POLICE
- GENDARMERIE - DOUANE Votre
arme nouvelle… La FPIP reçue au
Ministère le 22 mai 2003... … Signature de la convention 26 mai
2003. Marque : SIG
SAUER Type : SP
2009 MODIFIE 2022 Calibre :
9 mm parabellum Caractéristiques
: P.A 15 coups - Longueur 187 mm - 967 gr Coût : 350 €
TTC l'unité Coût avec accessoires
(fournis) : 500 € TTC comprenant : Dotations : 33.000
unités budget 2003 ; le reliquat sur trois
années. Priorité de dotation
2003 : CRS (14.000) , sorties écoles ;
autres directions (à définir) Appréhension de
l'arme : une journée complète de
formation par fonctionnaire - 3 séances de tir
(100 cartouches). Uniformisation :
Même dotation pour Police, Gendarmerie et Douane.
Revendication FPIP avril 1995
(cf " Police Information sécurité
")
Classification
: 1ère catégorie
TOUT RESTE A DIRE
! Avertissement : (salaire)
x
(annuités)
x
(valeur de l'annuité)
-
(
décote,
le cas
échéant)
=
PENSION Ce tableau prend pour
paramètres la situation d'un gardien de la paix
à l'échelon exceptionnel qui prend sa retraite
en 2003 à taux plein (75%) soit 1631,24 € de pension
NETTE (CGS
et RDS
déduites).
Les chiffres sont exprimés en euros constant et
toujours sur la base de 37,5 annuités. Annuités
requises Valeur de
l'annuité Pension Taux plein = 75
% Pension avec 37,5
annuités Âge Butoir
CMA Taux de
décote Pension sans
décote à taux plein 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 1631,24 Pension à taux
plein avec décote 1631,24 1631,24 1631,24 1623,09 1614,93 1616,78 1598,62 1574,15 1549,68 1549,68 Pension avec
décote et 37,5
annuités 1631,24 1609,24 1588,87 1560,66 1533,16 1506,35 1489,39 1439,77 1400,31 1391,93 ADMINISTRATIFS OFFICIERS GPX - BIER
-B/M Considérant que
: La FPIP demande une
bonification d'une année pour 4 ans de
service, sans limite (saisine des
députés visant à la
modification de la loi de 1957).
L'intégration des 450 jours (5 trimestres)
de service civile obligatoire dans les
annuités requises.
Le projet de loi portant
réforme des retraites présenté à
la session du 19 mai 2003 du Conseil Supérieur de la
Fonction Publique de l'État recèle, dans les
articles 29 et 32, la religion du ministre des Affaires
Sociales sur les conséquences qu'il entend tirer de
l'Arrêt GRIESMAR. Ainsi, pour les enfants
nés ou adoptés à compter du 1er janvier
2004, la bonification d'un an par enfant est
remplacée part une validation des périodes
d'interruption ou de réduction d'activité
effectivement consacrées à l'éducation
d'un enfant ou aux soins donnés à un enfant
malade. Pour les enfants
nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, la
bonification d'un an par enfant est maintenu mais… le
bénéfice de cette bonification est
accordé aux hommes et aux femmes dès lors
qu'ils ont interrompu leur activité (congé
pour maternité, congé parental) pendant une
durée minimale de deux mois... lire
aussi et aussi
Paris, le 12 mai
2003 le président
REF : PF/03-0528 SENAT - ASSEMBLEE NATIONALE
- Présidents de
groupes Monsieur le
Président, Nous avons l'honneur d'appeler
votre bienveillante attention sur les conséquences
induites par la réforme des retraites dont le
dispositif sera présenté à l'examen de
l'Assemblée Nationale courant juin
2003. Les personnels actifs de la
police nationale relèvent d'un statut spécial
consacré par la loi 48-1504 du 28 septembre 1948.
