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Qu'est ce que l'A.I.P.-P.I.P. ?

- L'AIP et le PIP sont destinés à aider les agents de l'État affectés après concours en région Île de France à s'installer dans un logement locatif,

- L'AIP est destinée au remboursement de votre premier loyer ainsi que des éventuels frais d'agence. Il s'agit d'une aide non remboursable dont le maximum peut s'élever à 4 000 F,

- Le PIP correspond au dépôt de garantie versé lors de la signature du bail. Il s'agit d'un prêt sans intérêts dont le maximum est plafonné à 8 000 F. Il est remboursable par mensualités égales de 200 F.

Qui peut en bénéficier ?

- Les agents titulaires civils de l'État,

- Les agents stagiaires ayant vocation à être titularisés en Région Parisienne,

- Les ouvriers de l'État.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

- Avoir passé avec succès un concours externe ou interne,

- Être affecté directement à la suite de son recrutement : à Paris (75), en Seine et Marne (77), dans les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts de Seine (92), la Seine Saint Denis (93), le Val de Marne (94) ou le Val d'Oise (95).

- Avoir eu antérieurement à son affectation son domicile dans une commune extérieure à l'Île de France,

- Ne pas dépasser l'indice 410 à la date de son affectation,

- Ne pas avoir acquitté un impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à 9 550 F (pour un revenu) ou à 14 325 F (pour deux revenus) au titre des revenus de 1996.

Quels sont les délais pour demander l'AIP ?

La demande d'AIP peut être faite dans les deux années qui suivent l'affectation en Île de France mais elle doit impérativement être déposée dans les deux mois qui suivent la signature du bail du premier logement en Île de France.

La demande de PIP doit être faite en même temps que la demande d'AIP.

Pièces nécessaires à la constitution d'une demande d'AIP.

- Le formulaire de demande complété,

- Une photocopie de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) 1997 à votre nom en province.

Cas particuliers :

- Vous étiez rattaché fiscalement à vos parents en 1997 : vous devez fournir l'avis d'imposition de vos parents et la déclaration correspondante sur laquelle figure votre demande de rattachement. A défaut de cette déclaration, fournir une copie de l'avis d'impôt de vos parents sur laquelle le centre des impôts certifie que l'enfant majeur rattaché est bien vous. De plus, pour le fonctionnaire qui effectuait son service militaire joindre un état de service.

- Vous avez omis de faire votre déclaration de revenus : vous devez vous rendre au centre des impôts pour régulariser votre situation et demander une attestation afin de faire enregistrer votre demande. Cependant, vous devez attendre de recevoir l'avis d'imposition et le joindre à votre dossier pour pouvoir percevoir l'AIP.

- Bail et copie du contrat de location ou bail, daté, signé et mentionnant le prix du loyer,

- Copie de la quittance de loyer du nouveau logement correspondant à un mois complet,

- Copie d'un justificatif des frais d'agence ou de rédaction de bail (facture ou reçu de paiement),

- Un Relevé d'Identité Bancaire, postal ou de caisse d'épargne,

- Pour les lieutenants de police, une attestation du personnel à se procurer au bureau 3121 ; pour les administratifs, une attestation du personnel à se procurer au bureau 3106.

Pour une demande de PIP fournir en plus :

- Copie d'un document officiel attestant du lieu de résidence hors Île de France avant l'affectation (quittance de loyer, EDF, Téléphone...). Si cette quittance est au nom des parents joindre un certificat d'hébergement.

Ou s'adresser pour déposer une demande ?