Compétent pour juger, en
matière civile, les affaires personnelles et
immobilières, dont la demande de réparation
n'excède pas 1500 €, compétent pour prononcer
des injonctions à payer, compétent pour juger
des contraventions, des majeurs, selon une liste
définie par un décret du conseil d'État
(pour les mineurs des contraventions de la première
à la quatrième classe), le juge de
proximité est du cru 2003. Et comme l'on fait du neuf avec
du vieux, les juges de proximité consacrent la
renaissance des anciens juges de Paix en constituant " un
nouvel ordre de juridiction " implanté dans les
locaux des tribunaux d'instance. " Cooptés " par le
Conseil supérieur de la magistrature dont l'avis
s'impose au ministre, les juges de proximité,
nommés pour 7 ans non renouvelables, ne peuvent
exercer leurs fonctions au delà de l'âge de 75
ans. Sur fond de réforme des retraites de la fonction
publique le ton est donné… Dans les 4 ans à venir,
ils seront 3300. A titre de comparaison, le nombre de
magistrats professionnels dans les juridictions
s'élève aujourd'hui à un peu plus de
7000. Ce qui signifie qu'en 2007, les juges de
proximité représenteront plus d'un tiers…
le chêne de Saint-Louis n'a pas vécu ! Les
nouveaux ADS sont nés. Recrutés parmi les
anciens magistrats des ordres judiciaire et administratif,
les personnes âgées de 35 ans justifiant de
quatre ans d'expérience professionnelle dans un
domaine juridique, les personnes justifiant au moins 25 ans
d'activité dans des fonctions de direction ou
d'encadrement dans le domaine juridique, les anciens
fonctionnaires de catégorie A et B des services
judiciaires et les conciliateurs de justice ayant
exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans, les
juges de proximité seront
rémunérés à hauteur de 1000
€/mois pour quatre vacations... Le juge de proximité
n'est soumis à aucune hiérarchie et rend ses
décisions en toute indépendance. Sous
réserve d'incompatibilité, il peut exercer une
autre activité professionnelle. Les agents publics
sont exclus de cette faculté à
l'exception… des professeurs et maîtres de
conférence des universités dont
l'indépendance est garantie par un principe de valeur
constitutionnelle ?!?
La non-conformité au
droit communautaire de l'actuelle bonification pour enfant
génère des situations qui s'apprécient
différemment dans le temps. Trois cas sont à
considérer : Dans l'hypothèse
où la demande est rejetée, un recours devant
la juridiction administrative du lieu de domicile doit
être exercé. Cette action ne nécessite
pas l'office d'un avocat. Pour le dernier cas, il est bon de
savoir que, contrairement au conseil d'État qui
limite aux dispositions de l'article L.55 (moins d'un an) la
portée de l'Arrêt GRIESMAR, la Cour de justice
européenne n'a pas limité dans le temps la
portée de son arrêt. De telle sorte que la
jurisprudence nationale n'est pas conforme à la
lettre de la jurisprudence supra nationale. Persiste dans le code des
pensions civiles et militaires, notamment son article 12 b,
la discrimination favorable aux femmes. Le gouvernement
s'apprêterait à la gommer dans le cadre de la
réforme des retraites de fonction
publique. Se pose naturellement la
question des modalités. En effet, une alternative peut
être d'emblée envisagée : Dans les deux hypothèses,
un toilettage de l'article 12 b du code des pensions civiles
et militaires aurait pour effet de mettre les textes en
conformité avec la législation
européenne ; l'égalité en homme et
femme étant ainsi rétablie. Dans son rapport de mars 2003,
la Cour des Comptes explore une solution médiane en
invoquant le
" motif
économique résultant de la très lourde
charge supplémentaire que devrait supporter le budget
de l'État ".
