Zone de Texte: - 10 - Zone de Texte: - 3 - Zone de Texte: ASSISTANCE des FONCTIONNAIRES CONVOQUES DEVANT la COMMISSION NATIONALE de DEONTOLOGIE de la SECURITE Note PN/CAB/04-8107 du 05/07/04 (Synthèse) Réf : Art. 5 de la loi du 06/07/2021 créant une commission nationale de déontologie de la sécurité. Le Directeur général de la Police Nationale A Messieurs les directeurs et Chefs de Services Centraux ______________ Cette assistance peut s’effectuer de plusieurs manières différentes : - Assistance par la hiérarchie : Sous réserve du libre choix du ou des fonctionnaires concernés et de l’appréciation portée par le chef de service sur le fond de l’affaire. Les chefs de service veilleront le cas échéant à proposer aux fonctionnaires de les accompagner et de les assister au cours des auditions provoquées par la commission. Dans les cas qui le justifieront, il peut être proposé que l’assistance soit assurée par l’administration centrale. - Assistance par un avocat : Elle est bien sûr possible mais pose des problèmes dans la pratique en raison du libellé des dispositions législatives qui organisent la protection juridique des fonctionnaires. En effet, l’ art. 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la collectivité publique est tenue d’ accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute personnelle ». Dès lors, les remboursements d’honoraires d’avocats engagés à l’occasion d’auditions devant la CNDS, qui ne revêtent pas de caractère pénal, risquent « à contrario » de se heurter à des obstacles, ce qui d’ailleurs s’est déjà produit. - Assistance par un responsable syndical : Rien ne s’oppose à cette voie qui dépend du choix du ou des fonctionnaires concernés. Par ailleurs, l’article de loi cité plus haut prévoit qu’ « un procès verbal contradictoire de l’audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l’intéressé » Il est demandé à tous les fonctionnaires convoqués devant cette instance de solliciter la remise de ce document dont copie sera adressée à la DGPN. En revanche, la CNDS ne remet pas de PV d’ audition au conseil de l’intéressé, car elle considère que celui-ci n’est pas « auditionné » au sens de la loin précité. BN/INFO Zone de Texte: La moyenne des dommages-intérêts par prévenu s’élève à 307 €uros. L’étude estime que cette demande de dédommagement civil nourrie l’hypothèse d’un détournement mercantile » de l’infraction par les parties civiles. C’est tout de même oublier un peu vite que c’est à l’auteur d’assumer ses actes, pas à la victime. Au final, et comme précisé en préambule, ce rapport a tout de même dans l’ensemble le mérite d’exister et de modérer et d’expliciter les allégations de la CNDS. Pour en savoir plus : JOBARD F., avec la collaboration de ZIMOLAG M. Patrice PUECH 2005, Quand les policiers vont au tribunal. Etude sur les jugements rendus en matière S.G.A. d’infraction à personnes dépositaires de l’autorité publique dans un TGI parisien (1965-2003) Guyencourt, CESDIP (à paraître)

La F.P.I.P. siège en C.A.P.N. Administratifs !

Zone de Texte: Sylvie FOUACHE, représentante titulaire au nom d’Alliance en Commission Paritaire Nationale pour les agents et adjoints administratifs, claque la porte du syndicat ministériel et rejoint la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police. Animée par une farouche volonté d’agir pour la défense des intérêts bien particuliers de ces personnels, Sylvie a décidé de mettre son siège et ses compétences au service de la F.P.I.P. Les personnels administratifs bénéficient désormais d’une représentante qui , par une juste vision de sa fonction d’élue, a fait le choix de la F.P.I.P., non pas par hasard, mais guidée par la certitude de pouvoir œuvrer pleinement et sans contrainte pour la défense des seuls intérêts des collègues dont elle a la charge. Sylvie, Je tiens ici, au nom de la FPIP, à te souhaiter la bienvenue et t’assurer du soutien total de notre fédération. Alain BENOIT Secrétaire Général Zone de Texte: MESSAGE - MESSAGE - MESSAGE - MESSAGE - MESSAGE - MESSAGE - Zone de Texte: COLLEGUES, Personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers. Se faire entendre, faire respecter ses droits, sont des principes fondamentaux pour notre corporation. La F.P.I.P. apparaît comme porte parole idéal et met tout en œuvre afin de faire évoluer nos métiers, notre situation administrative. La défense du service public ne peut se faire sans une étroite collaboration entre les différents corps constituants de la police nationale. Depuis trop longtemps nous étions des laissé pour compte. A présent, grâce à la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, nous affirmons non seulement notre rôle mais aussi notre responsabilité au sein de l’institution Police. Désormais la F.P.I.P. possède un siège en C.A.P. NATIONALE car la défense de vos intérêts constitue notre seule priorité. Sylvie FOUACHE Représentante titulaire en CAPN Zone de Texte: MUTATIONS : Enfin des possibilités de mutations normales. Toutes les demandes de mutations sont maintenant considérées, elles doivent être faite entre le 1er octobre et le 31 décembre. Elles seront étudiées en C.A.P. et cela quelle que soit l’ancienneté dans le poste. Les critères sont définis comme suit : - rapprochement d’époux ; - rapprochement familial ; - convenances personnelles ; Il faut savoir que pour une mutation dans le même SGAP, la CAP Locale est compétente. Pour ce qui est de la CAP Nationale, elle statut sur les mutations inter SGAP pour les postes vacants donnés par les SGAP après les mutations internes qui sont prioritaires. En CAP Nationale, les dossiers sont en général étudiés en fonction : - du nombre de postes proposés sur la circonscription ou le secteur; - de la demande de mutation ; - de demandes suivies ; - de l’ancienneté du fonctionnaire dans son service; - du choix exprimé. D’où l’importance du premier choix qui sera déterminant et qui doit être cohérent avec les autres critères. Sylvie FOUACHE