Lettre du	Réponse du
02/04/99 - M. CHEVÈNEMENT	Sans
24/04/99 - M. CHEVÈNEMENT	Sans
12/05/99 - M. CHEVÈNEMENT	Sans
12/05/99 - M. DEBRÉ	Sans
18/05/99 - M. CHEVÈNEMENT	Sans
15/06/99 - Annexe - M. CHEVÈNEMENT	Sans
29/06/99 - M. CHEVÈNEMENT	Sans

..... Monsieur le Ministre,

..... Par la présente, nous tenons à vous remercier d' être parvenu à faire aboutir le projet de loi tant attendu par notre profession depuis de longues années.

..... Nous tenons également à saluer votre capacité de dialogue qui, après les craintes de l'année passée, nous a permis d'aboutir à une solution équilibrée. Nous regrettons simplement que le volet social ait été négligé, nous sommes en effet les seules forces de sécurité ( Police Nationale, Sapeurs Pompiers.. ) à ne pas bénéficier de la bonification annuelle tous les 5 ans pour la retraite.

..... L'argument selon lequel d'autres fonctionnaires pourraient réclamer les mêmes avantages ne tient pas. Notre profession ne pouvant se comparer de par sa spécificité aux autres agents de la Fonction Publique Territoriale.

..... Malgré tout, Monsieur le Ministre, c'est en grande partie grâce à vous que nous pourrons travailler plus sereinement en complémentarité des forces de l' Etat.

..... Si ce texte ne nous satisfait pas sur tous les points, il s'agit de la première reconnaissance officielle de notre rôle en matière de sécurité publique et nous vous en sommes reconnaissants. Bien entendu, nous sommes prêts à vous rencontrer pour en discuter.

..... Dans l' attente, veuillez agréer Monsieur le Ministre, l' expression de notre très haute considération.


* P.J : Lettre de présentation.

02/04/2022
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général S.I.P.M.
 

..... Monsieur le Ministre ;

..... Vous êtes à l'origine de l'adoption de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales et nous vous en remercions.

..... Cette loi prévoit un uniforme qui doit être distinct de celui de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

..... Agissant en qualité de responsables syndicaux, nous vous proposons nos idées sur ce que pourrait être notre tenue, le marquage des véhicules et l'uniformisation de la procédure.

..... A cet effet, nous avons transmis copie de ce dossier au Directeur Général de la Police Nationale ainsi qu'au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, pour avis.

..... Vous remerciant par avance, recevez Monsieur le Ministre, nos plus vives salutations et l'expression de notre plus profond respect.

Pièce jointe :
Dossier relatif à la proposition d'uniformisation de la future tenue, de la procédure et du marquage des véhicules des agents de Police Municipale.

24/04/2022
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général S.I.P.M.

..... Monsieur le Ministre,

..... Je tiens à mon tour à vous remercier d'être parvenu à faire aboutir la Loi relative à la Police Municipale que notre profession attendait depuis de longues années (décennies?) bien que celle-ci ne nous satisfasse pas sur tous les points, ce dont nous sommes près à débattre avec vous.

..... J'ai l'honneur de solliciter auprès de vous, au nom de mes collêgues et de mon organisation syndicale la création d'une "Médaille de la police Territoriale" (ou "Municipale" selon vos goûts) d'après le même principe que la Police d'Etat. En effet, votre prédecesseur, Monsieur Jean-Louis DEBRE, nous a supprimé la possibilité d'obtention de la médaille de la Police en la baptisant "Médaille de la Police NATIONALE".

..... Vous avouerez, Monsieur le Ministre, que le procédé était peu élégant...

..... Loin de moi l'idée de dénigrer la Police Nationale, j'ai moi même servi en son sein (Policier Auxiliaire Matricule 93190618) et j'ai le plus grand respect pour cette noble institution.