En effet, le surcoût d'un élargissement au
bénéfice des hommes de la
réglementation en vigueur est évalué,
sur la base des 34700 agents concernés du flux 2001,
à 30 M€
par an. Cette solution consisterait
" à
compenser pour les fonctionnaires (hommes et femmes)
concernés les seules interruptions de
carrières effectives liées à
l'éducation des enfants. Dans cette perspective,
pourraient être prises en compte comme services
effectifs les congés parentaux, les
disponibilités pour élever un enfant ainsi que
les périodes à temps partiel liées
à la parentalité " " A force de demander
l'égalisation des droits particuliers liés
à la maternité, c'est leur disparition pure et
simple qui risque d'arriver. " Le texte de référence
et la jurisprudence : Les droits ouverts en
matière de pensions relèvent des dispositions
du code des pensions civiles et militaires de
retraite. Dans son article 12 b, le Code
introduit une discrimination favorable aux femmes
fonctionnaires. Ces dernières
bénéficient, en effet, pour le calcul de leur
pension, d'une bonification d' un an par enfant. Cette discrimination a
été portée par M. GRIESMAR devant la
commission des Communautés Européennes. Par un
arrêt, en date du 29 novembre 2001, la Cour de justice
des communautés européennes a
considéré que l'article 12 b du code des
pensions civiles et militaires était incompatible
avec le principe d'égalité des
rémunérations tel qu'il est affirmé par
le Traité instituant la Communauté
européenne et par l'accord annexé au protocole
n°14 sur la politique sociale joint au Traité de
l'Union Européenne. Dans son arrêt N° 141112
du 29 juillet 2002, le Conseil d'État a repris
l'essentiel des considérations de l'Arrêt de la
Cour de justice. Cependant, le Conseil d'État a
limité la portée de l'Arrêt de la Cour
de justice aux dispositions de l'article 55 du code des
pensions civiles et militaires de retraites.
Pour la cinquième fois, les policiers du Val
d'Oise ont été la cible de jets de pierres...
Cette fois à Sarcelles où trois équipes
de policiers venus contrôler une quinzaine de
"sauvageons" ont, en représailles, reçu des
pierres. Un "sauvageon" de 16 ans a été
interpellé alors qu'il tentait de porter des coups
à un policiers. jets de pierres.
Pour la quatrième fois, les policiers du Val
d'Oise ont été la cible de jets de pierres...
Cette fois à Goussainville où une patouille de
police venue procéder à l'interpellation d'un
"sauvageons " a été accueillie avec force jets
de pierres. Le véhicule de police a été
endommagé
Jamais deux sans
trois... Pour la troisième fois en une semaine, les
policiers ont été la cible de jets de
pierres... Venus porter assistance à un chauffeur de taxi,
la patrouille de police a été accueillie
à coups de pierres par des "sauvageons" qui ont pris
la fuite à l'arrivée des renforts. Un dispositif a alors été mis en place.
En réponse, une dizaine de "sauvageons" ont
lancé un bloc de béton sur un véhicule
de police. Huit individus ont été
interpellés et placés en garde à
vue. Les 23 et 27 avril dernier, des patrouilles de police
avaient été prises pour cibles faisant trois
blessés. .
Pour justifier la réforme
des retraites de la fonction publique le gouvernement se
fonde, notamment, à tort ou à raison, sur
l'évolution technologique gommant, dans certains
secteurs, le caractère pénible de la fonction
exercée. Pour la fonction
policière, depuis l'intervention de la loi de 1948*,
la situation est diamétralement opposée.
L'augmentation et "
l'évolution " de la délinquance, rendent la
profession de policier de plus en plus dangereuse et
contraignante. Les policiers, qui forment une
catégorie à part, ne peuvent être
regardés comme les autres fonctionnaires et doivent,
par dérogation, pouvoir échapper aux effets
des dispositions formelles qui vont se dégager de la
réforme. Dans ce cadre, la FPIP va
notamment proposer la modification de l'article 1er Loi
57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime
particulier de retraites en faveur des personnels actifs de
police. Actuellement, pour le calcul de
la pension, " une bonification égale à
1/5ème du temps passé en position
d'activité, 5 ans au maximum, est allouée aux
agents en raison du caractère particulier de leur
fonctions et des
responsabilités
exceptionnelles qu'ils assument ". Proposition : "
Une bonification
égale à 1 annuité par période de
4 ans temps
passés en
position d'activité est allouée aux agents en
raison du caractère particulier de leur fonctions et
des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument.
