A ce jour, aucun des 8
décrets d'application de la loi du 15/04/99 relative à
la Police Municipale n'a été publié,
malgré l'engagement de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur.
A notre demande, Monsieur MARSAUDON, Député de l'Essonne et Maire de Savigny sur Orge, a adressé une question écrite à Monsieur CHEVÈNEMENT sur ce sujet le 21 septembre dernier.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse dès qu'elle sera publiée au Journal Officiel.
Veuillez agréer, cher collègue, l'expression de mes sentiments dévoués.