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" LA " JUGEPROX…

Compétent pour juger, en matière civile, les affaires personnelles et immobilières, dont la demande de réparation n'excède pas 1500 , compétent pour prononcer des injonctions à payer, compétent pour juger des contraventions, des majeurs, selon une liste définie par un décret du conseil d'État (pour les mineurs des contraventions de la première à la quatrième classe), le juge de proximité est du cru 2003.

Et comme l'on fait du neuf avec du vieux, les juges de proximité consacrent la renaissance des anciens juges de Paix en constituant " un nouvel ordre de juridiction " implanté dans les locaux des tribunaux d'instance.

" Cooptés " par le Conseil supérieur de la magistrature dont l'avis s'impose au ministre, les juges de proximité, nommés pour 7 ans non renouvelables, ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de 75 ans. Sur fond de réforme des retraites de la fonction publique le ton est donné…

Dans les 4 ans à venir, ils seront 3300. A titre de comparaison, le nombre de magistrats professionnels dans les juridictions s'élève aujourd'hui à un peu plus de 7000. Ce qui signifie qu'en 2007, les juges de proximité représenteront plus d'un tiers… le chêne de Saint-Louis n'a pas vécu ! Les nouveaux ADS sont nés.

Recrutés parmi les anciens magistrats des ordres judiciaire et administratif, les personnes âgées de 35 ans justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle dans un domaine juridique, les personnes justifiant au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires et les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans, les juges de proximité seront rémunérés à hauteur de 1000 /mois pour quatre vacations...

Le juge de proximité n'est soumis à aucune hiérarchie et rend ses décisions en toute indépendance. Sous réserve d'incompatibilité, il peut exercer une autre activité professionnelle. Les agents publics sont exclus de cette faculté à l'exception… des professeurs et maîtres de conférence des universités dont l'indépendance est garantie par un principe de valeur constitutionnelle ?!?

 

 

 

TROIS SITUATION DEVANT L'ARRÊT GRIESMAR

La non-conformité au droit communautaire de l'actuelle bonification pour enfant génère des situations qui s'apprécient différemment dans le temps. Trois cas sont à considérer :

 

  • Le cas du fonctionnaire qui fait valoir ses droits à pension depuis l'intervention de l'arrêt GRIESMAR. Il devrait bénéficier de la bonification d'une année par enfant. Si cette dernière n'est pas accordée, il doit faire un recours auprès du ministère de l'Intérieur.
  • Le cas du fonctionnaire en retraite depuis moins d'un an. Une demande de révision de pension doit être déposée auprès des services des pensions sur le fondement de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires.
  • Le cas du fonctionnaire en retraite depuis plus d'un an est plus aléatoire. En effet, l'administration risque d'opposer la prescription d'un an prévu à l'article L.55.

Dans l'hypothèse où la demande est rejetée, un recours devant la juridiction administrative du lieu de domicile doit être exercé. Cette action ne nécessite pas l'office d'un avocat. Pour le dernier cas, il est bon de savoir que, contrairement au conseil d'État qui limite aux dispositions de l'article L.55 (moins d'un an) la portée de l'Arrêt GRIESMAR, la Cour de justice européenne n'a pas limité dans le temps la portée de son arrêt. De telle sorte que la jurisprudence nationale n'est pas conforme à la lettre de la jurisprudence supra nationale.

Persiste dans le code des pensions civiles et militaires, notamment son article 12 b, la discrimination favorable aux femmes. Le gouvernement s'apprêterait à la gommer dans le cadre de la réforme des retraites de fonction publique.

Se pose naturellement la question des modalités.

En effet, une alternative peut être d'emblée envisagée :

  • faire bénéficier les fonctionnaires hommes de cette bonification
  • ou supprimer la bonification donnée actuellement aux femmes.

Dans les deux hypothèses, un toilettage de l'article 12 b du code des pensions civiles et militaires aurait pour effet de mettre les textes en conformité avec la législation européenne ; l'égalité en homme et femme étant ainsi rétablie.

Dans son rapport de mars 2003, la Cour des Comptes explore une solution médiane en invoquant le " motif économique résultant de la très lourde charge supplémentaire que devrait supporter le budget de l'État ". En effet, le surcoût d'un élargissement au bénéfice des hommes de la réglementation en vigueur est évalué, sur la base des 34700 agents concernés du flux 2001, à 30 M par an.