Cette loi peut paraître ancienne, c'est, dans une
généralité, l'un des leitmotive qui
revient le plus souvent pour justifier cette " remise
à niveau ". En l'espèce, force est de
constater que ses motivations restent cruellement
d'actualité. Son article 1er est ainsi
rédigé : " En raison du
caractère particulier de leurs fonctions et des
responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les
personnels de police constituent dans la fonction publique,
une catégorie spéciale… "
Pour justifier cette analyse,
l'article 2, va jusqu'à déroger au principe
d'égalité inscrit au préambule de la
Constitution. En effet, contrairement aux agents de la
fonction publique, les personnels actifs de la police
nationale se voient interdire le recours au droit de
grève ; faculté pourtant inscrite dans nos
libertés publiques : "… Toute cessation
concertée du service, tout acte collectif
d'indiscipline caractérisée pourra être
sanctionné en dehors des garanties
disciplinaires." Afin de compenser les limites
ainsi portées aux libertés publiques et
consacrer le caractère particulier de leurs fonctions
et les responsabilités exceptionnelles qu'ils
assument, la Loi a institué un régime
particulier de retraites en faveur des personnels actifs de
police. Dans ce sens l'article 1er de la
loi N° 57-444 du 8 avril 1957 dispose : " Les agents des services
actifs de police bénéficient d'une
bonification égale à un cinquième du
temps qu'ils ont effectivement passé en position
d'activité dans des services actifs de police. Cette
bonification ne pourra être supérieure à
cinq annuités. " Cette disposition, en
l'état des textes, a pour effet de permettre à
un agent ayant cotisé trente sept ans 1/2 de partir
à la retraite au taux de 75 %. Équitable, elle
vient en reconnaissance du caractère dangereux du
métier de policier qui n'échappe plus à
personne, des contraintes particulières liées
aux horaires, aux rythmes de travail, aux
disponibilités de nuit, de week-end et jours
fériés. Réaliste, elle prend en compte
le fait selon lequel, passé un certain âge, le
policier n'est plus en capacité d'opposer la
résistance que commande la délinquance de voie
publique. Or, il apparaît que
l'intérêt du statut " spécial " et "
dérogatoire " va être mécaniquement
remis en cause. En effet, le ministre de
l'Intérieur, de la sécurité
Intérieure et des Libertés locales, a
porté, par télégramme (dont copie
jointe), à la connaissance des personnels les "
orientations susceptibles de s'appliquer dans les
années qui viennent " Il ressort, notamment, que les
personnels actifs de la police nationale vont être
soumis au tronc commun des quarante années de
cotisation ; ce qui revient à gommer partiellement
les effets de la bonification des cinq annuités.
Pour exemple, un étudiant
entré à 25 ans totalisera, à 55 ans,
trente années de cotisation auxquelles viendront
s'ajouter cinq annuités de bonification ce qui se
traduira par une pension à hauteur de 65,62 % de son
salaire. Il n'atteindra qu'à 62 ans et demi, le taux
de 75%. De fait, pour atteindre 40 annuités de
cotisation, par l'effet combiné de la perte d'une
demie année de bonification par année
effectuée au delà de 55 ans, il lui faudra
effectuer 7 ans ½ après l'âge
limite. Cette situation n'est pas
raisonnable. Elle l'est d'autant moins que la
loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure (article 4 et
suivants) a institué une " réserve civile de
la police nationale " pour laquelle il est fait obligation
de disponibilité aux fonctionnaires actifs, pendant 5
ans suivant la fin de leur lien avec le service, de
répondre aux rappels dans la limite de 90 jours par
an. Ce qui, de facto, interdit la réelle jouissance
de la retraite. Dans une juste
appréciation des faits de la cause, nous nous
permettons de soumettre à votre appréciation
deux mesures qui permettraient de conforter le statut
dérogatoire des personnels actifs de la police
nationale et, par la même, de témoigner de la
reconnaissance de la Nation : Vous remerciant de
l'intérêt que vous voudrez bien porter à
la présente, veuillez agréer, Monsieur le
Président, l'expression de mes sentiments d'estime et
de considération parfaites. Philippe Bitauld Destinataires : Monsieur le Premier
Ministre Monsieur le Président du
Sénat Monsieur le Président de
l'Assemblée Nationale Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de la sécurité
Intérieure et des Libertés
locales Monsieur le Ministre des
Affaires sociales du Travail et de la
Solidarité Monsieur le Ministre de la
Fonction Publique, Reformes de l'État et
Aménagement du territoire
Les chiffres de la
délinquance pour le mois d'avril 2003 viennent
d'être publiés
-
10 % par rapport
à avril 2002 pour Paris intra-muros. Naturellement, ainsi que nous ne
cessons de répéter, ces statistiques se
fondent sur la criminalité constatée qui n'a
rien de commune avec la criminalité réelle. Le
fossé est suffisamment profond pour tempérer
les ardeurs. A côté, pour le
seul Val d'Oise, de Sarcelles à Goussainville en
passant par Villiers le Bel, les forces de l'ordre ont subi,
en moins de 10 jours, cinq agressions. La méthode, plus que
symbolique, des jets de pierres sur le bras armé de
l'État à de quoi inquiéter et nous
renvoie aux pires moments où la police a dû
pleurer ses martyrs...