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 RETRAITE

Rachat de cotisations des années d'étude

 

Rachat de points pour validation de service contractuel

 

LES TEXTES

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (JO Lois et décrets du 12 janvier 1984 page 271)

Art. 88. - Le décret en vertu duquel les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d'Etat.

 

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Législative)

 

Article L5

(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)

(Loi nº 70-523 du 19 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 21 juin 1970 rectificatif JORF 10 juillet 1970)

(Ordonnance nº 82-296 du 31 mars 1982 art. 3 Journal Officiel du 2 avril 1982)

(Ordonnance nº 82-297 du 31 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 2 avril 1982)

(Loi nº 91-715 du 26 juillet 1991 art. 6 Journal Officiel du 27 juillet 1991)

(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 43 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)

 

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

1º Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

2º Les services militaires ;

3º Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi nº 49-1097 du 2 août 1949 ;

4º Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;

5º Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;

6º Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;

7º Abrogé ;

8º Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.

Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous Contrat.

Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.

 

LIVRE Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. TITRE II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. CHAPITRE Ier : Fonctionnaires civils. PARAGRAPHE II : Eléments constitutifs

Art. D2. ( Modifié par décret 2003-1309 du 26 décembre2003, art 2, jorf du 30 décembre, p. 22497 - La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.

Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.

Art. D4. ( Modifié par décret 2003-1309 du 26 décembre 2003, art 4, jorf du 30 décembre, p. 22497 ) - Les retenues rétroactives font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 p 100 du traitement budgétaire net ordonnancé au profit des intéressés, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation.

Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 p 100 du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade ; pour les fonctionnaires en service détaché dans un emploi ou grade ne conduisant pas à pension du présent code, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 p 100 du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.

A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation.

Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.

Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède en activité ou à la retraite sans laisser d'ayants cause pouvant prétendre à pension ou à allocation au titre du présent code, les retenues rétroactives restant dues ne sont recouvrées qu'à concurrence des émoluments d'activité ou des arrérages de pension payables au décès.

Art. R5. ( Modifié par décret 2003-1305 du 26 décembre 2003, art 3, jorf du 30 décembre, p. 22473 ) - Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 5, le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code.

 

 

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