Audience auprès de Monsieur GRAS Jean-Pierre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques (B.P.A.T.S) L'audience s'est déroulé de 15 H à 17 H L'entretien s'est déroulé dans une large concertation sur les différents points ci-dessous. 1° N.B.I. : Les postes N.B.I. pour le personnel administratif vont-ils être augmentés ? Monsieur GRAS n'a pu répondre à cette question laissant le soin au bureau des rémunérations et des indemnités, d'y apporter les informations nécessaires. Ainsi nous pourrons obtenir les objectifs budgétaires de l'administration dans ce domaine. Il est vrai que beaucoup de personnels administratifs ne peuvent bénéficier de cette N.B.I. 2° Mutations : Les mutations au sein des différentes directions du Ministère de l'Intérieur seront-elles facilitées ? Délocalisation ? La D.G.P.N. accueille de nombreux détachements provenant des différents ministères. Elle accueille surtout les administratifs provenant de la Direction Générale de l'Administration (D.G.A.) du ministère de l'Intérieur. Cependant, on constate que la D.G.A. est très réticente aux sollicitations des administratifs de la D.G.P.N. voulant intégrer la D.G.A (préfecture, sous-préfecture) De plus, la D.G.A. réalise actuellement la récupération de ces effectifs situés dans la police nationale. Elle souffre d'un manque d'effectif important. En ce qui concerne le personnel administratif dans le cadre de la fermeture d'un service public (délocalisation), la D.A.P.N. est très attentive aux demandes de ce personnel délocalisé. Elle suivra avec huma

nationale ? A ce jour, il n'existe pas de fiches d'emploi du personnel administratif de la police nationale. Cependant, il apparaît et de façon significative, une volonté ferme et déterminée des attachés de police qui souhaitent ardemment la création de la fiche d'emploi les concernant. Devant cette détermination, la fiche d'emploi relative à la fonction d'attaché de police sera réalisée très prochainement. En ce qui concerne les autres corps administratifs, l'administration semble vouloir combler cette lacune mais pour l'instant elle tarde à réaliser ce projet. La F.P.I.P. désire la création de ces fiches d'emploi afin de préciser avec clarté la compétence administrative de ce personnel. En effet, dans les différents services décentralisés, ils arrivent souvent que le travail quotidien des administratifs déborde dans le domaine de la police administrative et judiciaire. La D.A.P.N. est consciente de cette situation. 4° Retraite : Les dispositions de l'arrêt GRIESMAR seront-elles bientôt applicables ? L'administration attend le projet de Loi sur la réforme de la retraite. Cette réforme pourrait modifier le code des pensions civiles et militaires afin de se conformer à l'arrêt GRIESMAR du conseil d'État qui a suivi une jurisprudence européenne sur l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. L'arrêt GRIESMAR du conseil d'État permet aux personnels masculins de bénéficier d'un an par enfant dans le calcul de la retraite au même titre que le personnel féminin. Dans l'attente de la réalisation de ces dispositions, il est conseillé aux agents masculins au moment de la retraite d'effectuer un recours hiérarchique dans le cas où ces dispositions nouvelles n'apparaîtraient pas dans le relevé du décompte de la retraite afin