" … La FPIP fait
les comptes ! Le bureau national : 27 avril
2003
Pour la deuxième fois en quatre jours (
lire l'article )
les policiers de Villiers le Bel sont tombés dans un
guet-apens. Manifestement attirés dans une
allée "déserte" pour une "agression" au moyen
de gaz lacrymogène, la patrouille a été
reçue avec force jets de pierres qui ont
endommagé leur véhicule. Vingt cinq policiers appelés en renfort ont pu
interpeller trois "sauvageons" qui ont été
placés en garde à vue. Ce type d'agressions à répétition
démontre que la police reste une cible
privilégiée et que le calme relatif qui a
suivi les dernières élections commencent
à perdre du terrain...
Une dépêche AFP du 25 avril 2003,18 h 27,
est passée quasiment inaperçue. Sous le titre " Un policier se tire une balle dans
le ventre au commissariat d'Ajaccio", l'agence fait la
relation de la visite de Nicolas SARKOZY au commissariat
où "un policier qui voulait attirer l'attention du
ministre s'est tiré une balle dans le ventre" et
d'ajouter que le policier "a des problèmes
psychologiques" et... "d'autre soucis". L'affaire est peu banale. Faut-il que la
détresse soit grande pour en arriver à cette
extrémité... presque sous les yeux du ministre
! Selon son service, ce policier est regardé
comme étant "un très bon fonctionnaire ". Peu
de temps auparavant, il avait été victime
d'une blessure en service et, dans la nuit du 25 au 26
septembre 2002, lors d'un braquage, une balle lui
était passée tout près du visage.
Malgré plusieurs coups de feu dans sa direction, il
n'avait pas hésité, avec son collègue,
à se lancer à la poursuite du braqueur pour
procéder, in fine, à son
interpellation. Ceux qui ont vu de près la mort, savent que
cela laisse des traces. Il semblerait que, depuis, l'administration n'ait pas
su lui apporter le soutien qu'il espérait. Dans ces moments, les témoignages de
reconnaissance prennent toute leur dimension ; le
défaut encore davantage. Le ministre de l'Intérieur aurait
réclamé un dossier...
2008 : Alignement des
cotisations du public sur le privé : 40
annuités 2012 : Durée
des cotisations : 41 annuités 2020 : Durée
des cotisations : 42 annuités Comme l'a indiqué, sans
sourire, François FILLON sur France2 :
" Un effort
considérable est demandé aux fonctionnaires.
Quand on fait son devoir, on a pas peur " Les policiers, qui
font leur devoir et qui n'ont pas peur, ont bien noté
que cette réflexion entrait dans le cadre
général de la réforme à
intervenir. Dotés d'un
statut " spécial " et
dérogatoire,
les policiers et
la FPIP attendent de discuter le contenu des "
dérogations " à
intervenir
dès publication des nouvelles
dispositions. Ne se sentant pas
liée par les confédérations de
fonctionnaires, la FPIP n'appellera pas à se joindre
à la manifestation du 13 mai 2003 ; libre choix
étant laissé. BN : 25/04/2022
Les policiers de Rambouillet ont dû faire usage
de leur arme de service et de flash-ball pour arrêter
le chauffard qui quelques instants auparavant leur avait
foncé dessus. L'automobiliste, âgé d'une
quarantaine d'années, a refusé d'être
contrôlé . Le chauffard a alors
délibérément foncé sur les
fonctionnaires. Lors de la course-poursuite, les policiers
ont fait usage du flash-ball. En vain. Puis un des
fonctionnaires a tiré deux coups de feu avec son arme
de service dans le véhicule. Le chauffard a fini par
s'arrêter. Il a été interpellé,
contrôlé avec 1,46 g d'alcool dans le sang, et
placé en garde à vue. Il devait être
déféré hier soir devant le parquet de
Versailles avant de passer en comparution immédiate,
lundi.