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ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES

BONIFICATION POUR ENFANT

Décision du ministre de l'intérieur annulée

Mise en demeure au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Illégalité du refus d'intégrer la bonification d'ancienneté dans le calcul de la pension

Injonction de révision de pension avec effet rétroactif

 

Dans le délai d'un an (article L.55) un agent est parfaitement fondé à solliciter la révision de sa pension.

Suite à la campagne menée par la FPIP, de nombreux fonctionnaires ont effectué une telle démarche. Le rejet explicite opposé est toujours motivé comme suit :

Une suite sera donnée " Dès que de nouvelles dispositions législatives et réglementaires appropriées seront publiées"...

Le tribunal a estimé qu'un rejet motivé par cette considération est une décision qui fait grief.

 

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