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12 janvier 2004 Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l'Essonne, appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du commandement d'une police municipale à un agent non statutaire. Une dizaine de jurisprudences des tribunaux administratifs, ainsi qu'un arrêt du Conseil d'État de 1992 rendent ces postes illégaux. Or, de nombreux maires semblent engager des personnes dans ces postes contractuels. Une récente réponse du ministère confirme qu'on ne peut confier le commandement d'une police municipale à un agent non statutaire. De plus, des personnes, reçues au concours mis en oeuvre par le centre national de la fonction publique territoriale, spécialement dédié à cette fonction, n'ont pas été pourvues d'un poste depuis. Au regard de cette situation elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les initiatives qu'il entend éventuellement prendre en la matière |
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12 janvier 2004 Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, député de l'Essonne, appelle l'attention de Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de l'aménagement du territoire au sujet de certains concours mis en oeuvre par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le centre a organisé des concours internes et externes de chefs de service de police municipale de catégorie B. Or, de nombreux titulaires ne semblent pas avoir été pourvus d'un poste depuis, cependant que le CNFPT ouvre des "examens d'intégration" et se prépare, semble-t-il, à ouvrir un nouveau concours où manifestement les postes ne sont pas disponibles. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer l'état exact de la situation, ainsi que de bien vouloir, le cas échéant, toute initiative prise en la matière. |