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Le francilien
Fédération Professionnelle

Indépendante de la Police

S.G.A.P DE PARIS et de VERSAILLES

Octobre 2002

Le FrancIlien

Publication de la

Fédération Professionnelle Indépendante de la police

FPIP (Bureau National)

139, rue des Poissonniers

75018 PARIS

Tel : 01 44 92 78 50

Fax : 01 44 92 78 59

www.fpip-police.com  

Directeur de la publication Philippe BITAUD President@fpip-police.com  

Rédacteurs en chef

Didier LIN, Erick ACOULON

IPNS

EDITO
Déclaration préalable à la CTPC du 7 octobre 2002

 

Paris, le 7 octobre 2002

 

Monsieur le Ministre

Monsieur le Directeur Général

Messieurs les Directeurs

Mesdames, Messieurs

 

 

La F.P.I.P. admet que le budget 2003 (en hausse de 5,7 % pour la Police Nationale) semble pouvoir améliorer nos conditions de travail. Mais il ne suffira pas d’augmenter et de moderniser les moyens de la Police Nationale pour réduire l’insécurité : les policiers ont encore aujourd’hui le sentiment de n’être pas assez soutenus par l’Etat, par les Elus, par les Magistrats. Or, ce soutien, propre à influencer le respect que peuvent avoir les administrés envers leur police, nous est indispensable pour mener à bien nos missions. À titre d’exemple, à BESANCON, les riverains d’un poste de Police (rénové après deux tentatives d’incendie criminel) s’opposent à sa réouverture : ils préfèrent se passer d’une présence policière plutôt que de subir les désagréments collatéraux des attaques répétées du bâtiment abritant les policiers ! Comment peut-on continuer à accepter cela ?

 

La F.P.I.P. constate également que La Loi sur la Sécurité Intérieure et celle sur la Lutte contre la Grande Criminalité va sans aucun doute faciliter notre travail et nous laisser une plus grande part d’initiatives.

Cependant, à quoi servent les lois si elles ne sont pas ou mal appliquées et interprétées d’une manière angélique par des magistrats éloignés de la réalité de la vie quotidienne. Tous les observateurs l’ont constaté : l’impunité nourrit l’insécurité. Il faut donc qu’il y ait une réponse judiciaire rapide et exemplaire à chaque infraction.

 

La considération réclamée par tous les policiers passe aussi par la reconnaissance particulière de leur responsabilité individuelle. Les pouvoirs dérogatoires au droit commun qu’ont les policiers, tant dans leurs missions que dans leur statut, doivent être le corollaire d’une responsabilité pénale elle aussi dérogatoire.

 

Le policier ne peut pas continuer à être jugé sur la base du droit commun pour des faits commis à l’occasion de l’exercice de sa fonction : nous demandons donc la création d’un Cabinet des Affaires Internes, chargé d’enquêter sur ces faits et de déférer lui-même les mis en cause à la justice, s’il le juge utile, sans passer par la procédure pénale habituelle.

 

Cela veut aussi dire qu’un gros effort en matière de formation et de recrutement devra rapidement être mis en place. On ne peut pas confier les interventions à de jeunes inexpérimentés, les ADS par exemple, sans leur faire courir des risques énormes : réprimer la délinquance exige du sang-froid et de la maturité.

 

En matière de coordination des services concourrant à la Sécurité, des efforts visibles ont été consentis (créations des GIR notamment). Mais il faudra être attentif à ne pas oublier certains acteurs de la Sécurité, pour les inclure totalement dans le nouveau dispositif. En effet, pendant des années, les maires ont affirmé que la Sécurité était l’affaire de l’Etat. Devant les carences évidentes, ils ont décidé d’apporter leur propre réponse en créant des Polices Municipales. Qu’on l’approuve ou qu’on le déplore, elles sont là, elles existent et elles doivent être prises en compte dans une politique sécuritaire globale. Les policiers municipaux doivent être inscrits dans un véritable corps national de police municipale (même recrutement, même formation, même uniforme et même progression de carrière qu’il soit à NICE ou à PARIS) ; le contrôle de leurs missions effectué au plus près : ces Unités de Police Municipale doivent être dirigées par des professionnels de la sécurité : policiers nationaux ou gendarmes.

 

Dans le dossier de la mise en place des 35h00, dossier principal devant être débattu au cours de ce CTPC, nous constatons à nouveau que le réel pouvoir de décision appartient à Bercy. L’augmentation voulue du nombre de jours ARTT payés est un artifice pour dégager des heures fonctionnaires et ainsi remplacer sur le terrain les policiers qui auraient du êtres recrutés dans ce cadre, mais qui ne l’ont jamais été. Et un calcul purement budgétaire permet d’établir le taux de rachat journalier à 71,14 puis 85,00 en 2003. Nous ne pouvons l’accepter. Ces jours ARTT sont des heures supplémentaires et doivent être compensées comme telles : sur la base d’un forfait (solution adoptée actuellement) nous exigeons 156 par jour.

 

Mais quand bien même rachèterait-on tous les jours ARTT, les effectifs sur le terrain seraient encore insuffisants. En effet, La France est le pays de l’Union Européenne le mieux doté en nombre de forces de l’ordre par habitant. Et pourtant, un leitmotiv permanent tant des syndicats de policiers que des maires ou des citoyens revient sans cesse : on manque de personnel ! Il serait peut-être temps de répondre à la seule véritable question : la répartition des forces de l’ordre et les missions qui leur sont confiées correspondent-elles au rôle qu’elles devraient jouer ? Cette réponse, en suspend depuis 1999, est totalement dépendante d’une volonté politique ferme de vouloir la régler. Nous n’arriverons à rien tant que nous n’aurons pas trouvé de solution.

