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INFO JURIDIQUE

Résumés de decisions

 

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CONGÉ DE PATERNITÉ

UN DROIT...

(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 - Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 - Article L122-25-4 du Code du Travail)

 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (J.O. du 26 décembre 2001) et du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général de la sécurité sociale (J.O du 30 décembre 2001) tous les pères en activité professionnelle peuvent bénéficier du congé de paternité - 11 jours - en cas de naissance (après le 1er janvier 2002) ou d'adoption et en cas de naissance d'un enfant né prématurément en 2001 mais dont la date présumée de la naissance avait été prévue en 2002.
  • Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance.
  • L'employeur doit être informé au moins un mois avant la date choisie pour le congé.
  • Les onze jours ne peuvent être fractionnés.
  • S'il est pris immédiatement après la naissance, il peut être cumulé avec le congé naissance de trois jours.
  • Si le nouveau-né est hospitalisé, le délai de quatre mois court à partir de son retour au foyer.
  • En cas de naissances multiples, le congé est porté à 18 jours.

Comment l'obtenir ?

Un rapport doit être fourni s/c de la voie hiérarchique auquel sera joint la photocopie du livret de famille (ou du certificat médical attestant la date prévue de naissance). Ce dernier pourra prendre la forme suivante :

"Conformément au 5ème alinéa de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, modifié par l'article 55-IV de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice du congé paternité à partir du........et jusqu'au......

J'annexe, à cet effet, la photocopie du livret de famille" (ou du certificat médical attestant de la date prévue de naissance). "

Le demandeur conserve son traitement et le chef de service ne peut s'y opposer.

BN: 27/02/2022

Circulaire FP/3 - FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002

 

PARIS, le 24 janvier 2002

 

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Direction générale de l'administration

et de la fonction publique

FP/3 - FP/4

n°2018

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

à

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

Directions de personnel

 

 

OBJET : Instauration du congé de paternité de l'Etat

L'article 55 - IV de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a institué pour les fonctionnaires de l'Etat un congé de paternité, inséré à l'article 34-5° de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le congé de paternité est accordé en cas de naissance ou d'adoption pour une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le fonctionnaire conserve son droit à traitement.

Il est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples. Les onze ou les dix-huit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Ces jours s'ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux autorisations spéciales d'absence de trois jours accordées à cette occasion.

Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé. Toutefois, dans le souci de faciliter l'accès à ce nouveau droit, il convient d'étudier avec bienveillance les demandes des agents pour un congé de paternité survenant dans le courant des mois de janvier et de février, et qui ne peuvent, par définition, respecter le délai imparti.

Seuls les enfants nés à compter du 1er janvier 2002, ainsi que les enfants nés prématurément avant cette date mais dont la date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, ouvrent droit au congé de paternité.

En cas d'adoption, la durée du congé d'adoption est allongée de onze jours pour l'adoption d'un enfant et de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples, à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée minimale de chaque congé est réduite à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.

Dans l'attente des modifications prochaines du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'une part, et du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, d'autre part, il est souhaitable de faire bénéficier ces agents de ce nouveau droit dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, en appliquant à ce nouveau congé le régime dont relèvent les agents en cas de congé de maternité.

Enfin, la circulaire FP/4 n°1864 et Budget-2B-95-229 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat est en cours de modification pour insérer et préciser ces dispositions issues de la loi du 21 décembre 2001 précitée.

Je vous saurais gré d'assurer une large diffusion de ce courrier.

 

Jacky RICHARD

Directeur général

 

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HARCÈLEMENT MORAL

ET FONCTION PUBLIQUE

(article 178 de la loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

 

Est inséré, à l'article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 6 quinquies :

" Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel.

" Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1. Le fait qu'il est subi ou refuser de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2. le fait qu'il est exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3. ou bien le fait qu'il est témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. "

 

Sur le plan pénal :

Une nouvelle section intitulée " Du Harcèlement moral ", comprenant un article unique (art.222-33-2), est introduite dans le Code Pénal :

" Le fait de harceler autrui par agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. "

 

Actions en justice des syndicats :

 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont autorisées à se substituer à un salarié victime d'un harcèlement pour ester en justice sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment (C.trav.art.L.122-53 nouveau)

 

BN : 14/02/2022

J. O SENAT - 3 juillet 2008

L'article 11 la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit les cas dans lesquels les fonctionnaires bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent (ex : en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages). Cette protection joue également en faveur du fonctionnaire victime de harcèlement moral, vient de préciser le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini, dans un réponse ministérielle du 3 juillet 2008 (JOS Q. n°3765).

