Protection Fonctionnelle... Une nouvelle fois la FPIP fait dire le droit... Nous avions évoqué, dans un précédent article, la nouvelle religion des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel depuis l'intervention de la jurisprudence Moya-Caville. Dans une décision rendue le 1er octobre 2004, la Cour administrative de Paris vient de donner raison à un policier municipal auquel la Mairie de Villebon sur Yvette (91) refusait cette protection. Saisie en 1995 de cette affaire, la FPIP était venue à l'appui en prêtant le concours de son Avocat. Cette décision est remarquable à double titres : La Cour a en effet considéré que la protection fonctionnelle de la collectivité est due à un fonctionnaire qui bien que n'étant ni en tenue ni en service a été agressé à raison de sa qualité de policier. Le requérant avait demandé à la commune de Villebon sur Yvette de lui verser une indemnité équivalente à celle allouée par le Tribunal de grande instance d'Ivry (6000 francs) suite à la condamnation de son agresseur ; ce dernier étant défaillant. Ce bénéfice lui avait été également refusé. La Cour a considéré que la commune avait l'obligation de réparer le préjudice subi et qu'il convenait d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles, en date du 23 octobre 2000, refusant le bénéfice des dispositions contenues dans l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Pour ces raisons la commune de Villebon sur Yvette a été condamnée à verser le somme de 914, 49 euros en réparation du préjudice subi et la somme de 220,98 euros en remboursement des frais d'huissier ; en outre, la commune a été condamnée à verser la somme de 1000 euros en application de l'article l761-1 du code de justice administrative. L'intérêt de l'arrrêt Moya-Caville apparaît clairement dans cette affaire dans la mesure où, postérieur au jugement du Tribunal administratif de Versailles, il a permis à la Cour de l'annuler. Nous ne saurions trop recommander aux policiers de saisir l'administration en demande de versement d'une indemnité chaque fois qu'ils ne peuvent entrer en possession des sommes allouées par les Tribunaux. Philippe Bitauld

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