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BONIFICATION POUR ENFANT Décision du ministre de l'intérieur annulée Mise en demeure au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Illégalité du refus d'intégrer la bonification d'ancienneté dans le calcul de la pension Injonction de révision de pension avec effet rétroactif Dans le délai
d'un an (article L.55) un agent est parfaitement
fondé à solliciter la révision
de sa pension. Suite à la
campagne menée par la FPIP, de nombreux
fonctionnaires ont effectué une telle
démarche. Le rejet explicite opposé
est toujours motivé comme suit
: Une suite sera
donnée " Dès que de nouvelles
dispositions législatives et
réglementaires appropriées seront
publiées"... Le tribunal a
estimé qu'un rejet motivé par cette
considération est une décision qui
fait grief.
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