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" Projet de Loi "

 

Jean-Pierre RAFFARIN répond à la FPIP...

Les parlementaires se font attendre !

lire notre saisine

 

 

 

 

 

" Projet de Loi "

 PUBLICITÉ COMPARATIVE…N°2

Après la RATP...la SNCF...

" J'ai mesuré à nouveau votre attachement profond à un régime de retraite qui est une part essentielle du contrat social que l'entreprise a passé avec chacun de vous lorsque vous êtes entré à la SNCF. Les spécificités du régime des cheminots sont liées notamment au fait que l'entreprise fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an… Comme le Premier ministre l'a dit publiquement à plusieurs reprises, le régime de retraite des cheminots ne fait donc pas partie de la réforme et n'avait pas à en faire partie. " Louis GALLOIS, président de la SNCF, 23 mai 2003

 

CE QUI SE TRADUIT PAR :

 

OUVERTURE DES DROITS A PENSION

RATP
POLICE
RATP
POLICE

2003
2003
2020
2020

ÂGE

CONDITIONS

50 ans

25 ans de service

50 ans

25 ans de service

50 ans

25 ans de service

50 ans

25 ans de service

BONIFICATION

5 années
5 années
5 années
5 années

ANNUITÉS REQUISES POUR PENSION A 75%

37,5
37,5
37,5
41,75

VALEUR

ANNUITÉ

2%
2%
2%
1,8%

DÉCOTE

0%
0%
0%
1,250%

par trimestre manquant

Quel est le rapport entre les cheminots et les policiers ?

Question inutile : Chacun sait que la police en fonctionne

 

ni 24 heures sur 24…

ni 365 jours par an…

Publicité comparative N°1

 

 

 

 

 

CONGÉS ANNUELS

Une nouvelle Instruction relative aux congés annuels vient de voir le jour. Il paraît que les policiers de province bénéficiaient de son interprétation par trop avantageuse. L" innocente" intervention d'une confédération ne serait pas étrangère au revirement de cette "jurisprudence" ...

Hormis le fait que le moment choisi, sous fond d'inquiétudes relatives à la réforme - le 12 mai - ne semble pas des plus appropriés (l'affaire courre depuis 1996), il nous est apparu que cette instruction était critiquable.

C'est pour cette raison que la FPIP a saisi l'administration.

 

Monsieur Claude BALAND

Préfet,

Directeur de l'Administration de la Police Nationale

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS RP,

Je me permets d'appeler votre bienveillante attention sur les effets induits de l'instruction du 12 mai 2003 relative aux congés annuels.

Selon la règle, le calendrier des congés est arrêté au 15 mars. La mise en oeuvre des dispositions de l'Instruction appliquées rétroactivement aux congés 2003 est de nature à priver partiellement les agents du bénéfice des dispositions de l'article 1er du décret 84-972 du 26 octobre 1984 ; notamment pour ce qui concerne les jours supplémentaires attribués pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Il m'est apparu que l'intérêt de l'Instruction résidait dans le souci d'uniformiser la règle des droits ouverts en matière de congés. Or, cette dernière muette sur la date d'effet risque d'être diversement interprétée.

A mon sens, il serait inéquitable de remettre en cause le nombre de vacations dont les agents pouvaient se prévaloir depuis l'apparition l'instruction générale relative au temps de travail de 26 juillet 1996 ; quota sur lequel ils se sont fondés pour arrêter leurs congés ; ceci antérieurement au 12 mai 2003.

Aussi, dans une bonne appréciation des faits de la cause, ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir consentir à n'appliquer les dispositions susvisées qu'à compter du prochain calendrier des congés.

Vous remerciant de bien vouloir réserver le meilleur accueil à cette requête, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments d'estime et de considération parfaites.

 

Philippe Bitauld

Monsieur Michel GAUDIN

Préfet,

Directeur Général de la Police Nationale

Ministère de l’Intérieur de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales

Place Beauvau

75800 PARIS Cédex 08

 

 

Par instruction NOR/INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003, Monsieur le Ministre de l’Intérieur procédait au rappel des règles applicables pour le calcul des droits à congé annuel des personnels de la police nationale soumis à un régime cyclique de travail.

A cette fin, il est fait référence aux dispositions de l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat pour la détermination de ces droits selon les cas des principaux cycles de travail en vigueur.

Ainsi, les droits à congé annuel des fonctionnaires concernés se voient modulés de la manière suivante :

 

Cycle 4/2 : 23,35 vacations arrondies à 23 (au lieu de 25 auparavant).

Cycle 6/2 : 26,30 vacations arrondies à 26 ( au lieu de 25 auparavant).

Cycle 3/2 : 21,05 vacations arrondies à 21 (au lieu de 25 auparavant).

Cycle 2/2 : 17,54 vacations arrondies à 18 (inchangé).

Cycle 3/3 : 17,54 vacations arrondies à 18 (inchangé).

