" Projet de Loi
" Les parlementaires se
font attendre !
" Projet de Loi
" Après la
RATP...la SNCF... " J'ai mesuré à nouveau
votre attachement profond à un régime de
retraite qui est une part essentielle du contrat
social que l'entreprise a passé avec
chacun de vous lorsque vous êtes entré à
la SNCF. Les spécificités du régime des
cheminots sont liées notamment au fait que
l'entreprise fonctionne 24 heures sur 24
et 365 jours par an…
Comme le Premier ministre l'a dit publiquement à
plusieurs reprises, le régime de retraite des
cheminots ne fait donc pas partie de la réforme et
n'avait pas à en faire partie. " Louis
GALLOIS, président de la SNCF, 23 mai 2003 ÂGE CONDITIONS 25 ans de
service 25 ans de
service 25 ans de
service 25 ans de
service BONIFICATION ANNUITÉS REQUISES POUR PENSION A
75% VALEUR ANNUITÉ DÉCOTE par trimestre manquant Quel est le rapport
entre les cheminots et les policiers ? Question inutile :
Chacun sait que la police en
fonctionne ni 365 jours
par an…
Une nouvelle
Instruction relative aux congés annuels vient de voir
le jour. Il paraît que les policiers de province
bénéficiaient de son interprétation par
trop avantageuse. L" innocente" intervention d'une
confédération ne serait pas
étrangère au revirement de cette
"jurisprudence" ... Hormis le fait que le
moment choisi, sous fond d'inquiétudes relatives
à la réforme - le 12 mai - ne semble pas des
plus appropriés (l'affaire courre depuis 1996), il
nous est apparu que cette instruction était
critiquable. C'est pour cette
raison que la FPIP a saisi l'administration. Monsieur
Claude BALAND Préfet, Directeur de
l'Administration de la Police
Nationale Ministère
de l'Intérieur Place
Beauvau 75800 PARIS
RP,
Je me permets
d'appeler votre bienveillante attention sur les
effets induits de l'instruction du 12 mai 2003
relative aux congés annuels. Selon la
règle, le calendrier des congés est
arrêté au 15 mars. La mise en oeuvre
des dispositions de l'Instruction appliquées
rétroactivement aux congés 2003 est
de nature à priver partiellement les agents
du bénéfice des dispositions de
l'article 1er du décret 84-972 du 26 octobre
1984 ; notamment pour ce qui concerne les jours
supplémentaires attribués pour les
congés pris en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre. Il m'est
apparu que l'intérêt de l'Instruction
résidait dans le souci d'uniformiser la
règle des droits ouverts en matière
de congés. Or, cette dernière muette
sur la date d'effet risque d'être diversement
interprétée. A mon sens,
il serait inéquitable de remettre en cause
le nombre de vacations dont les agents pouvaient se
prévaloir depuis l'apparition l'instruction
générale relative au temps de travail
de 26 juillet 1996 ; quota sur lequel ils se sont
fondés pour arrêter leurs
congés ; ceci antérieurement au 12
mai 2003. Aussi, dans
une bonne appréciation des faits de la
cause, ai-je l'honneur de vous demander de bien
vouloir consentir à n'appliquer les
dispositions susvisées qu'à compter
du prochain calendrier des
congés. Vous
remerciant de bien vouloir réserver le
meilleur accueil à cette requête,
veuillez agréer, Monsieur le Préfet,
l'expression de mes sentiments d'estime et de
considération parfaites. Philippe
Bitauld Monsieur Michel
GAUDIN Préfet, Directeur
Général de la Police
Nationale Ministère de
l’Intérieur de la
Sécurité Intérieure et des
Libertés Locales Place Beauvau 75800 PARIS Cédex
