Zone de Texte:

Le billet de la FPIP

Police et Sécurité Magazine

 

Directeur de la publication

Philippe BITAULD

Rédacteur en chef

Alain BENOIT

 

Comité de rédaction

Philippe BITAULD, Alain BENOIT, Patrice PUECH, Claude CHOPLIN, Claude CAMERA, Jean-Luc MAUSY-PELISSOU, Patrick LIBOUBAN, Didier PERRIN

 

IPNS

 

Zone de Texte: - 10 - Zone de Texte: - 3 - Zone de Texte: RECONNAISSANCE ? En exécution de l’arrêt LAUREAU, l’administration ne verse plus l’indemnité de sujétion spéciale de police aux fonctionnaires placés en CLM ou CLD. A savoir que dans sa largesse, notre ministère applique cette disposition, sans distinction, aux fonctionnaires de police quelle que soit l’origine de l’affection ayant conduit à leur positionnement en CLM ou CLD. De la sorte, que votre situation soit consécutive à un accident ou une blessure en service, ou encore à une maladie professionnelle, l’administration vous supprime l’ISSP en opposant la notion du service non fait. Cette aberration a conduit la FPIP à saisir Mr. Joël FILY, DAPN, aux fins d’ obtenir une juste appréciation de la chose jugée. D’autant que dans ces cas là, les mutuelles se refusent à se substituer, à raison, à l’administration. NOS SACRIFICES ONT UN PRIX ! ET C‘EST BIEN LE SEUL QUI NE SOIT PAS EN HAUSSE ! ! !

2001

2002

2003

2004

85

94

128

157

2002

2003

2004

2110

2215

2561

Fautes professionnelles

32,8 %

Consommation excessive d’alcool

23,3 %

Manquements à la probité

15,3 %

Comportements privés

     14 %

Violences illégitimes

     10 %

Affaires de moeurs

       4,6 %

Zone de Texte: CONGE de PATERNITE Les dispositions de ce congé sont applicables depuis 2002, loi n° 2001-1246 du 21 septembre 2001 de financement de la sécurité sociale. Ce nouveau dispositif s’inspire notamment du modèle suédois, le congé de paternité étant fixé à 40 jours actuellement en Suède. Peuvent bénéficier de ce congé les pères d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002. Les agents des 3 fonctions publiques, dont celle d’Etat, par Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002. La durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples. Le congé de paternité doit être accordé, soit à la naissance de l’enfant, soit dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Il se cumule avec le congé de naissance de 3 jours, intégralement pris en charge par l’Etat dans le cadre plus général des congés pour évènements familiaux. Le congé de paternité peut être reporté au delà de 4 mois suivant la naissance : - en cas d’hospitalisation de l’enfant (en ce cas le congé peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation). - en cas de décès de la mère ( en ce cas, le congé de paternité peut être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de « maternité » accordé au père en application de l’article L 122-26-1 du code du travail et de l’article D.122-25 du même code. Pour être indemnisé, le père doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé de paternité. les agents des 3 fonctions publiques peuvent prétendre au congé de paternité et aux indemnités journalières correspondantes. Ces indemnités ne seront pas versées par un organisme de sécurité sociale mais par l’employeur (l’Etat), qui se les fait ensuite rembourser par la caisse nationale des allocations familiales. Les indemnités journalières versées dans le cadre d’un congé de paternité ne peuvent se cumuler ni avec l’indemnisation des absences pour maladie, des accidents du travail, ni avec les allocations chômage ou versée par un régime de solidarité, ni avec l’allocation parentale d’éducation et l’allocation de présence parentale. le congé de paternité est un droit accordé aux pères, qui ne peut totaliser plus de 11 jours consécutifs par naissance, ou plus de 18 jours pour naissances multiples. Nos voisins suédois bénéficient quant à eux de 40 jours de congés de paternité. En France, le retard constaté dans ce domaine nous interpelle. Ce congé de paternité nouvellement instauré dans notre pays, se voulant une mesure sociale tendant à aider les couples qui exercent des activités salariées, s’avère quelque peu obsolète. J-L MAUSY-PELISSOU Secrétaire Régional SGAP Sud-Ouest Zone de Texte: BAC-PRO - Spécialité métiers de la sécurité - Option police nationale (sessions 2005) Clôture des inscriptions - Vendredi 14 janvier 2005 pour la session de février 2005. - Mardi 5 juillet 2005 pour la session de septembre 2005. - Mardi 18 octobre 2005 pour la session de novembre 2005.