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Le francilien
Fédération Professionnelle

Indépendante de la Police

S.G.A.P DE PARIS et de VERSAILLES

Décembre 2002

Le FrancIlien

Publication de la

Fédération Professionnelle Indépendante de la police

FPIP (Bureau National)

139, rue des Poissonniers

75018 PARIS

Tel : 01 44 92 78 50

Fax : 01 44 92 78 59

www.fpip-police.com  

Directeur de la publication Philippe BITAUD President@fpip-police.com  

Rédacteurs en chef

Didier LIN, Erick ACOULON

IPNS

EDITO

Calcul des indemnités pour le  travail de nuit de dimanches et jours fériés applicables aux Personnels de la Police Nationale

 

Heures de nuit : heures travaillées entre 21 heures et 06 heures.

 

Heures de dimanche ou férié : heures travaillées ces jour entre 06 heures et 21 heures.

 

Pour les fonctionnaires d’unités n’effectuant que des nuits :

 

     Nombre d’heures de nuit réellement effectuées x 0..97 ( 0.80 + 0.17 ).

 

Pour les fonctionnaires effectuant un cycle 4x2 comprenant une nuit ou une soirée :

  Nombre d’heures de nuit réellement effectuées x 0..97 ( 0.80 + 0.17 ).
                  +   Nombre d’heures de dimanche ou férié réellement effectuées x 0.76 .

 

Pour les fonctionnaires en 4x2 ou autre cycle, depuis juillet 2002, par exemple en brigade de jour avec prise de service à 05 heures ou fin de service à 22 heures :

 

Nombre d’heures de nuit réellement effectuées x 0..97 ( 0.80 + 0.17 ).
   +   Nombre d’heures de dimanche ou férié réellement effectuées x 0.76 .
(sauf l’heure de nuit déjà comptabilisée précédemment).

Si la prise de service a lieu à 05h30 ou la fin de service à 21h30 la demie heure effectuée de nuit devient une heure creuse rémunérée comme suit :

30 minutes soit ½ heure réellement effectuée x 0.17 .

(Sans changement pour les heures de dimanche ou fériées). 

 

Exemples pratiques : les calculs sont effectués pour le mois de septembre 2002 avec début de cycle le 01 septembre :

Brigade anti-criminalité - cycle 4x2 de nuit vacations de 08 heures:

   

    160 heures x 0.97 =   155.20

                                 ‑‑‑‑‑‑‑‑

                                         155.20  

Brigade anti-criminalité – cycle 6x2 de nuit vacations de 07 heures :

    168 heures x 0.97 =  162.96

                                 ‑‑‑‑‑‑‑‑

                                         162.96

Ilots de soirée – cycle 4x2 de 15h à 23h30, soit 2h30 de nuit par vacation :

 

     50 heures x 0.97 = 48.5

                              ‑‑‑‑‑‑

                                       48.5

 

 auxquelles on ajoute les heures de dimanche et férié

 

     24 heures x 0.76 = 18.24

                              ‑‑‑‑‑‑

  soit                               66.74

 

Ces calculs sont valables pour le mois de septembre 2002, si le fonctionnaire n’a pris aucun repos et dans la mesure où toutes les heures, (nuit, dimanches et fériés), ont été réellement effectuées. Il convient de préciser que ces heures sont payées trimestriellement.

 

                                                                                                          Erick ACOULON

 

POURQUOI CHOISIR LA F.P.I.P. ?

 

" Les fonctionnaires bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection de la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. "

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, atteintes à leurs biens personnels dont ils pourraient être victimes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l'exercice de ses fonctions que par sa fonction.

Quelles infractions permettent aux Fonctionnaires de Police de bénéficier des mesures de protection juridique ?

1 - Les infractions réprimées par le Code pénal : menaces, coups et blessures volontaires, menaces de mort, voies de faits, diffamation et injures non publiques.

2 - Les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse : diffamation et injures commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions télé ou radio...

3 - L'atteinte aux biens personnels du fonctionnaire : dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection juridique du fonctionnaire soit reconnue, que l'acte ait eu pour mobile non pas le simple désir d'appropriation du bien, mais l'intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Dans le cas des dégradations de biens, les faits peuvent avoir été commis pendant le temps de service (dans l'enceinte de l'école ou à ses abords immédiats) mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si le lien avec les fonctions professionnelles de la victime peut être établi.

La Fédération Professionnelle Indépendante de la Police ( F.P.I.P. ) considère que chaque dossier présenté par un fonctionnaire de Police doit être étudié et accompagné d'un mémoire établi par nos soins. Pourquoi ?

Sachez que SEULE la F.P.I.P. établira chaque fois qu'il est nécessaire un " MEMOIRE en DEFENSE " afin de présenter devant une commission administrative (C.A.P.I. - Médical - Avancement - Conseil de discipline) un dossier complet qui sera lu par votre défenseur devant les représentants de l'administration et les représentants du personnel siégeant. Ce " MEMOIRE " en cas de litige pourra toujours être adressé au Tribunal Administratif.

 

" Tout ce qui n'est pas écrit ne laisse aucune trace

et ne permet pas de justifier de vos moyens de défense. "

 

Didier LIN ........

S.G.A Ile-de France