Question écrite n° 3765 de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP) dans le JO Sénat du 20/03/2022

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend dans certains cas, au nombre desquels ne figure pas expressément le harcèlement moral. Or cette atteinte est prohibée par l'article 6 de cette même loi. A ce jour, les collectivités publiques ne savent pas si elles doivent faire application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans les cas de harcèlement moral. Il lui demande donc si un fonctionnaire, victime de harcèlement moral, peut bénéficier de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique dans le JO Sénat du 03/07/2021

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont, pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » La liste des attaques, figurant au troisième alinéa de l'article 11 précité et ouvrant droit à la protection fonctionnelle, n'est pas exhaustive. Selon une jurisprudence constante, la protection est due lorsque les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées par l'agent. S'agissant du harcèlement moral, la jurisprudence ajoute, lorsqu'il est établi, que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 » pour les fonctionnaires qui en sont victimes (cf. CAA Nancy 2 août 2007, requête n° 06NC01324). Dès lors, l'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement. Elle pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements.

Le harcèlement moral relève de la compétence du comité d'hygiène et sécurité.

Dans un jugement le tribunal administratif de Nantes ( TA Nantes, N°05377) a annulé le refus opposé par le président d'un comité d'hygiène et sécurité de convoquer cette instance afin d'examiner un cas de harcèlement moral dont s'estimait victime un agent ; alors que la moitié des représentants titulaires du personnel en avait exprimé le vœu (article 53 du décret n°82-453 du 28 mai 1982) .

Le tribunal a tiré de la combinaison de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail que le harcèlement moral relève de la compétence du CHS dès lors qu'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé moral d'un agent. Que par la suite, le président du comité d'hygiène et sécurité a commis une erreur d'appréciation en ne faisant pas droit à la demande dont il avait été saisi par les représentants des membres titulaires du personnel.

 

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LA NOTATION

Signer une notation ne signifie pas acquiescement... Mais vaut notification.

le principe retient que la note chiffrée doit être le reflet de l'appréciation littérale. La mention de l'appartenance religieuse, politique ou syndicale entache d'irrégularité la notation ; de même que la mention de sanction effacée ou amnistiée ou encore de les mentions entrant dans le domaine de la vie privée...

Si l'agent estime que sa notation ne reflète pas sa manière de servir il peut, dans les délais du contentieux, sur le fondement de l'article 6 du décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaire, saisir la commission administrative compétente :

"les commissions administratives paritaires peuvent également à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communications doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information."

Dans le cas ou une contestation s'imposerait, l'agent peut utilement consulter son dossier administratif sur simple demande (Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 - Titre 1er . De la liberté d'accès au document administratif - art 1er et suivants ). A cette occasion il pourra contrôler l'éventuel présence de documents qui n'entrent pas dans la constitution d'un dossier individuel (mentions d'appartenance religieuse, politique ou syndicale ; lettres de mise en garde ou d'admonestation qui n'ont aucune existence légale etc...)

En cas de difficulté il peut, par écrit,saisir la C.A.D.A (commission d'accès aux documents administratifs) :

66, rue de Bellechasse 75007 PARIS - tél : 01 42 75 79 99

Cette commission est habilitée à émettre des avis pour l'application de la loi.

Pour le cas ou l'administration resterait silencieuse l'agent peut agir par voies de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (voir ci-après).

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ACTUALITÉ JURIDIQUE - FONCTION PUBLIQUE

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NOTATION

La notation ne peut prendre en compte le dépôt d'une plainte contre le chef de service : Dès lors où il apparaît qu'une plainte déposée contre un chef de service pour harcèlement moral est la cause réelle de l'importance de la diminution de la notation ; elle doit être annulée (CA Nouvelle Calédonie - Req. N°06281). Si les appréciations et les propositions de note ne peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir dès lors où le supérieur hiérarchique ne détient pas le pouvoir de fixer lui-même la notation (il ne s'agit que d'un avis) ; En revanche, la note elle-même établie par un chef de service disposant du pouvoir de notation peut faire grief et être déférée au juge administratif. 

