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Fédération Professionnelle Indépendante de la Police
Le président Paris, le 30 juin 2004
Monsieur Dominique de VILLEPIN
Ministre de l’Intérieur
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS RP
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’appeler votre bienveillante attention sur le décret N° 2004-569 du 18 juin 2004, texte de portée générale, relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Ce dernier, dans son article 6 subordonne l’ouverture des
droits à la condition que les « bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2°
et 3° du II de l’article 76 de la loi du 21 août 2003 aient atteint l’âge de
soixante ans.. ».
Les fonctionnaires de la police nationale, sauf erreur de ma part, sont directement visés par ces dispositions.
Ils sont donc bien fondés à solliciter des éclaircissements étant entendu que la jouissance de la retraite additionnelle n’apparaît pas en cohérence avec l’âge de l’ouverture de leurs droits à la retraite tels qu’ils ressortent du statut spécial.
Afin de permettre aux policiers d’appréhender, très exactement, la portée de ce texte, je vous serais infiniment reconnaissant de confirmer ou d’infirmer que la jouissance de la retraite additionnelle de la fonction publique leur est applicable dans les termes du décret ; c'est-à-dire à 60 ans.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments déférents et dévoués.
Philippe Bitauld