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Info Commissions

 

 

DÉCLARATION PRÉALABLE 

Paris, le 7 octobre 2002

 

 

 

Monsieur le Ministre

Monsieur le Directeur Général

Messieurs les Directeurs

Mesdames, Messieurs

 

La F.P.I.P. admet que le budget 2003 (en hausse de 5,7 % pour la Police Nationale) semble pouvoir améliorer nos conditions de travail. Mais il ne suffira pas d'augmenter et de moderniser les moyens de la Police Nationale pour réduire l'insécurité : les policiers ont encore aujourd'hui le sentiment de n'être pas assez soutenus par l'État, par les Élus, par les Magistrats. Or, ce soutien, propre à influencer le respect que peuvent avoir les administrés envers leur police, nous est indispensable pour mener à bien nos missions. À titre d'exemple, à BESANÇON, les riverains d'un poste de Police (rénové après deux tentatives d'incendie criminel) s'opposent à sa réouverture : ils préfèrent se passer d'une présence policière plutôt que de subir les désagréments collatéraux des attaques répétées du bâtiment abritant les policiers ! Comment peut-on continuer à accepter cela ?

 

La F.P.I.P. constate également que La Loi sur la Sécurité Intérieure et celle sur la Lutte contre la Grande Criminalité va sans aucun doute faciliter notre travail et nous laisser une plus grande part d'initiatives.

 

Cependant, à quoi servent les lois si elles ne sont pas ou mal appliquées et interprétées d'une manière angélique par des magistrats éloignés de la réalité de la vie quotidienne. Tous les observateurs l'ont constaté : l'impunité nourrit l'insécurité. Il faut donc qu'il y ait une réponse judiciaire rapide et exemplaire à chaque infraction.

 

La considération réclamée par tous les policiers passe aussi par la reconnaissance particulière de leur responsabilité individuelle. Les pouvoirs dérogatoires au droit commun qu'ont les policiers, tant dans leurs missions que dans leur statut, doivent être le corollaire d'une responsabilité pénale elle aussi dérogatoire.

 

Le policier ne peut pas continuer à être jugé sur la base du droit commun pour des faits commis à l'occasion de l'exercice de sa fonction : nous demandons donc la création d'un Cabinet des Affaires Internes, chargé d'enquêter sur ces faits et de déférer lui-même les mis en cause à la justice, s'il le juge utile, sans passer par la procédure pénale habituelle.

 

Cela veut aussi dire qu'un gros effort en matière de formation et de recrutement devra rapidement être mis en place. On ne peut pas confier les interventions à de jeunes inexpérimentés, les ADS par exemple, sans leur faire courir des risques énormes : réprimer la délinquance exige du sang-froid et de la maturité.

 

En matière de coordination des services concourant à la Sécurité, des efforts visibles ont été consentis (créations des GIR notamment). Mais il faudra être attentif à ne pas oublier certains acteurs de la Sécurité, pour les inclure totalement dans le nouveau dispositif. En effet, pendant des années, les maires ont affirmé que la Sécurité était l'affaire de l'État. Devant les carences évidentes, ils ont décidé d'apporter leur propre réponse en créant des Polices Municipales. Qu'on l'approuve ou qu'on le déplore, elles sont là, elles existent et elles doivent être prises en compte dans une politique sécuritaire globale. Les policiers municipaux doivent être inscrits dans un véritable corps national de police municipale (même recrutement, même formation, même uniforme et même progression de carrière qu'il soit à NICE ou à PARIS) ; le contrôle de leurs missions effectué au plus près : ces Unités de Police Municipale doivent être dirigées par des professionnels de la sécurité : policiers nationaux ou gendarmes.

 

Dans le dossier de la mise en place des 35h00, dossier principal devant être débattu au cours de ce CTPC, nous constatons à nouveau que le réel pouvoir de décision appartient à Bercy. L'augmentation voulue du nombre de jours ARTT payés est un artifice pour dégager des heures fonctionnaires et ainsi remplacer sur le terrain les policiers qui auraient du êtres recrutés dans ce cadre, mais qui ne l'ont jamais été. Et un calcul purement budgétaire permet d'établir le taux de rachat journalier à 71,14 puis 85,00 en 2003. Nous ne pouvons l'accepter. Ces jours ARTT sont des heures supplémentaires et doivent être compensées comme telles : sur la base d'un forfait (solution adoptée actuellement) nous exigeons 156 par jour.

