MODULATIONS REF : Circulaire du 10 janvier 2003 - NOR-INT/C/03/00002C.  Applicable rétroactivement à compter u 1er janvier 2002. RÈGLES DE MODULATION DES DROITS A L'ACQUISITION DE JOURS A.R.T.T. Plusieurs situations d'absence du service conduisent à modérer les droits des Agents à l'acquisition de jours A.R.T.T. 1° Situations particulières n'ayant aucune incidence sur l'attribution des jours A.R.T.T :   Agent à disposition permanente de son administration d'emploi en déplacement temporaire : mission, intérim, déplacement de service à l'étranger, stage Agent assurant une formation autorisée par son Chef de Service Agent participant à un jury de concours de la fonction publique Visites médicales au titre de la médecine du travail et de prévention ainsi que le temps consacré aux examens complémentaires. Consultations à caractère syndical ou social ( avec l'accord de la hiérarchie ) pendant le service et sur le lieu de travail Heure d'information syndicale mensuelle.   2° Situations d'absence sans incidence sur l'attribution des jours ARTT :   Le congé annuel, le congé bonifié , le congé administratif. Les repos compensateurs de service supplémentaires Les jours A.R.T.T. Les jours fériés Les autorisations d'absence accordées pour participer à un examen ou concours de la Fonction Publique de l'État. Le congé de maladie, de longue maladie, le congé de longue durée résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou d'un accident de trajet. Le congé pour maternité ou adoption, le congé de paternité ou d'adoption. Le congé paternel de 3 jours ouvrables accordé au père à chaque naissance. Le congé de formation professionnelle en rapport avec les métiers de la Police Nationale. Le congé destiné à favoriser la formation ou le perfectionnement de cadres ou animateurs, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le congé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire. Les facilités de service accordées aux Agents candidats à une fonction élective. Le temps durant lequel un Agent est appelé à déposer devant une juridiction suite à une affaire liée au service. Les autorisations d'absence et facilités de service liées à la naissance accordées aux Agents féminins. Les autorisations spéciales d'absence pour événements de famille. Les exemptions de service pour don de sang ou de moelle osseuse. L'Arbre de Noël. La cure thermale faisant suite à un accident survenu en service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, ou à un accident de trajet. Les autorisations d'absence pour assurer la qualité de juré de cours d'assises. Les autorisations d'absence liées à la qualité de sapeur pompier volontaire.   3° Situations d'absence entraînant une réduction des droits à l'acquisition des jours ARTT :   Le congé de maladie, de longue maladie, le congé de longue durée sans rapport avec l'exercice des fonctions. Le congé de formation professionnelle sans lien avec l'exercice des métiers de la Police Nationale. Le congé pour l'accomplissement d'une période militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle. Le congé parental et de présence parentale. La disponibilité. La cure thermale sans lien avec un accident de service ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions . Les autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Les autorisations spéciales d'absence et les crédits d'heures accordés pour l'exercice d'une fonction publique élective. Les autorisations d'absence pour fêtes ou cérémonies religieuses ne coïncidant pas avec des jours fériés légaux. La grève. Les autorisations d'absence liées à la qualité de sportif de haut niveau. Les autorisations d'absence accordées aux agents de l'État parents d'élèves en application de la circulaire " Fonction Publique " N° 1913 du 17 octobre 1997.   4° Les modalités de réduction des jours A.R.T.T :   En régime hebdomadaire à 40 heures 30 : Dès que l'Agent est absent du service pendant 4 jours, une demie-journée A.R.T.T. est déduite de son capital de 30 jours A.R.T.T. ( soit une journée pour 8 jours d'absence et une journée et demi pour 12 jours d'absence…) En régime hebdomadaire à 39 heures : Dès que l'absence du service atteint 5 jours, une demie-journée A.R.T.T. est déduite du capital de 23 jours A.R.T.T. ( soit une journée déduite pour 10 jours d'absence et une journée et demi pour 15 jours d'absence…) En régime hebdomadaire à 38 heures : Dès que l'absence du service atteint 6 jours, une demie-journée A.R.T.T. est déduite du capital de 18 jours A.R.T.T. ( soit une journée déduite pour 1 jours d'absence et une journée et demi pour 18 jours d'absence…) En régime cyclique : Les fonctionnaires de Police et les A.D.S. bénéficient soumis à un régime cyclique de travail bénéficient actuellement de 12 jours A.R.T.T. dont l'équivalent horaire est fixé à 8 h 21. Cycles en 4/2 : Dès lors que le nombre de vacations non travaillées atteint le nombre de 17, une vacation est déduite de leur capital A.R.T.T. ( soit 2 vacations pour 34 vacations non travaillées et 3 vacations déduites pour 51 vacations non travaillées…) Cycles en 3/3 : Dès que le nombre de vacations non travaillées atteint le nombre de 17, une vacation A.R.T.T. ( soit 11h08 ) est déduite de leur capital de 9 vacations A.R.T.T. ( soit 2 vacation A.R.T.T. déduites pour 34 vacations non travaillées et 3 vacations A.R.T.T. déduites pour 51 vacations non travaillées …)