 

Enfin, Monsieur le Ministre, je tenais à vous signaler que, depuis 5 ans, les salaires du Corps de maîtrise et d’Application et ceux du Corps de Commandement et d’Encadrement n’ont même pas suivi l’inflation. A priori, rien n’a été prévu dans le budget 2003 pour rattraper ce retard. Alors, peut-on espérer que la juste reconnaissance du travail quotidien des policiers puisse se concrétiser rapidement par une revalorisation des grilles indiciaires ?

 

P/ le Président de la F.P.I.P.

Claude TOFFANIN

Représentant la F.P.I.P. au sein du C.T.P.C

Jean-Christophe CARME

Suppléant

 

Compte-rendu de la réunion du

CTPC du 07 octobre 2002

 

Le 7 octobre 2002 avait lieu le CTPC au cours duquel devait être soumis au vote la modification concernant le nombre et les modalités de rachat de jours ARTT supplémentaires pour 2002 et 2003. Ouvert à 14h45, il s'est terminé à 19h00.

 

À cette occasion, le Ministre de l'Intérieur, Nicolas SARKOZY a été présent de 14h45 à 17h00, pour écouter les déclarations de chaque siégeant et y répondre.

 

Entre la déclaration préliminaire du Ministre et ses réponses suite aux interpellations des syndicats, il se dégage plusieurs infos importantes concernant la vision d'avenir qu'il a pour la Police Nationale :

- Concernant l'ARTT, il prend acte de ce qui a été négocié avant son arrivée au ministère et ne compte pas le remettre en cause, s'agissant de l'application d'une loi. Il constate néanmoins que l'attribution des jours ARTT entraîne une perte de l'équivalent de 7900 emplois dans la Police Nationale, qui n'ont pas été compensés par un recrutement. C'est pourquoi il instaure le paiement de jours ARTT supplémentaires pour éviter de trop diminuer le potentiel opérationnel. Il confirme que le taux sera de 71,14 pour 2002 et 85,00 pour 2003.

 

- Il souhaite favoriser une fidélisation sur Paris et sa région, au besoin en envisageant un attrait financier.

 

- Il mettra en place une déconcentration partielle de la gestion, pour obtenir plus de souplesse dans le système, mais sans remettre en cause le rôle des CAPI.

- Il mettra en place un mouvement spécifique de mutations pour les agents du CMA ayant la qualité d'OPJ.Il envisage la mise en place de concours de recrutement déconcentrés.

- Le renouvellement du parc automobile sera lui-aussi déconcentré.Il considère comme une priorité la mise en place d'un nouvel uniforme.

- Il va créer rapidement un service spécifique gérant le social dans la Police Nationale, avec des antennes locales.

- Il souhaite revaloriser la qualification d'OPJ (2000 OPJ-CMA supplémentaires en 2003 et prime OPJ portée à 600/an soit une augmentation de 50%).

- Il est partisan de l'instauration d'une " culture " du résultat avec une conséquence directe sur le régime indemnitaire de l'Agent (celui qui a des bons résultats gagne plus).

- Il considère le salaire comme un élément important de la considération donnée aux policiers.

- Il est pour un développement rapide des aides à la propriété immobilière et au logement (inscrites dans le nouveau service social de la Police).

- Il est favorable à des essais sur certains départements pour la mise en place des tickets-restaurants.

- Après une remarque de NOULE (SNPT), sous entendant qu'il y avait des rencontres " occultes " avec certains syndicats et que sa politique était répressive, il a précisé assez fermement qu'il était pour la concertation avec les syndicats, mais que ce ne serait pas une co-gestion avec qui que ce soit. Quant au côté répressif de sa politique, il trouvait lamentable que ces critiques viennent de policiers.

- En réponse à la déclaration de la FPIP : les magistrats et les policiers sont condamnés à s'entendre et la critique de la Justice est stérile. Néanmoins, il reconnaît que sa politique de sécurité concernant la Police est aussi dépendante de l'implication des magistrats.

 

Certains de ces points feront l'objet, dans les mois qui viennent, de réunions de concertation avec les organisations syndicales au cours desquelles la FPIP aura plus de précisions.

 

Après son départ, a eut lieu le débat et le vote concernant les Jours ARTT. Le représentant de la FPIP, à cette occasion, a dit qu'il voterai contre pour deux raisons :

 

- 1 - Il est incongru que l'on vote sur le paiement de jours ARTT pour dégager des heures fonctionnaires, alors même que le problème des heures supplémentaires actuellement engrangées par chaque policier n'est pas encore réglé.

 

- 2 - Le taux de rachat des jours ARTT est notoirement insuffisant, 156 sont un minimum.

 

Résultat du vote :

Pour : 23 voix

( 18 administration - 2 Alliance - 2 Synergie - 1 SCHFPN )

Contre : 10 voix

( 6 UNSA - 1 UNSA police - 1 SNOP - 1 CGT FO SGP - 1 FPIP )

Abstentions : 3 voix

( 2 SNIPAT - 1 OBJECTIF )