 

Mais quand bien même rachèterait-on tous les jours ARTT, les effectifs sur le terrain seraient encore insuffisants. En effet, La France est le pays de l'Union Européenne le mieux doté en nombre de forces de l'ordre par habitant. Et pourtant, un leitmotiv permanent tant des syndicats de policiers que des maires ou des citoyens revient sans cesse : on manque de personnel ! Il serait peut-être temps de répondre à la seule véritable question : la répartition des forces de l'ordre et les missions qui leur sont confiées correspondent-elles au rôle qu'elles devraient jouer ? Cette réponse, en suspend depuis 1999, est totalement dépendante d'une volonté politique ferme de vouloir la régler. Nous n'arriverons à rien tant que nous n'aurons pas trouvé de solution.

 

Enfin, Monsieur le Ministre, je tenais à vous signaler que, depuis 5 ans, les salaires du Corps de maîtrise et d'Application et ceux du Corps de Commandement et d'Encadrement n'ont même pas suivi l'inflation. A priori, rien n'a été prévu dans le budget 2003 pour rattraper ce retard. Alors, peut-on espérer que la juste reconnaissance du travail quotidien des policiers puisse se concrétiser rapidement par une revalorisation des grilles indiciaires ?

 

Je vous remercie de votre attention

 

 

P/ le Président de la F.P.I.P.

 

Claude TOFFANIN

Représentant la F.P.I.P. au sein du C.T.P.C

Jean-Christophe CARME

Suppléant

 

 

 

Compte-rendu de la réunion du CTPC du 07 octobre 2002

 

Aujourd'hui avait lieu le CTPC au cours duquel devait être soumis au vote la modification concernant le nombre et les modalités de rachat de jours ARTT supplémentaires pour 2002 et 2003. Ouvert à 14h45, il s'est terminé à 19h00.

À cette occasion, le Ministre de l'Intérieur, Nicolas SARKOZY a été présent de 14h45 à 17h00, pour écouter les déclarations de chaque siégeant et y répondre.

J'ai pu faire la déclaration qui vous a été transmise vendredi.

Entre la déclaration préliminaire du Ministre et ses réponses suite aux interpellations des syndicats, il se dégage plusieurs infos importantes concernant la vision d'avenir qu'il a pour la Police Nationale. Je vous les livre dans l'ordre chronologique dans lequel elles sont apparues :

 

 

  • Concernant l'ARTT, il prend acte de ce qui a été négocié avant son arrivée au ministère et ne compte pas le remettre en cause, s'agissant de l'application d'une loi. Il constate néanmoins que l'attribution des jours ARTT entraîne une perte de l'équivalent de 7900 emplois dans la Police Nationale, qui n'ont pas été compensés par un recrutement. C'est pourquoi il instaure le paiement de jours ARTT supplémentaires pour éviter de trop diminuer le potentiel opérationnel. Il confirme que le taux sera de 71,14 pour 2002 et 85,00 pour 2003.

 

  • Il souhaite favoriser une fidélisation sur Paris et sa région, au besoin en envisageant un attrait financier.

 

  • Il mettra en place une déconcentration partielle de la gestion, pour obtenir plus de souplesse dans le système, mais sans remettre en cause le rôle des CAPI.

 

  • Il mettra en place un mouvement spécifique de mutations pour les agents du CMA ayant la qualité d'OPJ.

 

  • Il envisage la mise en place de concours de recrutement déconcentrés.

 

  • Le renouvellement du parc automobile sera lui aussi déconcentré.

 

  • Il considère comme une priorité la mise en place d'un nouvel uniforme.

 

  • Il va créer rapidement un service spécifique gérant le social dans la Police Nationale, avec des antennes locales.

 

  • Il souhaite revaloriser la qualification d'OPJ (2000 OPJ-CMA supplémentaires en 2003 et prime OPJ portée à 600/an soit une augmentation de 50%).

 

  • Il est partisan de l'instauration d'une " culture " du résultat avec une conséquence directe sur le régime indemnitaire de l'Agent (celui qui a des bons résultats gagne plus).

 

  • Pour lui, le seul juge concernant la Sécurité est l'opinion des Français qui subissent la délinquance et non l'opinion de ceux qui en parlent.

 

  • Il considère le salaire comme un élément important de la considération donnée aux policiers.

 

  • Il est pour un développement rapide des aides à la propriété immobilière et au logement (inscrites dans le nouveau service social de la Police).

I

  • l est favorable pour faire des essais sur certains départements pour la mise en place des tickets-restaurants.

Après une remarque de M.NOULLE, sous entendant qu'il y avait des rencontres " occultes " avec certains syndicats et que sa politique était répressive, il a précisé assez fermement qu'il était pour la concertation avec les syndicats, mais que ce ne serait pas une cogestion avec qui que ce soit. Il a demandé à M.NOULLE de faire son travail de syndicaliste, il se chargeait lui-même de faire son travail de ministre. Quant au côté répressif de sa politique, il trouvait lamentable que ces critiques viennent de policiers.