MOUVEMENT OPJ   Un mouvement spécifique sur appel de candidatures des OPJ du corps de maîtrise et d'application est prévu pour le 1er septembre 2003. Les candidats pourront postuler pour trois postes en faisant parvenir leur demande par télégramme individuel, avant le 18 février 2003, à la DAPN ou par courrier électronique : opj-ggp.dapn@interieur.gouv.fr La liste des postes ouverts au mouvement OPJ fait l'objet d'une annexe qui peut-être consultée dans les BOE. Conditions de recevabilité : Seuls peuvent postuler les gardiens et gradés ayant obtenus leur qualité OPJ Avoir plus d'un an de présence au service au 1er septembre 2003 Les agents "susceptibles d'être sanctionnés" ou en instance d'être déférés devant le conseil de discipline peuvent présenter une demande de mutation, toutefois leur demande sera conditionnée par l'instruction de leur dossier disciplinaire. Les agents en congé de longue durée, longue maladie, parental ou en position de détachement au 1er mars 2003 peuvent participer au mouvement à la condition qu'ils soient en mesure de prendre le poste sollicité au 1er septembre 2003. Les agents exerçant une spécialité ne peuvent postuler qu'à l'issue de la période de blocage.   Annulation : Aucune annulation parvenue après la date de la CAPN ne sera prise en compte ou cas exceptionnel avec blocage administratif de 4 ans pour tous mouvements.

COMPTE EPARGNE-TEMPS REF : Arrêté du 19 décembre 2002 ( J.O. du 1er janvier 2003) pris en application du décret N° 2002-634 du 29 avril 2002.   Le compte EPARGNE-TEMPS, ouvert auprès du chef de service, est géré par les SGAP ou SATPD (article 3) Le compte épargne temps est alimenté, dans la limite de 22 jours/an par (article 4) : le report des jours de réduction du temps de travail le report de jours de congés annuels le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limité de 5 jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5° de la durée horaire hebdomadaire de travail (8 h 21 mn en régime cyclique). le délai pour prévenir le service de l'utilisation de jours inscrits au plan EPARGNE-TEMPS est au moins égal, sans être inférieur à 2 mois, au triple des jours sollicités (article 5) ; exemples :   utilisation de 10 jours = 2 mois de préavis utilisation de 20 jours = 2 mois de préavis utilisation de 30 jours = 90 jours de préavis   En cas d'accolement des jours du compte--temps à des jours de congés annuels ou bonifiés le délai pour prévenir le service est au moins égal, sans être inférieur à 2 mois, au triple de la globalité des jours sollicités ( article 5) ; exemple :   30 jours CA + utilisation de 10 jours = 120 jours de préavis 30 jours CA + utilisation de 20 jours = 150 jours de préavis 30 jours CA + utilisation de 30 jours = 180 jours de préavis   Chaque fonctionnaire porte annuellement à la connaissance de l'administration le nombre de jours qu'il entend épargner au titre de l'année considérée (article 6). Les jours ARTT acquis entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2003 peuvent être portés sur le compte épargne temps ou, à titre transitoire, être reportés, pour tout ou partie, sur les années 2002 et 2004 (article 7).

Compte-rendu de la réunion du CTPC du 18 décembre 2002 Aujourd'hui avait lieu une réunion du CTPC. Ouvert à 09h00, il s'est terminé à 19h00. Une suspension de séance a eu lieu de 11h00 à 14h00 pendant laquelle nous nous sommes rendus à la cérémonie ayant lieu dans la cour de la Préfecture de Police, à la mémoire du collègue tué dimanche matin par un chauffard. Un nombre important de textes ont été soumis au vote dont voici le détail :   Transformation du Service Central des CRS en Direction centrale des CRS Décret relatif à l'organisation de l'administration du Ministère de l'Intérieur : Pour : unanimité Décret relatif à l'organisation des CRS : Pour : unanimité   Arrêté relatif à l'organisation de la DCCRS en sous-directions : Abstentions : SNOP (2) Pour : 34   Arrêté relatif à l'organisation de la DCCRS en bureaux : Contre : SNOP (2) Abstentions : UNSA (4) Pour : 30   Arrêté relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, UMR et CRS : Pour : unanimité   Création d'un service de sécurité des transports par voir ferrée en Ile de France : Abstentions : SNOP (2) et UNSA (4) Pour : 30   Création de l'Office central des personnes en fuite : Pour : unanimité   Réorganisation de la DCPJ (rôle du directeur central-adjoint) : Pour : unanimité   Création de l'Institut National de la Police scientifique : Pour : unanimité   Formation des personnels motocyclistes de la Police Nationale : Pour : unanimité   Création d'un CTP spécial pour PAF Roissy et Orly : Pour : unanimité   Prorogation du mandat des membres CAPN ouvriers cuisiniers : Pour : unanimité   Déconcentration aux Préfets SGAP de l'organisation des concours de secrétaires, agents et adjoints de la P.N.   Contre : UNSA (3) Abstentions : SNPT-SGP-UNSA (7)   Déconcentration aux Préfets de département de la protection juridique des fonctionnaires et agents publics de la PN victimes : Pour : unanimité   Création d'un cycle préparatoire au concours interne de commissaire : Pour : unanimité   ARTT : passage à l'article 10 (cadres) des commandants chefs d'unité organique :   Contre : SNPT-SNIPAT (5) Abstentions : UNSA-SNOP (5) Pour : 25   ARTT : instructions relatives aux règles de modulation des droits à ARTT en conséquence de certaines situations d'absence du service :   Ce texte avait déjà fait l'objet d'un débat en pré-CTPC. Quelques changements ont été apportés depuis, mais la FPIP avait déjà fait savoir qu'elle s'opposait au principe.   Pour : Administration (18) - Alliance (2) - Synergie (2) - SCHFPN (1) Contre : 12     Claude TOFFANIN titulaire

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