REF : Circulaire du 10 janvier 2003 - NOR-INT/C/03/00002C. Applicable rétroactivement à compter u 1er janvier 2002. RÈGLES DE MODULATION DES DROITS A L'ACQUISITION DE JOURS A.R.T.T. Plusieurs situations d'absence du service conduisent à modérer les droits des Agents à l'acquisition de jours A.R.T.T. 1° Situations particulières n'ayant aucune incidence sur l'attribution des jours A.R.T.T :
2° Situations d'absence sans incidence sur l'attribution des jours ARTT :
3° Situations d'absence entraînant une réduction des droits à l'acquisition des jours ARTT :
4° Les modalités de réduction des jours A.R.T.T :
Dès que l'Agent est absent du service pendant 4 jours, une demie-journée A.R.T.T. est déduite de son capital de 30 jours A.R.T.T. ( soit une journée pour 8 jours d'absence et une journée et demi pour 12 jours d'absence )
Dès que l'absence du service atteint 5 jours, une demie-journée A.R.T.T. est déduite du capital de 23 jours A.R.T.T. ( soit une journée déduite pour 10 jours d'absence et une journée et demi pour 15 jours d'absence )
Dès que l'absence du service atteint 6 jours, une demie-journée A.R.T.T. est déduite du capital de 18 jours A.R.T.T. ( soit une journée déduite pour 1 jours d'absence et une journée et demi pour 18 jours d'absence )
Les fonctionnaires de Police et les A.D.S. bénéficient soumis à un régime cyclique de travail bénéficient actuellement de 12 jours A.R.T.T. dont l'équivalent horaire est fixé à 8 h 21.
Dès lors que le nombre de vacations non travaillées atteint le nombre de 17, une vacation est déduite de leur capital A.R.T.T. ( soit 2 vacations pour 34 vacations non travaillées et 3 vacations déduites pour 51 vacations non travaillées )
Dès que le nombre de vacations non travaillées atteint le nombre de 17, une vacation A.R.T.T. ( soit 11h08 ) est déduite de leur capital de 9 vacations A.R.T.T. ( soit 2 vacation A.R.T.T. déduites pour 34 vacations non travaillées et 3 vacations A.R.T.T. déduites pour 51 vacations non travaillées )
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Un mouvement spécifique sur appel de candidatures des OPJ du corps de maîtrise et d'application est prévu pour le 1er septembre 2003. Les candidats pourront postuler pour trois postes en faisant parvenir leur demande par télégramme individuel, avant le 18 février 2003, à la DAPN ou par courrier électronique : opj-ggp.dapn@interieur.gouv.fr La liste des postes ouverts au mouvement OPJ fait l'objet d'une annexe qui peut-être consultée dans les BOE. Conditions de recevabilité :
Annulation : Aucune annulation parvenue après la date de la CAPN ne sera prise en compte ou cas exceptionnel avec blocage administratif de 4 ans pour tous mouvements.
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REF : Arrêté du 19 décembre 2002 ( J.O. du 1er janvier 2003) pris en application du décret N° 2002-634 du 29 avril 2002.
utilisation de 20 jours = 2 mois de préavis utilisation de 30 jours = 90 jours de préavis
30 jours CA + utilisation de 10 jours = 120 jours de préavis 30 jours CA + utilisation de 20 jours = 150 jours de préavis 30 jours CA + utilisation de 30 jours = 180 jours de préavis
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Aujourd'hui avait lieu une réunion du CTPC. Ouvert à 09h00, il s'est terminé à 19h00. Une suspension de séance a eu lieu de 11h00 à 14h00 pendant laquelle nous nous sommes rendus à la cérémonie ayant lieu dans la cour de la Préfecture de Police, à la mémoire du collègue tué dimanche matin par un chauffard. Un nombre important de textes ont été soumis au vote dont voici le détail :
Abstentions : SNOP (2) Pour : 34
Contre : SNOP (2) Abstentions : UNSA (4) Pour : 30
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Contre : UNSA (3) Abstentions : SNPT-SGP-UNSA (7)
Pour : unanimité
Pour : unanimité
Contre : SNPT-SNIPAT (5) Abstentions : UNSA-SNOP (5) Pour : 25
Ce texte avait déjà fait l'objet d'un débat en pré-CTPC. Quelques changements ont été apportés depuis, mais la FPIP avait déjà fait savoir qu'elle s'opposait au principe.
Pour : Administration (18) - Alliance (2) - Synergie (2) - SCHFPN (1) Contre : 12
Claude TOFFANIN titulaire |