..... Je pense néanmoins que pour nous aussi l'Honneur de servir et de porter l'uniforme est important.
Vous n'ignorez pas que nous avons aussi nos morts et nos blessés et que nous servons depuis notre création lors de la Revolution Française (ce qui, Monsieur le Ministre, connaissant vos sentiments et avec le respect que je vous dois ne peut que nous rendre sympathiques à vos yeux...)

..... Comptant sur votre sens du dialogue que vous nous avez déjà démontré, nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous saurez réparer cette injustice et cet affront fait à notre honneur de Policiers républicains.

..... Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

P/J :
Courrier adressé à Monsieur Jean-Louis DEBRE

12/05/2022
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse
 

..... Monsieur le Ministre ;

..... Je vous écris au nom de l'ensemble de mes collègues Policiers Municipaux et de mon organisation syndicale.

..... Lors de votre passage au Ministère de l'Intérieur, votre seule action nous concernant a été de nous supprimer la possibilité d'obtenir la Médaille de la Police, en la rebaptisant "Médaille de la Police NATIONALE".

..... Ceci sans doute sous la pression de syndicalistes de la Police d'État qui considèrent que l'Honneur leur est réservé et qu'un Policier Municipal n'est pas digne de porter une telle décoration.

..... Loin de moi l'idée de dénigrer mes collègues nationaux, j'ai pour ma part servi dans cette noble institution et j'en ai une très haute opinion.

..... Néanmoins, ce procédé dénote un mépris profond pour notre profession, car l'Honneur Monsieur le Ministre et la fierté de l'uniforme c'est important.

..... Nous aurions aimé un peu de reconnaissance pour nos morts et nos blessés et pour le travail de service public que nous effectuons, Monsieur le Ministre, depuis la RÉVOLUTION, ce qui vous en conviendrez ne date pas d'hier.

..... Je veux bien croire en votre bonne foi, et je vous invite donc à intervenir auprès du Gouvernement afin que soit créée une Médaille de la Police Territoriale (ou Municipale), suivant le même modèle que la Police d'État.

..... Si nous n'avons pas le droit à une reconnaissance, pourquoi la Légion d'Honneur est elle distribuée à des sportifs ou des artistes alors que l'Empereur Napoléon 1er l'avait créée pour récompenser les plus méritants de nos soldats ? Cette opinion, Monsieur le Ministre est même partagée par l'un de nos plus célèbre compatriotes, Zinédine ZIDANE en personne qui n'a pas caché sa gêne en avouant qu'il y avait peut être des personnes plus méritantes que lui pour recevoir cette distinction.

..... Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur CHEVENEMENT est parvenu en un peu plus d'un an à faire adopter un texte qui nous parait relativement équilibré...

..... L'année dernière, alors que les plus grandes craintes pesaient sur notre profession, je me rappelle vous avoir vu déclarer dans les couloirs de l'Assemblée Nationale que vous vouliez défendre les Polices Municipales.

..... J'ose espérer que votre opinion n'a pas changé et que vous nous aiderez à laver l'affront qui nous a été fait sous votre ministère.

..... Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

12/05/2022
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse
 

..... Monsieur le Ministre

..... Vous avez déclaré dans le "Parisien" du mardi 18 mai 1999, je cite " Je me suis étonné d'une baisse tellement massive des mises sous écrou dans le Gard de 1997 à 1998 (-26%). Quand l'auteur d'une agression contre un policier peut revenir parader sur les lieux de ce méfait quelques heures après, cela fait mauvais genre. L'indépendance de la magistrature ne signifie pas qu'elle n'a pas de comptes à rendre".

..... Cette déclaration fait suite aux événements de VAUVERT (Gard) où le Maire a porté plainte contre un substitut du parquet de Nîmes qui aurait libéré un délinquant multirécidiviste, auteur d'une agression physique contre un policier municipal, insulté les gendarmes et agressé l'épouse d'un gendarme.

..... Monsieur le Ministre, nous nous félicitons de vos propos.