Cette solution consisterait " à compenser pour les fonctionnaires (hommes et femmes) concernés les seules interruptions de carrières effectives liées à l'éducation des enfants. Dans cette perspective, pourraient être prises en compte comme services effectifs les congés parentaux, les disponibilités pour élever un enfant ainsi que les périodes à temps partiel liées à la parentalité "

Un vrai recul social ! Rien à côté des craintes exprimées ça et là :

" A force de demander l'égalisation des droits particuliers liés à la maternité, c'est leur disparition pure et simple qui risque d'arriver. "

 

Assurément, l'Arrêt GRIESMAR n'a pas fini de faire couler de l'encre.

 

Le texte de référence et la jurisprudence :

Les droits ouverts en matière de pensions relèvent des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans son article 12 b, le Code introduit une discrimination favorable aux femmes fonctionnaires. Ces dernières bénéficient, en effet, pour le calcul de leur pension, d'une bonification d' un an par enfant.

Cette discrimination a été portée par M. GRIESMAR devant la commission des Communautés Européennes. Par un arrêt, en date du 29 novembre 2001, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que l'article 12 b du code des pensions civiles et militaires était incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale joint au Traité de l'Union Européenne.

Dans son arrêt N° 141112 du 29 juillet 2002, le Conseil d'État a repris l'essentiel des considérations de l'Arrêt de la Cour de justice. Cependant, le Conseil d'État a limité la portée de l'Arrêt de la Cour de justice aux dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

 

 

5 mai 2003 - SARCELLES (95) 

Pour la cinquième fois, les policiers du Val d'Oise ont été la cible de jets de pierres... Cette fois à Sarcelles où trois équipes de policiers venus contrôler une quinzaine de "sauvageons" ont, en représailles, reçu des pierres.

Un "sauvageon" de 16 ans a été interpellé alors qu'il tentait de porter des coups à un policiers. jets de pierres.

 

 

 

3 mai 2003 - GOUSSAINVIILLE (95) 

Pour la quatrième fois, les policiers du Val d'Oise ont été la cible de jets de pierres... Cette fois à Goussainville où une patouille de police venue procéder à l'interpellation d'un "sauvageons " a été accueillie avec force jets de pierres.

Le véhicule de police a été endommagé

 

 

 

30 avril 2003 - VILLIERS LE BEL (95)

Jamais deux sans trois...

 

Pour la troisième fois en une semaine, les policiers ont été la cible de jets de pierres...

Venus porter assistance à un chauffeur de taxi, la patrouille de police a été accueillie à coups de pierres par des "sauvageons" qui ont pris la fuite à l'arrivée des renforts.

Un dispositif a alors été mis en place. En réponse, une dizaine de "sauvageons" ont lancé un bloc de béton sur un véhicule de police.

Huit individus ont été interpellés et placés en garde à vue.

Les 23 et 27 avril dernier, des patrouilles de police avaient été prises pour cibles faisant trois blessés.

La Justice doit apporter une réponse... Sinon ?

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 Vous avez dit " statut spécial "…

Pour justifier la réforme des retraites de la fonction publique le gouvernement se fonde, notamment, à tort ou à raison, sur l'évolution technologique gommant, dans certains secteurs, le caractère pénible de la fonction exercée.

Pour la fonction policière, depuis l'intervention de la loi de 1948*, la situation est diamétralement opposée.

L'augmentation et " l'évolution " de la délinquance, rendent la profession de policier de plus en plus dangereuse et contraignante.

Les policiers, qui forment une catégorie à part, ne peuvent être regardés comme les autres fonctionnaires et doivent, par dérogation, pouvoir échapper aux effets des dispositions formelles qui vont se dégager de la réforme.

Dans ce cadre, la FPIP va notamment proposer la modification de l'article 1er Loi 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police.

Actuellement, pour le calcul de la pension, " une bonification égale à 1/5ème du temps passé en position d'activité, 5 ans au maximum, est allouée aux agents en raison du caractère particulier de leur fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument ".