L'entretien préalable à la notation est une formalité substantielle : Les dispositions de l'article 16 du décret du 9 mai 1996 donne un caractère obligatoire à l'entretien d'évaluation qui est une préalable à l'établissement de la notation définitive des fonctionnaires. A noter que le ministère de l'Intérieur, par note DAPN/RH/GG/N°5 05599, a tiré les conséquences du jugement du Tribunal Administratif de Marseille - VOIR - Ainsi, il est demandé aux notateurs de joindre à la notation de chaque fonctionnaire le compte rendu de l'entretien préalable dont il a fait l'objet et qui lui a été notifié.

Un refus par une commission paritaire de saisir l'autorité ayant pouvoir de notation vaut décision : Dans cette affaire, la requérante a demandé à la commission administrative paritaire de transmettre à l'autorité ayant pouvoir de notation une demande visant à la révision de sa notation. Elle soutient que le "notateur" n'a pas tenu compte de sa manière de servir mais fixé la note en considération de faits subjectifs. Nonobstant le fait qu'une commission administrative paritaire n'a qu'un rôle consultatif et que ses délibérations constituent un simple avis, son refus de saisir l'administration d'une demande de révision de notation revêt le caractère d'une décision faisant grief. En effet , ce refus prive le fonctionnaire d'une voie de recours. En annulant la délibération de la CAP, le tribunal administratif de DIJON (Req.N° 020305 - 10 avril 2003) n'a fait que rappeler la jurisprudence constante du conseil d'État (C.E 24 février 1967 - 16 octobre 1989). 05/2003-15

Pas de notation sans présence effective du fonctionnaire : Le tribunal administratif d'Orléans a, dans son jugement du 25 juin 2002 , annulé la notation d'un fonctionnaire (Mme GRISLAIN - Req.N°98-1471). Mme GRISLAIN avait été notée en 1997 alors qu'elle avait bénéficié , à suivre, de novembre 1996 à juillet 1997, de congés annuels, de maladie et de maternité puis, sans discontinuité, d'un congé parental. De ce fait, Mme GRISLAIN avait été absente du service pendant la totalité de l'année 1997. Le tribunal a estimé que l'application de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires (notation) était subordonnée à une présence effective du fonctionnaire dans le service au cours de l'année de référence (voir aussi le décret N° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État -J.O. 2 mai 2002, p. 7995). 06/02.24

Une baisse de notation ne peut se fonder exclusivement sur une sanction disciplinaire : Le jugement du TA de LILLE du 26 avril 2001 ( M. RUTHER c/Commune de MAUBEUGE - Req. n°00-2776) pose la relation NOTATION-SANCTION. Ce dernier permet de distinguer clairement deux cas de figure, au regard de la relation NOTATION-SANCTION : L'autorité administrative peut prendre en considération un manquement à la discipline (une faute disciplinaire) pour fixer la note (CE - 23 février 2000 - Ministre de l'éducation nationale c/Mlle COLLOMBAT) ; en revanche, l'autorité ne peut se fonder, pour abaisser la note, sur la seule circonstance qu'une sanction ait été infligée, car la sanction peut avoir été prononcée pour des faits sans rapport avec la valeur professionnelle de l'agent. 02/02.32

Une baisse de note ne peut se fonder sur les seules difficultés relationnelles : L'abaissement de notation ne peut se fonder sur l'existence de rapports dégradés dans un service dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent noté porte l'entière responsabilité de cette dégradation (TA CHALON EN CHAMPAGNE - 25 septembre 2001 - M.HOUIN c/OPAC de Châlons-en-Champagne - Req. n°98-1046 et 99-1025) . 02/02.30

Ne pas confondre notation et discipline : Annulation d'une notation administrative fondée sur une sanction disciplinaire. La notation d'un fonctionnaire, qui n'est pas une sanction, doit être fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. (TA de LILLE 26 avril 2001- RUTHER c/ la commune de MAUBEUGE - Req.N° 00-2776) . 6/01-23

La notation doit être fondée sur la manière de servir : Recours en annulation de la notation d'un fonctionnaire. Caractère indissociable de la notre chiffré et de l'appréciation littérale. Illégalité d'une notation attribuée sans considération de la manière de servir (Cour Administrative de DOUAI - 27 avril 2000).

