de préserver leurs droits. En cas d'absence de réponse dans les deux mois ou d'une réponse négative, il y aura lieu d'ester en justice auprès du Tribunal Administratif en s'emparant de la jurisprudence du conseil d'État. De même, cette action est aussi valable pour les retraités de moins d'un an qui peuvent saisir l'autorité administrative de tutelle immédiatement.

Le départ en retraite à 15 ans de service et 3 enfants est-il permis pour le personnel masculin ?

Le personnel masculin peut se prévaloir de ce départ en retraite au même titre que le personnel féminin. Cette possibilité s'appuie sur les effets de l'Arrêt GRIESMAR. Une jurisprudence administrative permet un  départ en retraite après 15 ans de service et 3 enfants.

Intégration de l'indemnité I.F.T.S et I.A.T. dans le calcul de la retraite.

Ces indemnités ne sont pas prises en considération dans le calcul de la retraite et aucun projet n'est engagé dans ce sens.

Pour la
F.P.I.P., il y a une certaine discrimination. En raison des nombreux actifs placés dans des postes administratifs, ils bénéficient toujours des mêmes dispositions liées à leur statut. Les administratifs ressentent une injustice. Il ne faut pas oublier que les ressources diminuent considérablement à la retraite.

Est-il possible d'obtenir le grade supérieur au moment de partir en retraite ?

L'obtention d'un grade supérieur n'est possible que par l'avancement. Une fiche de proposition est nécessaire. Il n'existe aucun projet social dans ce domaine.

La
F.P.I.P. considère la nécessité de cette avancée sociale. Elle se pratique dans le corps des actifs. En reconnaissance de la carrière effectuée au sein de la police nationale, les administratifs devraient avoir une récompense de leur dévouement. De plus,  cette augmentation salariale par la promotion 6 mois avant la retraite diminuerait sensiblement la perte importante des ressources du ménage au mo

mum. Le recrutement dans le corps des adjoints administratifs obligeait un concours externe et interne, ne permettant pas l'arrivée conséquente des nouveaux agents dans la police nationale. D'ailleurs de nombreux lauréats ont refusé le poste dés l'instant qu'ils se retrouvaient affectés en région parisienne.

Un concours externe d'adjoint administratif de 100 postes sera réalisé au cours de l'année 2003. La date de ce concours n'est pas encore arrêtée.

La décentralisation des concours est en cours. Les S.G.A.P. pourront préparer les concours dans le ressort de leur compétence. Cependant, l'administration centrale aura toujours la prérogative de déterminer le nombre de postes offerts dans les différentes régions. Ainsi un candidat aura la possibilité de concourir dans plusieurs S.G.A.P. Il augmente ses chances de réussite.


7° Position des actifs dans les postes administratifs :

Le ministère va t-il enfin engager un processus pour réintégrer les actifs dans leurs prérogatives de terrain, en dehors des personnels en service aménagés ?

Cette situation est particulièrement délicate. L'administration est consciente de l'importance de l'effectif actif dans les postes administratifs, cela représente 20 % de l'effectif. Ce pourcentage est relativement élevé au regard des pays européens voisins qui se situent en dessous des 10 %.

Au niveau de la D.A.P.N., ce processus est engagé mais lentement. En ce qui concerne le B.P.A.T.S. depuis deux ans, l'effectif actif diminue. Cependant, dans le cadre de la bonne gestion des différents corps que compose la police nationale, un effectif de ces corps sera toujours présent.




Mickaël Dessaint
Secrétaire National
Chargé du personnel Administratif