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L'affaire était courue...

Michel BRAUN, secrétaire national de la FPIP, s'était inquiété auprès du préfet de défense de la zone Est, de la rupture d'égalité de traitement qui subsistait entre les fonctionnaires de police selon qu'ils étaient employés en service hebdomadaire ou en service cyclique.

En effet, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont sous le coup d'un droit Local institué par une ordonnance prise le 16 août 1892. Sur son fondement le code local des professions octroie deux jours fériés supplémentaires aux résidents de ces départements : La Saint-Étienne et le vendredi Saint.

Les policiers travaillant en régime hebdomadaire bénéficient automatiquement de ces deux jours ; pas ceux employés en régime cyclique...

Selon correspondance en date du 27 juin 2003, le préfet réservait une fin de non recevoir :

 

 

la FPIP ne lâche pas prise aussi facilement...

Et

de saisir le Tribunal administratif de Strasbourg...

Messieurs le président Et Conseillers composant

Le Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix

BP 1038 F

67070 STRASBOURG CEDEX

 

OBJET/ Demande d'annulation d'une décision implicite de rejet.

J'ai l'honneur de déférer à la censure de votre tribunal la décision implicite de rejet opposée à ma demande visant à bénéficier des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle ; ceci par les moyens de droit ci-après exposés :

 

1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Fonctionnaire de police affecté à la circonscription de sécurité publique de FREYMING-MERLEBACH, travaillant en régime cyclique, je saisissais, selon rapport en date du 23 février 2003, le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de FREYMING-MERLEBACH, au motif que les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle ne m'étaient pas appliquées (production n°1).

Le FPIP, syndicat auprès duquel je suis affilié venait en soutien de mon recours (production n°2)

Sans suite à mon rapport, j'adressais, le 21 juin 2003, un recours gracieux à Monsieur le préfet délégué de zone de défense Est.

Le 27 juin 2003, le préfet opposait à la FPIP une fin de non recevoir à son recours venant à l'appui.

Dans les délais du contentieux, devant le silence gardé, à mon recours introductif, je suis fondé à conclure au rejet implicite de ma requête (production n°3).

C'est la décision qui fait grief et qui motive la présente action.

 

2- DISCUSSION :

Les fonctionnaires de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient annuellement d'un crédit férié. Ce dispositif à pour objet d'attribuer un nombre de jours de repos équivalent à celui dont bénéficient les agents soumis au régime hebdomadaire, au titre des jours fériés ou chômés. Ce volume horaire est fixé à 109 h 12 pour l'ensemble des fonctionnaires travaillant en régime cyclique nonobstant leur département d'affectation.

Or, selon l'Ordonnance du 16 août 1892, le 26 décembre et le Vendredi Saint sont déclarés fériés en Alsace-Moselle et viennent en supplément des jours prévus par le droit général applicable dans les autres départements.

Force est de constater, le crédit d'heures attribué aux fonctionnaires de police affectés dans les trois départements de l'Est étant de même nature que celui des fonctionnaires affectés dans les autres départements, la violation du droit local d'Alsace-Moselle. Votre Tribunal ne pourra que prononcer, de ce chef, l'annulation de la décision qui fait grief.

Surabondamment, les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaires bénéficient de ces jours fériés. Par l'effet combiné du droit général et du droit local, les agents affectés dans les trois départements de l'Est peuvent prétendre, avec le 26 décembre et le Vendredi Saint, à deux jours fériés supplémentaires.

Ainsi que rappeler supra, le crédit férié à pour objet d'attribuer aux fonctionnaires travaillant en régime cyclique un nombre de jours de repos équivalent à celui dont bénéficient les agents soumis au régime hebdomadaire.

En l'espèce, la transposition en heures, pour le régime cyclique, des jours fériés du régime hebdomadaire devrait tenir compte à la fois des jours fériés du régime général et de ceux visés au droit local Alsace-Moselle.

Or, bien que la circonscription de sécurité publique de FREYMING-MERLEBACH relève d'un département auquel s'applique les dispositions de l'Ordonnance du 16 août 1892, le crédit horaire venant en compensation des jours fériés a été fixé à 109 h 12. Force est de constater que ce crédit horaire est de même nature que celui alloué aux fonctionnaires affectés dans un département auquel ne s'applique pas le droit local Alsace-Moselle. Il ne tient aucunement compte des deux jours fériés objet du litige.

Votre Tribunal ne pourra que constater que cette méconnaissance du droit local est de nature à créer les conditions d'une rupture d'égalité de traitement entre agents et prononcer, de plus fort, l'annulation de la décision de rejet.

3- CONCLUSIONS :

 

Par ces motifs, plaise à votre Tribunal :

  • Annuler la décision implicite de rejet qui fait grief ;
  • Dire et juger que le droit local Alsace-Moselle s'impose à l'administration dont je relève
  • Ordonner son application.

L'administration a pris les devants :

Crédit férié :

les collèges travaillant en régime cyclique (tous cycles confondus) sur les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, se voient appliquer les dispositions de l'ordonnance du 16 août 1892 sur le fondement de l'article 105 du code local des professions. Aussi les jours de la saint Étienne et du Vendredi Saint seront compensés par 14 heures (2 x 7 représentant le volume horaire quotidien de travail sous le régime des 35 h ). Le crédit férié annuel passe, pour eux, de 109 h 12 à 123h12

Circulaire du 17 octobre 2003 - NOR/INT/C/03/00098/C

Sur le fond l'affaire est réglée...

Sur la forme, cette application tardive du droit local est susceptible d'ouvrir des perspectives de réparations à effet rétroactif.

Le dossier n'est pas fermé...