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de
préserver leurs droits. En cas
d'absence de réponse dans les deux
mois ou d'une réponse
négative, il y aura lieu d'ester en
justice auprès du Tribunal
Administratif en s'emparant de la
jurisprudence du conseil d'État. De
même, cette action est aussi valable
pour les retraités de moins d'un an
qui peuvent saisir l'autorité
administrative de tutelle
immédiatement.
Le
départ en retraite à 15 ans
de service et 3 enfants est-il permis pour
le personnel masculin ?
Le personnel masculin peut se
prévaloir de ce départ en
retraite au même titre que le
personnel féminin. Cette
possibilité s'appuie sur les effets
de l'Arrêt GRIESMAR. Une
jurisprudence administrative permet
un départ en retraite
après 15 ans de service et 3
enfants.
Intégration de
l'indemnité I.F.T.S et I.A.T. dans
le calcul de la retraite.
Ces indemnités ne sont pas prises
en considération dans le calcul de
la retraite et aucun projet n'est
engagé dans ce sens.
Pour la F.P.I.P.,
il y a une certaine discrimination. En
raison des nombreux actifs placés
dans des postes administratifs, ils
bénéficient toujours des
mêmes dispositions liées
à leur statut. Les administratifs
ressentent une injustice. Il ne faut pas
oublier que les ressources diminuent
considérablement à la
retraite.
Est-il possible d'obtenir le grade
supérieur au moment de partir en
retraite ?
L'obtention d'un grade supérieur
n'est possible que par l'avancement. Une
fiche de proposition est
nécessaire. Il n'existe aucun
projet social dans ce domaine.
La F.P.I.P.
considère
la nécessité de cette
avancée sociale. Elle se pratique
dans le corps des actifs. En
reconnaissance de la carrière
effectuée au sein de la police
nationale, les administratifs devraient
avoir une récompense de leur
dévouement. De plus, cette
augmentation salariale par la promotion 6
mois avant la retraite diminuerait
sensiblement la perte importante des
ressources du ménage au
mo
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mum.
Le recrutement dans le corps des adjoints
administratifs obligeait un concours
externe et interne, ne permettant pas
l'arrivée conséquente des
nouveaux agents dans la police nationale.
D'ailleurs de nombreux lauréats ont
refusé le poste dés
l'instant qu'ils se retrouvaient
affectés en région
parisienne.
Un
concours externe d'adjoint administratif
de 100 postes sera réalisé
au cours de l'année 2003. La date
de ce concours n'est pas encore
arrêtée.
La
décentralisation des concours est
en cours. Les S.G.A.P. pourront
préparer les concours dans le
ressort de leur compétence.
Cependant, l'administration centrale aura
toujours la prérogative de
déterminer le nombre de postes
offerts dans les différentes
régions. Ainsi un candidat aura la
possibilité de concourir dans
plusieurs S.G.A.P. Il augmente ses chances
de réussite.
7°
Position des actifs dans les postes
administratifs :
Le
ministère va t-il enfin engager un
processus pour réintégrer
les actifs dans leurs prérogatives
de terrain, en dehors des personnels en
service aménagés ?
Cette
situation est particulièrement
délicate. L'administration est
consciente de l'importance de l'effectif
actif dans les postes administratifs, cela
représente 20 % de l'effectif. Ce
pourcentage est relativement
élevé au regard des pays
européens voisins qui se situent en
dessous des 10 %.
Au
niveau de la D.A.P.N., ce processus est
engagé mais lentement. En ce qui
concerne le B.P.A.T.S. depuis deux ans,
l'effectif actif diminue. Cependant, dans
le cadre de la bonne gestion des
différents corps que compose la
police nationale, un effectif de ces corps
sera toujours présent.
Mickaël
Dessaint
Secrétaire
National
Chargé du personnel
Administratif
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