DE LA RÉSERVE
CIVILE DE LA POLICE NATIONALE
La FPIP, dans un
précédent
article
(
lire
), avait
évoqué les dispositions de la loi du 18 mars
2003, instituant une réserve civile dans la police
nationale.
Ainsi, en retraite, le
fonctionnaire de police se voit placer, à partir de
la rupture du lien avec le service, pendant 5 ans et
à concurrence de 90 jours/ans, devant une alternative
:
- Se porter volontaire
(article 6) ; 2500 anciens fonctionnaires sont
concernés pour une première mise en place
ce mois. Ils ont tous reçu une proposition
émanant du "chef de la mission nationale pour la
réserve civile". Les postulants doivent
"s'engager à répondre dans les 48 heures
à toute convocation, à prévenir le
secrétariat général pour
l'administration de la police (SGAP) du domicile de tout
changement d'ordre professionnel, familial ou
résidentiel, ainsi que de toute
indisponibilité, à respecter le code de
déontologie de la police nationale". (voir
fac-similés).
- Ne pas être volontaire
: Dans ce cas, pendant 5 ans et à concurrence de
90 jours pas an, à l'instar des volontaires, les
fonctionnaires seront tenus (article 5) à une
obligation de disponibilité afin de
répondre aux rappels individuels ou collectifs en
cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre
publique. Cela signifie, en pratique, qu'ils devront
soit, informer le SGAP de leur domicile de tout
changement d'ordre professionnel, familial ou
résidentiel, afin de répondre à
l'obligation que la loi leur impose soit,
s'enquérir auprès des services de police
et/ou de gendarmerie pour le cas où un
événement serait susceptible de les placer
devant une obligation à laquelle ils ne peuvent se
soustraire.
Il ressort de ces nouvelles
dispositions que le policier retraité n'entre pas en
pleine jouissance de sa retraite dans la mesure où,
par les obligations qu'elles induisent, la rupture du lien
avec le service n'est pas réellement
consommée.
C'est la raison pour laquelle,
la FPIP a, notamment, demandé à ce que les 5
trimestres issus de ces obligations soient
intégrés dans les annuités
déterminant le taux des pensions.

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