..... CERTAINS magistrats, qui semblent s'être trompé de vocation, sont responsables du sentiment d'impunité qui habite certains voyous.
..... De là découle pour la population un sentiment d'abandon et d'injustice.
..... Constatant de leurs yeux l'insécurité et la non existence de l'Etat de droit, certains en viennent aux pires extrémités, en faisant la police eux même afin de défendre leur intégrité physique et leurs biens.

..... S' il n'est "pas acceptable de faire feu sur un jeune", si "nul n'a le droit de se faire justice à soi même", ce en quoi je partage pleinement votre opinion, si on ne peut l'accepter, on arrive parfois à l'expliquer... En effet, Monsieur le Ministre, beaucoup de nos compatriotes sont désespérés par l'insécurité.

..... Nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre, pour nous aider, aux côtés des forces de la Police Nationale et de la Gendarmerie, à rétablir l'Etat de droit Républicain...

..... Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

18/05/2021
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A.
Chargé des relations avec la presse  

..... Monsieur le Ministre,

..... Il est nécessaire et c'est notre volonté, d'uniformiser les Polices Municipales.

..... A cet effet, nous vous avons adressé, de même que nous l'avons fait pour avis à Monsieur le Directeur Général de la Gendarmerie ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de la Police, une proposition de tenues d'uniformes.

..... En annexe, je vous adresse une réflexion relative à la carte professionnelle.

..... Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma plus haute considération.

15/06/2021
Joël HERATE
Conseiller Technique National
 

..... Dans votre circulaire NOR/INT/99/00095/C/ en paragraphe 1 - 2 - 3 " Signalétique des équipements et type d'équipement ", reprend les termes de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, sans apporter de précision quant à l'établissement, quant au modèle et quant à l'organisme chargé de délivrer la carte professionnelle des agents de Police Municipale.

..... En l'état actuel, la carte professionnelle est vendu par certains fournisseurs de tenues et équipement. Elle est également imprimée et plastifiée par ces mêmes fournisseurs.

..... Il conviendrait de reprendre des errements antérieurs qui avaient le mérite d'attribuer une carte uniformisée et numérotée puisqu'elle était établie en sous-préfecture.

..... Afin d'éviter toute falsification, cette carte devrait être plastifiée après signature de monsieur le Préfet sur présentation de l'agrément du Procureur de la République, l'agrément du Préfet du département ainsi que du Procès-verbal de prestation de serment.

..... Par ailleurs, afin de permettre à l'agent d'accomplir ses différentes tâches dans les meilleures conditions, en plus d'être comme actuellement barrée de tricolore, la carte professionnelle devrait porter au recto la mention :
..... ..... " Les autorités civiles et militaires sont invités à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte, pour les besoins du service. "

..... Cette mention figure d'ailleurs sur les cartes professionnelles des adjoints de sécurité. (A.D.S.)

..... La demande formulée ci-dessus, va dans le sens d'homogénéité que vous souhaité.

15/06/2021
Joël HERATE
Conseiller Technique National
 

..... L'article L 2212-7 du code général des collectivités territoriales précise que la commission consultative des polices municipales créée auprès du Ministre de l'Intérieur est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et pour le dernier tiers de " représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux ".

..... Ce dernier point attire notre attention. En effet qu'est ce que le texte appelle une "organisation syndicale représentative ? ".

..... Pour notre part, nous sommes le seul syndicat de policiers municipaux affiliés à une fédération de police d'Etat, ce qui va dans le sens de la nécessaire coordination entre nos différents corps.

..... Nous sommes en effet les seuls à avoir compris que l'avenir de notre profession ne se fera pas sans un partenariat réciproque avec nos homologues de l'Etat.

..... J'aimerais donc que vous nous précisiez quelles sont les conditions qui permettent de siéger dans cette commission.

..... J'apprécierais également que le ministère nous fasse parvenir toute information relative à notre profession.

..... Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

29/06/2021
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général