En réponse à ma déclaration : les magistrats et les policiers sont condamnés à s'entendre et la critique de la Justice est stérile. Néanmoins, il reconnaît que sa politique de sécurité concernant la Police est aussi dépendante de l'implication des magistrats.

 

Certains de ces points feront l'objet, dans les mois qui viennent, de réunions de concertation avec les organisations syndicales au cours desquelles nous aurons plus de précisions.

 

Après son départ, nous sommes passés au débat et au vote concernant les Jours ARTT. J'ai, à cette occasion, dit que je voterais contre pour deux raisons :

1- Il me semblait incongru que l'on vote sur le paiement de jours ARTT pour dégager des heures fonctionnaires, alors même que le problème des heures supplémentaires actuellement engrangées par chaque policier n'était pas encore réglé.

2- Le taux de rachat des jours ARTT est notoirement insuffisant, 156 me paraissant un minimum.

 

Résultat du vote :

 

Pour : 23 voix ( 18 administration - 2 Alliance - 2 Synergie - 1 SCHFPN )

Contre : 10 voix ( 6 UNSA - 1 UNSA police - 1 SNOP - 1 CGT FO SGP - 1 FPIP )

Abstentions : 3 voix ( 2 SNIPAT - 1 OBJECTIF )

 

 

Le reste de la réunion n'a eu que peu d'intérêt.

 

 

 

Claude TOFFANIN

Paris, le 13 mars 2002

 

Voici le compte-rendu de la réunion du CTPC qui a eu lieu aujourd'hui. Tous les textes qui nous étaient présentés concernaient la mise en œuvre de l'ARTT.

La séance était présidée par le DGPN, BERGOUGNOUX.

La FPIP avait déjà fait savoir à la DGPN et à la DAPN que le dispositif mis en place (présenté les 04 et 05 mars 2002, objet de mes CR du même jour) ne correspondait pas à ses revendications. Bien sûr, des avancées ont été obtenues, mais pas en quantité permettant d'envisager un vote positif des propositions.

Par rapport aux derniers projets de l'Administration, quelques petits changements sont apparus, et des précisions nous ont été apportées.

Néanmoins, le représentant de la FPIP a voté contre tous les textes présentés (sauf un), considérant que le compte de compensations n'y était pas mais aussi et surtout pour montrer son opposition à la méthode utilisée pour les négociations (voir les CR précédents).

En effet, seul le décret relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la Police Nationale a fait l'objet d'un vote positif de sa part. Nous considérons que le principe de payer les heures d'astreinte constitue une brèche dans le dispositif administratif, que nous pourrons utiliser ensuite pour exiger le paiement des heures supplémentaires et des permanences. Même si les taux de paiement retenus peuvent être considérés comme actuellement insuffisants, nous sommes obligés de constater que l'obtention de ce principe correspond à une vieille revendication de la FPIP. Nous avons été les seuls à voter pour. Toutes les autres organisations syndicales ont voté contre ou se sont abstenues. Chacun l'interprétera comme il veut…

Changements intervenus au cours du CTPC :
  • La comptabilisation des heures de nuit pour les astreintes n'est plus de 21h00 à 06h00 mais de 22h00 à 05h00.
  • Il est précisé que les ADS ne pourront pas être intégré à une système d'astreinte ou de permanence.
  • Les jours dits du " Ministre " ne sont plus inclus dans les jours d'ARTT (mais le Ministre continue a avoir toute latitude pour les attribuer ou non)
  • Les jours d'ARTT peuvent désormais être pris par tranche de ½ journée à 5 jours au lieu de 1 à 5 jours.
  • Le nombre de jours ARTT pour le cycle passe de 10 à 12 (soit l'équivalent de 100 h 12).
  • Le taux de paiement des 3 jours rachetés est toujours de 71.14 euros par jour en paiement mensualisé, mais le DG s'est engagé à demander au ministère des finances de le passer à 85 euros (taux obtenu par les gendarmes). Il s'est bien gardé de s'engager à l'obtenir !!!
Cas particulier du Compte Épargne Temps :

Le projet de décret portant sur la création d'un Compte Épargne Temps dans la Police Nationale reste dépendant de la décision qui sera prise au niveau de la Fonction Publique. Néanmoins, le principe retenu permettrait d'épargner 22 jours au lieu de 15. Le reste sans changement

A retenir :

Isolée en votant globalement contre tous les textes présentés, la FPIP est la seule organisation syndicale à s'être réellement opposée à la mise en place de l'ARTT dans la Police Nationale dans les conditions imposées par l'Administration. Les paroles et les grandes manifs ne servent à rien si elles ne sont pas suivies d'actes forts. La FPIP n'oublie pas qu'en CTPC, elle se doit d'être le porte-parole des policiers, de tous les policiers. Les modalités de mise en place de l'ARTT n'emportent pas l'adhésion d'une majorité de collègues : elle l'a fait savoir aujourd'hui…SEULE !