08 Par instruction
NOR/INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003, Monsieur le
Ministre de l’Intérieur
procédait au rappel des règles
applicables pour le calcul des droits à
congé annuel des personnels de la police
nationale soumis à un régime cyclique
de travail. A cette fin, il est fait
référence aux dispositions de
l’article 1er du décret n° 84-972
du 26 octobre 1984 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires de l’Etat pour la
détermination de ces droits selon les cas
des principaux cycles de travail en
vigueur. Ainsi, les droits à
congé annuel des fonctionnaires
concernés se voient modulés de la
manière suivante : Cycle 4/2 : 23,35 vacations
arrondies à 23 (au lieu de 25
auparavant). Cycle 6/2 : 26,30 vacations
arrondies à 26 ( au lieu de 25
auparavant). Cycle 3/2 : 21,05 vacations
arrondies à 21 (au lieu de 25
auparavant). Cycle 2/2 : 17,54 vacations
arrondies à 18
(inchangé). Cycle 3/3 : 17,54 vacations
arrondies à 18
(inchangé). Ce mode de calcul, bien que
désavantageux pour une bonne partie des
personnels, relève sans conteste d’une
interprétation stricto sensu de la
réglementation telle que définie par
le règlement général
d’emploi et l’instruction citée du
18 octobre 2002 relative à
l’organisation du travail dans la police
nationale. Toutefois, nous relevons que
ce nouveau texte, en son paragraphe I,
détermine les congés annuels en
nombre de vacations et non plus en nombre de jours.
De plus, il est précisé
« d’établir un nombre -
entier - de vacations égal à cinq
fois l’obligation hebdomadaire de service
correspondant au cycle considéré, par
application - classique en la matière - de
la règle dite de
l’arrondi. » S’il est exact que la
règle de l’arrondi demeure - classique
en la matière - , il est reconnu
également que son application doit tendre en
faveur de l’agent. Cette règle est
d’ailleurs démontrée en
l’espèce par l’article 1.3.3.1. de
l’instruction générale relative
à l’organisation du travail dans la
police nationale NOR/INT/C/9600357/J du 26 juillet
1996, traitant des heures supplémentaires et
spécifiant sur ce point : « Toute
heure commencée est
due. » En l’état,
l’instruction de Monsieur le Ministre de
l’Intérieur, de par son
énoncé, ampute de façon
significative les droits à congé
annuel des fonctionnaires soumis notamment aux
cycles de travail en 4/2, 6/2, et 3/2.
Soucieuse de préserver
les intérêts de ses mandants tout en
veillant à la juste application des textes
en vigueur, la Fédération
Professionnelle Indépendante de la Police
sollicite à ce que la règle de
l’arrondi, à l’instar de celle
dévolue aux heures supplémentaires,
soit transposée à la
détermination des droits à
congé annuel des fonctionnaires de police
soumis aux régimes cycliques. Dans cet esprit, elle
préconise la répartition suivante
: Cycle 6/2 : 26,30
vacations arrondies à 27
vacations. Cycle 3/2 : 21,05
vacations arrondies à 22
vacations. Cycle 2/2 : 17,54
vacations arrondies à 18
vacations. Cycle 3/3 : 17,54 vacations
arrondies à 18 vacations. Persuadé que cette
légitime requête retiendra
particulièrement votre bienveillante
attention et dans l’attente des suites que
vous jugerez opportun de lui réserver, je
vous prie de croire, Monsieur le Directeur
Général, en l’expression de mes
sentiments respectueux et les plus
dévoués. Alain
BENOÎT
Cycle 4/2 : 23,35
vacations arrondies à 24
vacations.
