Numéro 10       Décembre 2002

                                                                                           

 

MEILLEURS VOEUX POUR CETTE ANNEE 2003

 

                       

En premier lieu, en cette année nouvelle 2003, toute l’équipe du SGAP de Lille te souhaite à toi et à ta famille une très bonne     année, santé et réussite personnelle.

Pour le côté professionnel, nous devons , pouvoir travailler dans de      meilleures conditions, être soutenu par notre ministère de tutelle, des effectifs (professionnels), des moyens et une justice qui sanctionne à la hauteur des faits, les délinquants et les criminels.

Dans le domaine, des acquis sociaux, pas de régression, que nous puissions toujours bénéficier des départs en retraite anticipés, qui sont justifiés de par la pénibilité de service de plus en plus grande… 

                                             Patrick LESIRE                     Jean-Pierre THOMAS              Dominique COTARD

                         

Page DEUX

Il est bon en fin d’année de rappeler

quelques règles que tous policiers doit savoir

NOTATION:

  Pas de notation sans présence effective du fonctionnaire : Le tribunal administratif d'Orléans a, dans son juge       ment du 25 juin 2002 , annulé la notation d'un fonctionnaire (Mme GRISLAIN - Req.N°98-1471). Mme GRISLAIN avait été notée en 1997 alors qu'elle avait bénéficié , à suivre, de novembre 1996 à juillet 1997, de congés annuels, de maladie et de maternité puis, sans discontinuité, d'un congé parental. De ce fait, Mme GRISLAIN avait été absente du service pendant la totalité de l'année 1997. Le tribunal a estimé que l'application de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires (notation) était subordonnée à une présence effective du fonctionnaire dans le service au cours de l'année de référence (voir aussi le décret N° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État -J.O. 2 mai 2002, p. 7995). 06/02.24.

AVANCEMENT

 Le congé de longue durée n'exclut pas l'avancement : Dans son Arrêt du 26 mars 2002 ( M. CHARON - Req.N° 98MA01259), la Cour administrative d'Appel de Marseille a tenu a rappeler le principe selon lequel les agents en congé de longue durée sont "en activité" et continuent donc à jouir de l'ensemble des droits statutaires, notamment le droit à l'avancement. En se fondant sur le seul fait qu'un inspecteur de police était en congé de longue durée pour motiver une fiche de non-proposition à l'avancement au grade d'inspecteur principal de police le chef de service a reposé sa décision sur un motif erroné en droit et, de ce fait, l'a entachée d'excès de pouvoir.
Cet Arrêt de la Cour annulant, notamment, la fiche de non-proposition et le rejet implicite opposé par le Ministre au recours gracieux formé par l'inspecteur de police, présente par ailleurs un autre intérêt. En effet, la Cour aurait pu considérer que l'avis de non-proposition n'était qu'un acte préparatoire du tableau d'avancement et, en conséquence, opposer l'irrecevabilité au recours. Au contraire, elle a estimé que la non-proposition produit des effets de droit par elle même en empêchant l'examen du dossier par la commission administrative paritaire (CAP). 06/02.22

REVERSION

La pension de réversion et le concubinage notoire : C'est à raison que l'administration refuse le versement de la pension de réversion au conjoint survivant qui vit en état de concubinage notoire. Dans son Arrêt du 28 février 2002, la Cour d'Appel administrative de Nantes (M.DOMER - Req.N°98NT0061) a rejeté la requête de M. DOMER visant à voir annuler un arrêté le privant de la pension dont il bénéficiait et exigeant la restitution des sommes payées indûment au titre ce cette pension. M. DOMER avait sciemment omis de déclarer l'état de concubinage dans lequel il vivait.
L'article 46 du code des pensions civiles et militaires stipule, en effet, que " le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ". 06/02-30

CONGE MALADIE

L'absence lors d'une contre visite médicale n'est pas un abandon de poste : Dans son Arrêt du 28 mai 2002 ( Mme FRATONI c/Ministre de la Justice - Req.N°99PA01330), la Cour Administrative d'Appel de Paris rappelle les trois éléments cumulatifs formant la situation d'abandon de poste : Agent ayant cessé, sans justification, d'exercer ses fonctions ; mise en demeure adressée à l'agent par l'administration ; agent n'ayant pas obtempéré à la mise en demeure et donc ayant rompu, de son propre fait, tout lien avec le service.
Mme F., adjoint administratif, a été déclarée apte par le comité médical à reprendre son service suite à congé maladie. Néanmoins, elle a fourni de nouveaux arrêts de travail établis par son médecin traitant. L'administration a alors confié à un médecin agréé le soin d'opérer une contre visite au domicile de l'agent. Son absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées par les arrêts de travail ont fait obstacle à la contre visite. Prenant acte, l'administration lui a adressé une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste. Mme F. toujours en arrêt de travail n'a pas donné suite. En conséquence, le Ministre de la Justice a prisun arrêté de radiation des cadres.
La Cour a considéré que si l'absence de Mme F. de son domicile en dehors des heures légales de sortie était de nature à justifier l'interruption de sa rémunération et, le cas échéant, l'application d'une sanction dans le respect des garanties disciplinaires. La circonstance selon laquelle Mme F. se serait soustraite à la contre visite du médecin agréé n'a pas entraîné de rupture de tout lien avec le service dans la mesure où elle demeurait en congé de maladie et ne pouvait dès lors être regardée comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions à la date où elle a été mise en demeure de rejoindre son poste. Aussi la Cour a-t-elle annulée l'arrêté de radiation des cadres et fait injonction au Ministre de la Justice de procéder à la réintégration de Mme F. dans un délai de trois mois.

