ÉVRY

CRÉTEIL

..... Suite à l'adoption par le parlement de la Loi sur les Polices Municipales, nous avons l'honneur de vous informer que des agents actuellement en fonction dans le département de l'Essonne ne font pas partie du cadre d'emploi des agents de Police Municipale.

..... Certaines mairies, pour des raisons de coût et pour des motifs purement électoraux bafouent les règles de l'administration et mettent sur la voie publique des agents qui n'ont ni la formation, ni les compétences pour exercer ces fonctions.

..... L'habit ne faisant pas le moine ; nous estimons que cette situation n'est pas tolérable dans une République où chaque citoyen doit être à même de savoir à quelle catégorie d'agent il a affaire.

..... Ainsi, pour ne citer dans l'immédiat qu' un exemple, la ville de Draveil emploie actuellement des agents dits de "Police municipale" qui n'en sont pas.

..... Cela nous apparaît dangereux, tant pour les agents concernés, que pour les règles élémentaires du droit et de l'égalité des citoyens devant la Loi.

..... Ces agents sont habillés comme des Policiers Municipaux (grades et insignes), portent des armes de sixième catégorie et circulent à bord d'un véhicule sérigraphié " POLICE MUNICIPALE ", équipé d'un gyrophare et d'une sirène 2 tons.

..... L'article L 412-49 du code des communes précise : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale ".

..... Cette situation n'est sûrement pas unique dans le département (nous ne manquerons pas de vous signaler les autres cas), et nous vous demandons solennellement ce que vous comptez faire pour mettre fin à cette situation intolérable dans un État de droit.

..... Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer Monsieur le Procureur de la République, l'expression de notre plus respectueuse considération.

Copie :
Monsieur le Préfet de l'ESSONNE
Monsieur le Commissaire de Police de Montgeron

10/04/2022
Alain NIEWOLINSKI
Délégué Ile de France S.I.P.M.

Monsieur le Procureur de la République du Val de Marne
Tribunal de Grande Instance
rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRÉTEIL CEDEX

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les services de Police Municipale de l'Hay les Roses et de Créteil placées sous votre juridiction.

En effet, les maires de ces deux communes ont décidé d'appeler leurs Polices Municipales "les agents piétonniers".

Nous sollicitons votre intervention car cette appellation n' a pas lieu d'être, n'étant présente dans aucun texte (Code Pénal, Code de Procédure Pénal, Code de la Route, loi du 15/04/99 etc...)

Les agents de Police Municipale doivent pouvoir être identifiés comme tels par les administrés.

Enfin, il nous semble singulier que des maires se permettent d'appeler un service de police comme bon leur semble.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes plus respectueux sentiments.

P/J : courriers adressés aux maires de Créteil et
l'Hay les Roses et Créteil.