32, 5 annuités + 5 annuités = 37, 5 annuités

Proposition : " Une bonification égale à 1 annuité par période de 4 ans temps passés en position d'activité est allouée aux agents en raison du caractère particulier de leur fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument. "

32,5 annuités + 8 annuités = 40, 5 annuités

 

… La FPIP fait les comptes !

 

 

Le bureau national : 27 avril 2003

  • * Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.

 

 

 

 

 

27 mai 2003 - VILLIERS LE BEL (95)

 

Pour la deuxième fois en quatre jours ( lire l'article ) les policiers de Villiers le Bel sont tombés dans un guet-apens. Manifestement attirés dans une allée "déserte" pour une "agression" au moyen de gaz lacrymogène, la patrouille a été reçue avec force jets de pierres qui ont endommagé leur véhicule.

Vingt cinq policiers appelés en renfort ont pu interpeller trois "sauvageons" qui ont été placés en garde à vue.

Ce type d'agressions à répétition démontre que la police reste une cible privilégiée et que le calme relatif qui a suivi les dernières élections commencent à perdre du terrain...

 

 

Faut-il que la détresse soit grande...

Une dépêche AFP du 25 avril 2003,18 h 27, est passée quasiment inaperçue.

Sous le titre " Un policier se tire une balle dans le ventre au commissariat d'Ajaccio", l'agence fait la relation de la visite de Nicolas SARKOZY au commissariat où "un policier qui voulait attirer l'attention du ministre s'est tiré une balle dans le ventre" et d'ajouter que le policier "a des problèmes psychologiques" et... "d'autre soucis".

L'affaire est peu banale. Faut-il que la détresse soit grande pour en arriver à cette extrémité... presque sous les yeux du ministre !

Selon son service, ce policier est regardé comme étant "un très bon fonctionnaire ". Peu de temps auparavant, il avait été victime d'une blessure en service et, dans la nuit du 25 au 26 septembre 2002, lors d'un braquage, une balle lui était passée tout près du visage. Malgré plusieurs coups de feu dans sa direction, il n'avait pas hésité, avec son collègue, à se lancer à la poursuite du braqueur pour procéder, in fine, à son interpellation.

Ceux qui ont vu de près la mort, savent que cela laisse des traces.

Il semblerait que, depuis, l'administration n'ait pas su lui apporter le soutien qu'il espérait.

Dans ces moments, les témoignages de reconnaissance prennent toute leur dimension ; le défaut encore davantage.

Le ministre de l'Intérieur aurait réclamé un dossier...

Fallait-il en arriver là ?

 

  

 

 

RETRAITES : LE VOILE EST LEVÉ…

 

2008 : Alignement des cotisations du public sur le privé : 40 annuités

2012 : Durée des cotisations : 41 annuités

2020 : Durée des cotisations : 42 annuités

 

Comme l'a indiqué, sans sourire, François FILLON sur France2 :

" Un effort considérable est demandé aux fonctionnaires. Quand on fait son devoir, on a pas peur "

Les policiers, qui font leur devoir et qui n'ont pas peur, ont bien noté que cette réflexion entrait dans le cadre général de la réforme à intervenir.

Dotés d'un statut " spécial " et dérogatoire, les policiers et la FPIP attendent de discuter le contenu des " dérogations " à intervenir dès publication des nouvelles dispositions.

Ne se sentant pas liée par les confédérations de fonctionnaires, la FPIP n'appellera pas à se joindre à la manifestation du 13 mai 2003 ; libre choix étant laissé.

Philippe bitauld

 

BN : 25/04/2022

 

 

 

25 mai 2003 - RAMBOUILLET (78)

Les policiers de Rambouillet ont dû faire usage de leur arme de service et de flash-ball pour arrêter le chauffard qui quelques instants auparavant leur avait foncé dessus. L'automobiliste, âgé d'une quarantaine d'années, a refusé d'être contrôlé . Le chauffard a alors délibérément foncé sur les fonctionnaires. Lors de la course-poursuite, les policiers ont fait usage du flash-ball. En vain. Puis un des fonctionnaires a tiré deux coups de feu avec son arme de service dans le véhicule. Le chauffard a fini par s'arrêter. Il a été interpellé, contrôlé avec 1,46 g d'alcool dans le sang, et placé en garde à vue. Il devait être déféré hier soir devant le parquet de Versailles avant de passer en comparution immédiate, lundi.