DE LA RÉSERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE La FPIP, dans un précédent article ( lire ), avait évoqué les dispositions de la loi du 18 mars 2003, instituant une réserve civile dans la police nationale. Ainsi, en retraite, le fonctionnaire de police se voit placer, à partir de la rupture du lien avec le service, pendant 5 ans et à concurrence de 90 jours/ans, devant une alternative : Se porter volontaire (article 6) ; 2500 anciens fonctionnaires sont concernés pour une première mise en place ce mois. Ils ont tous reçu une proposition émanant du "chef de la mission nationale pour la réserve civile". Les postulants doivent "s'engager à répondre dans les 48 heures à toute convocation, à prévenir le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) du domicile de tout changement d'ordre professionnel, familial ou résidentiel, ainsi que de toute indisponibilité, à respecter le code de déontologie de la police nationale". (voir fac-similés).   Ne pas être volontaire : Dans ce cas, pendant 5 ans et à concurrence de 90 jours pas an, à l'instar des volontaires, les fonctionnaires seront tenus (article 5) à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre publique. Cela signifie, en pratique, qu'ils devront soit, informer le SGAP de leur domicile de tout changement d'ordre professionnel, familial ou résidentiel, afin de répondre à l'obligation que la loi leur impose soit, s'enquérir auprès des services de police et/ou de gendarmerie pour le cas où un événement serait susceptible de les placer devant une obligation à laquelle ils ne peuvent se soustraire. Il ressort de ces nouvelles dispositions que le policier retraité n'entre pas en pleine jouissance de sa retraite dans la mesure où, par les obligations qu'elles induisent, la rupture du lien avec le service n'est pas réellement consommée. C'est la raison pour laquelle, la FPIP a, notamment, demandé à ce que les 5 trimestres issus de ces obligations soient intégrés dans les annuités déterminant le taux des pensions.