement armé ". Sur fond de crise mondiale, ces violences urbaines
intolérables sonnent comme la prémisse des
évènements graves auxquelles les policiers
risquent de devoir faire face. La F.P.I.P conjure les pouvoirs publics d'armer
moralement et juridiquement les policiers qui ne pourront
indéfiniment subir. Elle souhaite un prompt rétablissement aux
nôtres physiquement et moralement
éprouvés.
RETRAITE A 55 ANS... FAUX
DÉPART ? Nous ne pouvons pas commenter
l'ensemble des dispositions, pas moins de 143 articles,
contenues dans le volumineux texte pour la
sécurité intérieure qui vient de
paraître au J.O* Vous avons retenu le chapitre
intitulé "de la réserve de la police
nationale" (voir infra) qui, sous fond de
réforme du système de retraite dans la
fonction publique, prend une dimension
particulière. En effet, l'article 5 dispose :
que pendant les 5 ans qui suivent le départ à
la retraite les fonctionnaires actifs de la police nationale
"sont tenus", quatre vingt dix jours par an, à
une "obligation" de disponibilité afin de
répondre aux rappels individuels ou collectifs du
ministre de la sécurité intérieure en
cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre
public. Comme il n'est pas impensable,
la guerre déclarée notamment, que les
conditions de "menaces et troubles graves" soient
très vite réunis et pour longtemps. La
jouissance effective de la retraite des policiers pourrait
se situer, de facto, à 60 ans. Une manière comme une
autre d'harmoniser l'âge de la retraite du secteur
privé avec celui du secteur public... tout du moins
pour la police ! http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200145L """ Chapitre III De la réserve civile de la police
nationale Il est créé une réserve civile de la
police nationale destinée à effectuer des
missions de soutien aux forces de sécurité
intérieure et des missions de
solidarité. La réserve est constituée de fonctionnaires
de la police nationale dégagés de leur lien
avec le service. Article 5 Les fonctionnaires des corps actifs de la police
nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la
fin de leur lien avec le service, sont tenus à une
obligation de disponibilité afin de répondre
aux rappels individuels ou collectifs du ministre
chargé de la sécurité intérieure
en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre
public, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par
an. Les conditions d'application du présent article
sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat. Dans la limite de cinq ans à compter de la fin de
leur lien avec le service, les fonctionnaires des corps
actifs de la police nationale peuvent également
demander à rejoindre la réserve civile en
qualité de volontaires. Les volontaires doivent remplir des conditions
d'aptitude. Ceux dont la candidature a été
acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une
durée minimum d'un an renouvelable. Ils apportent
leur soutien aux services de la police nationale, dans la
limite de quatre-vingt-dix jours par an. Le réserviste volontaire qui effectue les missions
visées au présent article au titre de la
réserve civile pendant son temps de travail doit
obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours
ouvrés par année civile, l'accord de son
employeur, sous réserve de dispositions plus
favorables résultant du contrat de travail, de
conventions ou accords collectifs de travail, de conventions
conclues entre l'employeur et le ministre chargé de
la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment le délai de préavis de la demande
d'accord formulée auprès de l'employeur en
application du présent article et le délai
dans lequel celui-ci notifie à l'administration son
éventuel refus. Les périodes d'emploi des réservistes sont
indemnisées. Les indemnités perçues au titre de
périodes effectuées dans le cadre du
volontariat ou de l'obligation de disponibilité ne
sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa
de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 relatif
aux cumuls de retraites, de rémunérations et
de fonctions. Dans le cas où le réserviste exerce une
activité salariée, son contrat de travail est
suspendu pendant la période où il effectue des
missions au titre de la réserve civile de la police
nationale. Toutefois, cette période est
considérée comme une période de travail
effectif pour les avantages légaux et conventionnels
en matière d'ancienneté, d'avancement, de
congés payés et de droits aux prestations
sociales. Aucun licenciement ou déclassement professionnel,
aucune sanction disciplinaire ne peuvent être
prononcés à l'encontre d'un réserviste
en raison des absences résultant des présentes
dispositions. Pendant la période d'activité dans la
réserve, l'intéressé
bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des
prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès, dans les
conditions visées à l'article L. 161-8 du code
de la sécurité sociale, du régime de
sécurité sociale dont il relève en
dehors de son service dans la réserve. Un
décret en Conseil d'Etat détermine en tant que
de besoin les modalités d'application du
présent article."""