PAGE TROIS

L’AISNE FAIT FORT.

 

Lors des dernières assises mineurs de l’Aisne se déroulant à Laon, la DDSP devant            organiser l’assistance policière de cette audience, à demander au CSP de Château-Thierry de lui     fournir trois fonctionnaires. 

Il était donc désigné deux titulaires et un Adjoint de Sécurité

Leur prise de service s’est effectuée normalement à 11h30 le 4 décembre 2002 pour se       terminer illégalement le 05 décembre 2002 à ………10h30

Oui, vous avez bien lu DIX HEURES TRENTE. 

Nous savions que notre ministre demandait de l’assiduité mais enfin à ce point là!!!

Nos trois collègues ont du rester à leur poste, c'est-à-dire dans la salle d’audience, sans    pouvoir se sustenter ni se reposer. 

Une demande d’explication demandée à la DDSP est restée sans réponse, le DDSP adjoint chargé de l’affaire à déclarer que cela, ne le regardait pas.

Nous pouvons en conclure que le devenir de fonctionnaire est largement moins important que la carrière de certains personnages ministériels, n'est-ce pas Georges!!

Les gouvernements passent mais, l’indifférence reste.

Un courrier a été adressé à M. PLETS Jean Louis pour lui demander des explications sur cette affaire.

  Dominique COTARD

Rencontre avec le DDSP de l Oise 

Fin novembre vous délégués FPIP de l’Oise en la personne de Marc ROLLAND secrétaire départemental, de Dominique GENART secrétaire départemental administratif, et Thierry LEQUEUX délégué local au CSP de Compiègne.                                                                                   Lors de cette rencontre, le débat s’est porté sur la nouvelle réforme de notre ministre, plus particulièrement les astreintes et le temps de travail, soit la demande des 40h30 de préférence aux 39 heures proposées par   l'administration.                                                                                             Le second volet de cette rencontre s’est porté sur les problèmes rencontrés au CSP de Compiègne Le Directeur nous assuré qu’il allait faire le nécessaire pour que ces problèmes internes disparaissent.                                                                                                                                                   Il est question de changement de brigade sans avis aux fonctionnaires concernes, au      remboursement de dégâts sur biens personnels, de menaces sur l’avenir des policiers, etc

 

PAGE QUATRE

1-2-3 SOISSONS

 Nos collègues du Commissariat de     Soissons ont eu la désagréable     surprise de constater que dans le service, seule l'activité contraventionnelle par       timbres amendes est  prise en compte.
Votre représentant de service, François Estevez a immédiatement réagi auprès de la hiérarchie, en leur faisant remarquer que les constatations
de cambriolages, d'accidents, de délits, de flagrants délits. ne devaient pas se         retrouver au second plan.
 De même il à fait savoir que dans les temps où nous sommes, vu le manque      d' effectif il était assez réducteur qu'un fonctionnaire soit      évaluer  uniquement sur  son activité contraventionnelle.
D’autre part

Il  semble  que le fait d'affecter des adjoints de sécurité à des taches, incombant aux titulaires, surveillance de GAV,               matériel,  éventuellement à l'armurerie, voir au chef de service pour les vacations funéraires fera que les chiffres présentés au ministres de l'Intérieur seront
meilleurs, et ne feront que masquer le     problème de fond, mais surtout le manque d'effectif de  titulaires .

 

PAGE CINQ

Redéploiement police-gendarmerie:                                                                                les mesures « annoncées » sur le S.G.A.P. DE LILLE

- Nord:

De gendarmerie à police: dix communes de l'agglomération lilloise rattachées à la circonscription de Lille. Effectifs: + 10 policiers, de cinq communes riveraines à la circonscription de Cambrai. Effectifs: + 24 policiers et un administratif.

De police à gendarmerie: circonscription de Caudry avec renforcement de la brigade locale et du Psig. Effectifs: 45 militaires (+ 40), et extension de la zone à six communes de l'agglomération lilloise avec renforcement des brigades de Seclin (+1) et de Thumeries (+8).