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Quelles garanties pour un policier lorsque l'auteur des outrages est insolvable ou se soustrait à la condamnation ?

la question est récurrente dans la mesure où nombre de policiers victimes d'outrage éprouvent les plus grandes difficultés à entrer en possession des dommages-intérêts alloués par les tribunaux...

En effet, si l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires oblige l'État employeur à "protéger les fonctionnaires contre les menaces, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte" cette protection n'entraîne pas la substitution de la collectivité publique dont ils dépendent pour le paiement des dommages-intérêts accordés par une décision de justice.

En revanche, depuis l'intervention de la jurisprudence Moya-Caville (CE ass, 4 juillet 2003) tous les préjudices doivent être réparés et plus seulement le préjudice corporel. Dès lors, sur le fondement de l'obligation de garantie des agents contre les risques que comportent leurs fonctions, l'État est tenu au paiement d'une indemnité au titre des préjudices résultant des attaques subies.

C'est le chemin emprunté par le tribunal administratif de Pau (Req. N° 02-1524)

Dans cette instance, un policier avait obtenu du tribunal de grande instance de Pau 3000 frs (457,35 ) à titre de dommages-intérêts suite à un outrage dont il avait été victime.

L'auteur des faits étant défaillant, les dommages-intérêts alloués n'avaient pas été versés et l'administration, n'y étant pas tenue, avait refusé de se substituer...

Le tribunal a estimé, néanmoins, qu'il appartenait à l'État d'assurer une juste réparation des préjudices subis ; que l'évaluation du juge pénal constituait l'un des éléments d'appréciation de leur ampleur ; qu'il serait fait une juste évaluation du préjudice en condamnant l'État à verser au requérant la somme de 457, 35 soit le montant exact des dommages-intérêts alloués.

Cette décision ouvre des perspectives dont le policier, le gendarme, plus généralement le fonctionnaire, ne sauront se priver :

  • En cas de carence dans le versement des dommages-intérêts saisir par rapport l'administration en demande de réparation du préjudice (joindre la grosse).

  • En cas de rejet exprès saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision ; en cas de rejet implicite à l'issue des deux mois suivant la demande.

philippe bitauld

 

 

 

 

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