 

MISE EN OUVRE DE L'A.R.T.T

 

Calendrier :

 

  • 27 février 2002, 9 h 00, réunion de présentation des projets de textes et commentaires.
  • 5 mars 2002, 9 h 00, réunion préparatoire aux travaux du CTPC.
  • 13 mars 2002, 9 h 00, réunion du CTPC.
  •  

    ORDRE DU JOUR CTPC du 13 mars 2002 :

    Pour examen et vote :

  • Décret portant dérogation aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables aux personnels de la PN.
  •  
  • Décret relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes. Arrêté pour l'application du dit décret.
  •  
  • Arrêté pris pour l'application du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'A.R.T.T dans la Fonction Publique. Arrêté relatif aux cycles de travail applicables dans la PN
  •  
  • Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant RGPN. Instructions relatives à l'organisation du travail dans la PN pour les corps actifs et administratifs, techniques et scientifiques.

    En communication :

  • Arrêté pris pour l'application du décret portant création du compte-épargne-temps dans la Fonction Publique de l'État.

 

Dès que les projets de textes seront en notre possession copies seront adressées à chaque SGAP.

C.R de la réunion d'info relative aux gilets pare-balles

Le 20 février à 15h00, une réunion d'information présidée par monsieur Jean-Marie AUVINET, chef du BATM, s'est tenue au 7, rue Nélaton à PARIS 15ème.

Suite au lancement du marché sur appels d'offres international pour l'achat de gilets pare-balles, 70 sociétés ont retiré des dossiers, ce qui tend à prouver qu'après les différents essais et vis à vis du cahier des charges très exigeant défini par le ministère, le gilet retenu devrait être un des meilleurs du marché international.

Bon nombre de sociétés ont fourni un matériel ne correspondant pas aux exigences de l'administration.

Ainsi, après les essais balistiques, seuls 5 gilets du modèle masculin " port dissimulé ", et 4 gilets " apparents " étaient retenus, tandis qu'aucun modèle féminin ne répondait aux exigences, de fait ce second marché devra être relancé.

Cette réunion avait pour but de présenter les différentes phases des essais ergonomiques par les fonctionnaires, qui se dérouleront du 27 février au 8 mars 2002 inclus, au Chesnay (SGAP de Versailles).

400 fonctionnaires de tous services sont ainsi concernés pour la seconde phase d'essais dite ergonomique, et c'est ainsi que 59 collègues jour (encadrants compris), vont se succéder au SGAP pendant la durée des tests.

Le déroulement de ces journées sera fixé comme suit :

- 09h00 arrivée des fonctionnaires en tenue de travail habituel et en armes.

Désarmement par un armurier.

Prise des mesures.

Perception d'un premier gilet et réglage.

- Essai du matériel pour une utilisation normale : confort, couverture, essais dans les positions de travail habituelles.

Les essais dynamiques et techniques d'un gilet dureront ainsi environ une heure, à l'issue chaque fonctionnaire rédigera une fiche d'évaluation qui outre des rubriques prédéfinies comportera une partie plus libre.

3 essais de gilets différents seront ainsi effectués le matin.

- De 13h00 à 14h00 pause déjeuner au restaurant du SGAP

- De 14h00 à 16h00 reprise des essais de deux gilets dans les mêmes conditions

- 16h00 fin des essais.

Vis à vis de l'importance de ces tests, il est demandé aux collègues de faire preuve de ponctualité et du plus grand professionnalisme afin que le produit choisi au final satisfasse pleinement les utilisateurs.

De même, les prises de tailles actuellement effectuées dans les services, doivent l'être avec le plus grand sérieux car elles déterminent la portabilité et le confort du gilet.

Réponses aux questions diverses :

- Chaque gilet sera attribué nominativement avec 2 housses, une notice d'utilisation et d'entretien, ainsi qu'une housse de rangement.

- En cas de mutation le fonctionnaire garde son gilet.

- La durée de vie de ce matériel est de 10 ans.

- Il pourra être procédé au remplacement en cas de perte ou de prise de poids.

- Les motocyclistes sont également parties prenantes dans ces essais.

- Les modalités et les conditions d'utilisation seront fixées par Directions d'emploi.