" Projet de Loi
" " Le régime spécial de retraites de
la RATP, comme l'a précisé le Premier
ministre, ne fait pas partie de la réforme. Il
n'avait pas à en faire partie car, selon l'analyse
menée par l'entreprise, le rapport
démographique entre actifs et retraités reste
stable ces prochaines années. " Gilles de
ROBIEN, ministre des Transport, 26 mai 2003. " Le régime de retraite de la RATP, comme
l'a précisé le Premier ministre, ne fait pas
donc pas partie de la réforme…toute garantie
vous étant ainsi apportée du maintien en
l'état de votre régime " Anne-Marie
IDRAC, présidente directrice générale
de la RATP, 23 mai 2003 (lettre adressée aux agents
RATP) ÂGE CONDITIONS 25 ans de
service 25 ans de
service 25 ans de
service 25 ans de
service BONIFICATION ANNUITÉS REQUISES POUR PENSION A
75% VALEUR ANNUITÉ DÉCOTE par trimestre manquant Quel est le rapport
entre actifs et retraités dans la P .N ?
Question inutile,
chacun sait que le métier de policier est moins
contraignant, moins dangereux et
épuisant… Gilles de ROBIEN : " Le projet de loi concerne
exclusivement les salariés du secteur privé,
les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du
commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et des
professions libérales " NOUS ! (Les confédérations dans la police
ça sert… Méditons !)
" Projet de Loi
" La
péréquation entre les annuités
requises, la valeur des annuités et l'âge
butoir, n'a pas bougée ainsi que les taux de
décote (voir notre tableau précédent).
En revanche, le " projet " de Loi vient, notamment, apporter
des précisions sur la prise en compte du temps
partiel et sur la bonification par enfant. TEMPS PARTIEL
: Nota : pour les temps
partiels effectués après le 1er janvier 2004,
un décret viendra fixer le montant de la
retenue. BONIFICATION
: Nota : ainsi qu'il est
indiqué, la période d'interruption minimum
exigée pour bénéficier de cette
bonification n'est pas inscrite au projet qui reste
également muet sur l'éventuelle bonification
pour les enfants nés après le 1er janvier
2004. La modification du " b
" de l'article 12 du code des pensions civiles et
militaires, inscrite dans le projet, laisserait à
penser que le Gouvernement a définitivement
tranché sur les effets de l'Arrêt " Griesmar "
en retirant, purement et simplement, le
bénéfice de cette disposition pour les enfants
nés après le 1er janvier 2004. (Pas de
changement pour la bonification pour trois enfants et
plus.)
CONGÉS DE
LONGUE DURÉE et… I.S.S.P
! Un arrêt du conseil
d'État* vient de rejeter la demande d'un
sous-brigadier visant au versement de l'ISSP. Cette
dernière avait été suspendue alors
qu'il se trouvait en position de congés de longue
maladie puis de longue durée. Dans ce contentieux, le
ministre de l'Intérieur appelait de l'Arrêt de
la Cour et du jugement du Tribunal administratif de
Marseille donnant raison aux fonctionnaires. Dans sa décision, le
conseil d'État a relativisé la portée
de l'Arrêt DOUCET considérant notamment
: La démarche du ministre
peut paraître singulière dans la mesure ou il
admettait que le versement de l'ISSP n'était plus
lié à l'exercice effectif de la fonction
(Instruction DPFP n° 6372 du 27 décembre
1994). La FPIP demande
l'adaptation des textes en vigueur à la pratique
administrative. L'ISSP doit
être, en urgence, inscrite au nombre des
rémunérations versées au fonctionnaire
malade. * CONSEIL
D'ÉTAT 10 janvier 2003, MINISTRE DE
l'INTÉRIEUR C/ M.LAUREAU - Req
N°221334
T.G : PN/CAB/N°3 -5965 du 27 mai 2003. Un deuxième télégramme du
ministère de l'Intérieur vient tirer les
conséquences " probables " pour la PN du dispositif "
général " inscrit au " projet " de loi sur la
réforme qui sera présenté demain en
Conseil des ministres. Suite à la réunion du 20 mai, la FPIP en
avait révélé l'essentiel et son analyse
était correcte. Il reste qu'aucune discussion n'est
intervenue sur le contenu des dérogations. Ce qui ne
paraît pas anormal dans la mesure où, pour
déroger à un texte, il convient que celui-ci
ait une valeur formelle et soit donc
publié…