 

Ce mode de calcul, bien que désavantageux pour une bonne partie des personnels, relève sans conteste d’une interprétation stricto sensu de la réglementation telle que définie par le règlement général d’emploi et l’instruction citée du 18 octobre 2002 relative à l’organisation du travail dans la police nationale.

Toutefois, nous relevons que ce nouveau texte, en son paragraphe I, détermine les congés annuels en nombre de vacations et non plus en nombre de jours. De plus, il est précisé « d’établir un nombre - entier - de vacations égal à cinq fois l’obligation hebdomadaire de service correspondant au cycle considéré, par application - classique en la matière - de la règle dite de l’arrondi. »

S’il est exact que la règle de l’arrondi demeure - classique en la matière - , il est reconnu également que son application doit tendre en faveur de l’agent. Cette règle est d’ailleurs démontrée en l’espèce par l’article 1.3.3.1. de l’instruction générale relative à l’organisation du travail dans la police nationale NOR/INT/C/9600357/J du 26 juillet 1996, traitant des heures supplémentaires et spécifiant sur ce point : « Toute heure commencée est due. »

En l’état, l’instruction de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de par son énoncé, ampute de façon significative les droits à congé annuel des fonctionnaires soumis notamment aux cycles de travail en 4/2, 6/2, et 3/2.

Soucieuse de préserver les intérêts de ses mandants tout en veillant à la juste application des textes en vigueur, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police sollicite à ce que la règle de l’arrondi, à l’instar de celle dévolue aux heures supplémentaires, soit transposée à la détermination des droits à congé annuel des fonctionnaires de police soumis aux régimes cycliques.

Dans cet esprit, elle préconise la répartition suivante :

 

Cycle 4/2 : 23,35 vacations arrondies à 24 vacations.

Cycle 6/2 : 26,30 vacations arrondies à 27 vacations.

Cycle 3/2 : 21,05 vacations arrondies à 22 vacations.

Cycle 2/2 : 17,54 vacations arrondies à 18 vacations.

Cycle 3/3 : 17,54 vacations arrondies à 18 vacations.

 

 

Persuadé que cette légitime requête retiendra particulièrement votre bienveillante attention et dans l’attente des suites que vous jugerez opportun de lui réserver, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de mes sentiments respectueux et les plus dévoués.

Alain BENOÎT

 

 

 

 

" Projet de Loi "

 PUBLICITÉ COMPARATIVE…

 

" Le régime spécial de retraites de la RATP, comme l'a précisé le Premier ministre, ne fait pas partie de la réforme. Il n'avait pas à en faire partie car, selon l'analyse menée par l'entreprise, le rapport démographique entre actifs et retraités reste stable ces prochaines années. " Gilles de ROBIEN, ministre des Transport, 26 mai 2003.

" Le régime de retraite de la RATP, comme l'a précisé le Premier ministre, ne fait pas donc pas partie de la réforme…toute garantie vous étant ainsi apportée du maintien en l'état de votre régime " Anne-Marie IDRAC, présidente directrice générale de la RATP, 23 mai 2003 (lettre adressée aux agents RATP)

 

CE QUI SE TRADUIT PAR :

 

OUVERTURE DES DROITS A PENSION

RATP
POLICE
RATP
POLICE

2003
2003
2020
2020

ÂGE

CONDITIONS

50 ans

25 ans de service

50 ans

25 ans de service

50 ans

25 ans de service

50 ans

25 ans de service

BONIFICATION

5 années
5 années
5 années
5 années

ANNUITÉS REQUISES POUR PENSION A 75%

37,5
37,5
37,5
41,75

VALEUR

ANNUITÉ

2%
2%
2%
1,8%

DÉCOTE

0%
0%
0%
1,250%

par trimestre manquant

Quel est le rapport entre actifs et retraités dans la P .N ?

Question inutile, chacun sait que le métier de policier est moins contraignant, moins dangereux et épuisant…

Gilles de ROBIEN : " Le projet de loi concerne exclusivement les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et des professions libérales "

 

NOUS !

(Les confédérations dans la police ça sert… Méditons !)

 

 

 

" Projet de Loi "

 

La FPIP vous informe…

La péréquation entre les annuités requises, la valeur des annuités et l'âge butoir, n'a pas bougée ainsi que les taux de décote (voir notre tableau précédent). En revanche, le " projet " de Loi vient, notamment, apporter des précisions sur la prise en compte du temps partiel et sur la bonification par enfant.

 

TEMPS PARTIEL :

  • Prise en compte à temps plein du temps partiel effectué avant 1er janvier 2004 sans réserve ;
  • les périodes à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 peuvent, sous réserve du versement d'une retenue, être décomptées comme périodes de travail à temps plein (article 30)

Nota : pour les temps partiels effectués après le 1er janvier 2004, un décret viendra fixer le montant de la retenue.

BONIFICATION :

  • 1 an par enfant né ou adopté, avant le 1er janvier 2004, à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans les conditions fixées en Conseil d'État (article 31).