 

A l'issue et dès que tous les éléments seront rassemblés la commission de la tenue se réunira, pour que le plus rapidement possible soit notifié le marché après la dernière phase d'appels d'offres.

Une mise en fabrication pourrait donc intervenir environ 2 mois après cette dernière phase...

Une prochaine réunion de la commission de la tenue est prévue le 15 mars 2001, et vos représentants FPIP ne manqueront pas de vous tenir informés des avancées réalisées …

Erick ACOULON

 

REFORME DU MOUVEMENT GÉNÉRAL DE MUTATIONS

(Relevé du compte rendu de la réunion de travail du 5 février 2002)

 

L'administration vient de nous communiquer le compte rendu du groupe de travail du 5 février 2002 auquel nous avons participé et dont nous avions évoqué, dans un précédent message, les orientations.

INSTRUCTION 2002 :

Cette instruction qui annule le principe d'antériorité des demandes a soulevé des difficultés que la première réunion du groupe de travail a tenté d'aplanir :

1. Certains fonctionnaires qui avaient pu postuler au mouvement général en 2001, ont été empêchés de le faire en 2002 compte tenu de leur absence d'ancienneté au regard des nouveaux critères (2 ans).

Solution : À titre transitoire pour 2002, un listage annexe rassemblant les fonctionnaires concernés sera constitué. Concernant les promotions d'octobre, novembre, décembre 2000 et janvier 2001, les fonctionnaires recensés recevront individuellement un courrier expliquant clairement la portée de l'instruction 2002.

 

2. Un décalage est souvent relevé dans le cadre des mutations simultanées de fonctionnaires de police vivant en couple et désireux d'être mutés ensemble. Ce décalage étant lié au fait que l'un des deux ne remplit pas les conditions statutaires requises à la demande.

Solutions : Le fonctionnaire remplissant les conditions statutaires accompagnera sa demande d'un rapport au BGGP/mutations signalant le cas de son conjoint. Chaque situation fera l'objet d'un examen particulier.

INSTRUCTION 2003 :

 

Des réunions régulières du groupe de travail se dérouleront tout au long de l'année 2002 pour aborder, notamment, les questions suivantes :

Mutations vers les DOM, rapprochement d'époux, classifications des zones difficiles, la limite d'age pour postuler sur un poste CRS, blocage des brigadiers deux années sur le poste.

Vous serez naturellement informés de la progression de ces travaux, à charge pour vous d'intervenir dans le débat si vous le jugez utile.

C.R. de la réunion préparatoire à la réunion de la Commission de la Tenue du 15 mars 2002

Le19 février 2002, Claude TOFFANIN, Secrétaire Général, et Erick ACOULON, chargé des officiers et motocycliste, ont été reçus par Mlle PENARD, chef du bureau de l'habillement de la DAPN.

Cette réunion avait pour but de présenter l'ordre du jour de la prochaine Commission de la Tenue prévue pour le 15 mars 2002.

Trois dossiers urgents ont été abordés :

La nouvelle tenue d'hiver des motocyclistes :

Six prototypes ont été élaborés par six fournisseurs différents, en respectant le cahier des charges adopté en Commission de la Tenue. Il nous a été demandé de donner notre avis, avant un essai officiel par les services utilisateurs. Erick ACOULON s'est fait le porte-parole des motocyclistes qu'il côtoie chaque jour et nous sommes arrivés à déterminer un modèle qui, d'après les engagements de Mlle PENARD, sera présenté à la prochaine session de la Commission de la Tenue pour être mis à l'essai dans les services utilisateurs. (le CR de la Commission de la Tenue vous sera évidemment transmis illico).

La nouvelle casquette de tenue de Service Général :

Le modèle retenu par la FPIP est très proche de celle actuellement en dotation dans la PN pour les unités oeuvrant dans les secteurs difficiles. Le modèle rond (type marlou de banlieue) a été franchement rejeté.

La refonte de la masse et des SGAPS :

Nous avons affirmé à nouveau notre volonté de voir réformer la masse d'habillement actuelle et de trouver un système permettant à chaque collègue de pouvoir bénéficier d'une tenue correcte ou n'intervient pas la notion d'argent. L'Administration va faire des propositions rapidement et nous avons fait savoir que nous serions très critiques sur ce point… Nous laissons venir ! Mlle PENARD nous a alors dit qu'elle était en attente de nos propositions (ce qui laisse supposer qu'elle " patauge " dans ce dossier).

Cette réunion, très technique, n'a pas pris en compte les exigences de la gestion budgétaire. Aussi, il est peu probable que nous ayons une embellie rapide… Efficacité oblige !

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