Hubert PARIS, 32 ans, Cyril
FARRE, 25 ans, et Florent NIEL, 30 ans, viennent de nous
quitter victimes du devoir. Parce que leur conscience
professionnelle leur a dicté de tout mettre en
œuvre pour interpeller des délinquants, ils ont
perdu la vie carbonisés dans leur véhicule de
service. Devant l'horreur de ces
disparitions les mots deviennent illusoires. La Fédération
professionnelle Indépendante de la Police est triste
comme l'ensemble des policiers de France qui savent que
chaque intervention peut, malheureusement, conduire au
drame. La Nation devra se montrer
reconnaissante et les forces de l'ordre encore davantage
solidaires devant le malheur qui les frappe. La F.P.I.P tient à
assurer les familles, les amis et les collègues de
travail de Cyril, Hubert et Florent de ses très
sincères condoléances. Elle forme des vœux de
prompt rétablissement à leur équipier
échappé miraculeusement du
brasier.
"Préserver la dignité" dans les gardes
à vue Rendre les gardes à vue compatibles avec la
dignité des personnes, telle est la volonté
manifestée par Nicolas Sarkozy, ministre de
l'Intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales. Des instructions ont été données
en ce sens, dans une circulaire adressée mardi aux
directeurs généraux de la police, de la
gendarmerie, ainsi qu'au préfet de police. Le ministre entend que devienne exceptionnelle la
pratique de la "fouille de sécurité", qui plus
est avec déshabillage. Considérée comme
"humiliante pour la personne et pour nous-mêmes",
"attentatoire à la dignité", elle ne pourrait
être entreprise qu'en cas d'absolue
nécessité, et en concertation avec l'officier
de police judiciaire disposant des éléments
lui permettant d'apprécier la dangerosité des
intéressés. Dans cet esprit, le menottage des gardés
à vue devrait être réservé aux
individus dangereux. Les repas devront être chauds, aux heures
normales, et respecter les principes religieux
déclarés par les gardés à
vue. Un certain nombre d'autres mesures seront à
prendre en compte, concernant les délais des examens
médicaux ordonnés par les magistrats ou
demandés par les gardés à vue, leur
possibilité de téléphoner, la
confidentialité de l'entretien avec leur
avocat. Enfin, un officier ou gradé (police ou
gendarmerie) sera désigné pour contrôler
les conditions de déroulement des gardes à
vue, "tant au regard de la sécurité que de la
dignité des personnes". Ce communiqué
qui fait suite, très probablement, à une
question au Gouvernement posée par le
Député Gilles ARTIGUES ne dit rien de plus aux
policiers qu'ils ne sachent
déjà. C'est l'appréciation que
font, nous semble-t-il, depuis toujours, les policiers
auxquels il appartient de déterminer le degré
de dangerosité de leur " client " ; ceci en symbiose
avec le Code de procédure
pénale. Il est bien cependant un endroit
où le communiqué est novateur : " Les repas devront être
chauds, aux heures normales, et respecter les principes
religieux déclarés par les gardés
à vue ". Là ! Il faudra
bien sortir un vade-mecum. Si dans l'esprit, il s'agit de
confier cette tâche à " l'officier ou
gradé chargé de contrôler le
déroulement des gardes à vue ". Bien soit !
Volontaires…
Levez-vous !
Le tout,
mérite bien un poste " fonctionnel
"…