Nota : ainsi qu'il est indiqué, la période d'interruption minimum exigée pour bénéficier de cette bonification n'est pas inscrite au projet qui reste également muet sur l'éventuelle bonification pour les enfants nés après le 1er janvier 2004.

La modification du " b " de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires, inscrite dans le projet, laisserait à penser que le Gouvernement a définitivement tranché sur les effets de l'Arrêt " Griesmar " en retirant, purement et simplement, le bénéfice de cette disposition pour les enfants nés après le 1er janvier 2004. (Pas de changement pour la bonification pour trois enfants et plus.)

Plusieurs milliers d'amendements sont annoncés à l'occasion des débats de l'Assemblée Nationale, aussi serait-il aventureux d'avancer des certitudes.

 

 

 

CONGÉS DE LONGUE MALADIE,

CONGÉS DE LONGUE DURÉE

et… I.S.S.P !

 

Un arrêt du conseil d'État* vient de rejeter la demande d'un sous-brigadier visant au versement de l'ISSP. Cette dernière avait été suspendue alors qu'il se trouvait en position de congés de longue maladie puis de longue durée. Dans ce contentieux, le ministre de l'Intérieur appelait de l'Arrêt de la Cour et du jugement du Tribunal administratif de Marseille donnant raison aux fonctionnaires.

Dans sa décision, le conseil d'État a relativisé la portée de l'Arrêt DOUCET considérant notamment :

  • Que l'ISSP, bien que soumise à retenue pour pension, constitue une indemnité attachée à l'exercice effectif de la fonction distincte du traitement ;
  • que cette indemnité n'est pas au nombre de celles dont le maintien est prévu par l'article 37 du décret du 24 mars 1986 relatif aux congés de longue maladie ou de longue durée;
  • que le fonctionnaire en congé de longue maladie ou longue durée ne saurait donc y prétendre.

La démarche du ministre peut paraître singulière dans la mesure ou il admettait que le versement de l'ISSP n'était plus lié à l'exercice effectif de la fonction (Instruction DPFP n° 6372 du 27 décembre 1994).

UN PEU DE COHÉRENCE…

 

La FPIP demande l'adaptation des textes en vigueur à la pratique administrative.

L'ISSP doit être, en urgence, inscrite au nombre des rémunérations versées au fonctionnaire malade.

* CONSEIL D'ÉTAT 10 janvier 2003, MINISTRE DE l'INTÉRIEUR C/ M.LAUREAU - Req N°221334

 

 

 

 

RETRAITES… FAISONS LE POINT !

 

T.G : PN/CAB/N°3 -5965 du 27 mai 2003.

Un deuxième télégramme du ministère de l'Intérieur vient tirer les conséquences " probables " pour la PN du dispositif " général " inscrit au " projet " de loi sur la réforme qui sera présenté demain en Conseil des ministres.

Suite à la réunion du 20 mai, la FPIP en avait révélé l'essentiel et son analyse était correcte. Il reste qu'aucune discussion n'est intervenue sur le contenu des dérogations. Ce qui ne paraît pas anormal dans la mesure où, pour déroger à un texte, il convient que celui-ci ait une valeur formelle et soit donc publié…

 

Ce qu'il faut comprendre " aujourd'hui " :

 

  • Âge d'ouverture des droits à la retraite, 50 ans pour les officiers, gradés et gardiens ; 60 ans pour les corps administratifs et techniques ;
  • âge limite de départ en retraite, 55 ans pour les officiers, gradés et gardiens ; 65 ans pour les corps administratifs et techniques ;
  • maintien de la bonification du 1/5ème ;
  • traitement de référence, 6 derniers mois ;
  • validation des années nécessaires pour une pension à taux plein (voir tableau FPIP) ;
  • les conditions de liquidation de la pension sont celles de l'année ou le fonctionnaire a atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite (50 ans pour les gradés, gardiens et officiers) quelle que soit la date de son départ. (changement par rapport à la réunion du 20 mai 2003) ;
  • Possibilité de prolongation après l'âge limite (55 ans gradés, gardiens et officiers ; 65 ans pour les corps administratifs et techniques) dans la limite de 2 ans et 6 mois sans réduction de la bonification des 1/5ème (changement par rapport à la réunion du 20 mai 2003) ;
  • application de la décote pour les agents qui partent avant l'âge butoir et sans avoir le nombre d'annuités requises. Cette décote est de 0,5 % par annuité manquante à partir de 2006 pour atteindre progressivement 5% par annuité manquante en 2020. Aucune décote n'interviendra avant 2006 (voir tableau FPIP) ;
  • En 2004, institution d'un régime supplémentaire de retraite prenant en compte les primes jusqu'à 20% du traitement indiciaire ( L'ISSP étant déjà intégrée, cette disposition concerne, peu ou prou, l'ensemble des primes) ; Les cotisations seront payées pour moitié par l'administration.