Monsieur le Ministre,   Le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 paru au J.O. du 3 janvier 2004 vient fixer les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale. A la demande du Président de la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, Monsieur Philippe BITAULD, je suis chargé de vous faire part de nos observations sur les impacts qu'induit la réserve civile sur la condition des policiers. En effet, le concept même de la réserve civile place désormais les fonctionnaires de police dans un cadre statutaire similaire à celui de leurs collègues militaires de la gendarmerie nationale. Il est concevable que le rapprochement de ces deux institutions que sont la police et la gendarmerie nationales, sous la houlette du seul Ministère de la Sécurité Intérieure, conduise à des modifications et des adaptations dans le mode de fonctionnement de chacun de ces corps. Toutefois, ce principe réformiste tendant à l'amélioration de la lutte contre l'insécurité et auquel la F.P.I.P. apporte son soutien, ne peut se concevoir en marge du respect de l'équation suivante : " à contrainte égale - compensation égale "   Sur cette base, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police vous livre les réflexions que lui inspire la mise en œuvre de la dite réserve civile.   La contrainte de la réserve civile. La réserve civile vient s'ajouter au statut spécial des fonctionnaires de police. De la sorte, tout policier est désormais tenu à une obligation de disponibilité durant les 5 années suivant son départ à la retraite. Cette modification statutaire crée un " devoir supplémentaire " conséquent qui ne trouve en écho aucun dispositif compensatoire à quelque titre que ce soit en faveur des policiers.   La parité police/gendarmerie. Placer policiers et gendarmes sur un pied d'égalité en matière opérationnelle relève certes d'une volonté marquée de rendre à nos concitoyens leur droit à la sécurité depuis trop longtemps confisqué. Mais la réalisation pleine et entière de cette parité entre ces serviteurs de l'État ne peut s'entendre sans égalité de traitement entre les personnels respectifs des deux corps en présence.   Comparatif police/ gendarmerie. Par la mise en œuvre de la réserve civile les fonctionnaires de police sont alignés sur le plan de cette obligation de disponibilité sur les militaires de la gendarmerie nationale. Du processus de rapprochement engagé se dégagent notamment et de façon significative les disparités suivantes entre policiers et gendarmes. Droit à la jouissance de la pension de retraite à compter de 15 ans de services effectifs. Police : NON. Gendarmerie : OUI. Logement de fonction. Police : NON. Gendarmerie : OUI. Forces mobiles : CRS et gendarmerie mobile/ Déplacements outre mer - bonifications. Police : NON. Gendarmerie : OUI. Réduction sur tarifs SNCF : Police : NON. Gendarmerie : OUI.   Nous refusant de sombrer dans une énumération fastidieuse, nous ne pouvons que constater malgré tout un certain déséquilibre entre les deux régimes.   Propositions. Dans cet esprit, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, restant en conformité avec ses revendications et ses convictions, vous soumet ses propositions en faveur des policiers :   1) Obtention du droit à la jouissance de la pension de retraite à compter de 15 années de services effectifs. 2) Création d'une indemnité de logement basée sur le prix moyen des loyers pratiqué pour les logements HLM. 3) Attribution des bonifications pour les déplacements en Corse et outre-mer pour les CRS. 4) Réduction sur les transports SNCF (75%).   Par ailleurs, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, dans le cadre de la réforme des retraites, avait appelé votre attention par correspondance jointe en date du 12 mai 2003, ainsi que celle de Monsieur le Premier Ministre et des présidents de groupes parlementaires, sur les incidences qu'emportait cette réforme sur le statut spécial et dérogatoire des fonctionnaires de police. Nous sollicitions alors la confirmation de ce statut dérogatoire par son adaptation aux nouvelles dispositions applicables sur l'allongement des durées de cotisations. Ainsi, la F.P.I.P. préconisait dans une juste appréciation des faits de la cause deux mesures : Modifier l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 en portant la bonification du 1/5 ème à une annuité par tranche de 4 ans, sans limite. Intégrer, en amont, le temps exigé pour la réserve civile de 90 jours par an pendant cinq ans dans le calcul des annuités. Ces propositions ne vous sont pas inconnues car, lors de votre venue à BORDEAUX, le 11 septembre 2003, à l'issue de l'entretien que vous avez accordez à l'ensemble des partenaires sociaux, je vous ai remis en mains propres copie de cette correspondance qui demeure toujours à ce jour sans réponse. Nous concevons tout à fait que votre emploi du temps particulièrement chargé ne vous ai pas permis d'honorer notre requête. Aujourd'hui, nous restons convaincu que la présente ne restera pas lettre morte et que vous réserverez une attention bienveillante à notre analyse qui reflète les aspirations légitimes de nos mandants et de vos policiers.