Avantage spécifique d'ancienneté
Décret n°95-313 du 21 mars 1995
annoté suite à la jurisprudence du C.E N°229547
Personnel administratif et ASA...
Conduite à tenir :
Rédiger un recours.
l'administration vous répond mais ne vous donne pas satisfaction. Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la notification du rejet, pour saisir le tribunal administratif.
l'administration garde le silence pendant 2 mois. Vous disposez d'un délai de deux mois pour déférer le rejet implicite à la censure du tribunal administratif.
S'agissant d'une décision individuelle, le Tribunal administratif compétent est celui auquel est rattaché votre domicile.
Attention : Pour éviter la forclusion, il faut impérativement rester dans les délais du contentieux.
Vos délégués peuvent vous aider dans vos démarches; N'hésitez pas à les solliciter.
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