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AVANCEMENT

Illégalité de la présélection des dossiers soumis à une CAP : Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon l'administration doit soumettre à la commission administrative paritaire l'ensemble des candidatures pour qu'il soit procédé à l'examen comparé de la valeur professionnelle de tous les agents pouvant bénéficier de l'avancement. Dans cette affaire, l'administration n'avait soumis à la CAP que les seules candidatures qu'elle avait retenues à l'issue de la réunion préalable d'un groupe de travail informel. Illégalité du tableau d'avancement (Req n° 02LY01975 - 02LY01976).

 

Un écart de notes important entre agents est susceptible de conduire à l'annulation d'un tableau d'avancement de grade : Le tribunal administratif de Paris dans sa décision du 17 octobre 2002 (M.JEMFER c/Ministre de l'Intérieur - Req. N°9913654) a annulé le tableau d'avancement au grade de brigadier-major de la police nationale pour l'année 1998.

M.JEMFER a déféré à la censure du tribunal l'arrêté du ministre de l'Intérieur portant tableau d'avancement en soutenant qu'il en avait été écarté alors que sa valeur professionnelle était supérieure à celle de certains agents qui ont été promus. Tout en rappelant que les notes ne constituent qu'un élément d'appréciation parmi d'autres des mérites des agents qui remplissent les conditions pour être promus, le Tribunal a relevé qu'il existait un écart important dans les notations des trois dernières années de M.JEMFER et celles d'autres agents moins bien notés et pourtant promus. Que dès lors, devant le silence gardé par le Ministre, le tableau attaqué était entaché d'erreur manifeste d'appréciation et devait être annulé. Surabondamment, le Tribunal a enjoint au ministre de l'Intérieur de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau qui comprendra nécessairement le nom de M. JEMFER.

 

Le congé de longue durée n'exclut pas l'avancement : Dans son Arrêt du 26 mars 2002 ( M. CHARON - Req.N° 98MA01259), la Cour administrative d'Appel de Marseille a tenu a rappeler le principe selon lequel les agents en congé de longue durée sont "en activité" et continuent donc à jouir de l'ensemble des droits statutaires, notamment le droit à l'avancement. En se fondant sur le seul fait qu'un inspecteur de police était en congé de longue durée pour motiver une fiche de non-proposition à l'avancement au grade d'inspecteur principal de police le chef de service a reposé sa décision sur un motif erroné en droit et, de ce fait, l'a entachée d'excès de pouvoir.

Cet Arrêt de la Cour annulant, notamment, la fiche de non-proposition et le rejet implicite opposé par le Ministre au recours gracieux formé par l'inspecteur de police, présente par ailleurs un autre intérêt. En effet, la Cour aurait pu considérer que l'avis de non-proposition n'était qu'un acte préparatoire du tableau d'avancement et, en conséquence, opposer l'irrecevabilité au recours. Au contraire, elle a estimé que la non-proposition produit des effets de droit par elle même en empêchant l'examen du dossier par la commission administrative paritaire (CAP). 06/02.22

 

Consultation des CAP, la formalité peut-être dictée par le respect du principe d'égalité : Même en l'absence d'obligation textuelle, en application du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps, l'administration doit soumettre le dossier d'un fonctionnaire à l'avis de la CAP quand les dossiers des autres agents susceptibles d'être promus lui ont été soumis (C.E - 27 juillet 2001 - Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/M. CHARREAU - Req. n° 224/98).02/02.14

Demande en référé de communication d'un tableau d'avancement : Appel du jugement par lequel le juge des référés d'un tribunal administratif a rejeté la demande tendant à la communication du procès-verbal d'une commission administrative paritaire relative à l'avancement de grade. Demande présentant un caractère d'urgence et d'utilité. Annulation du jugement. Injonction de communiquer le document ( Cour Administrative de d'Appel de Paris - 22 mars 2001).

La CAP doit connaître du dossier complet des candidats à l'avancement : Agent départemental promouvable au grade supérieur. Refus de l'administration. Rapports des supérieurs hiérarchiques défavorables à la promotion n'ayant pas été communiqués à la commission administrative paritaire (CAP). Irrégularité de la consultation. Annulation (Cour Administrative de Bordeaux - 26 juin 2000).

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DISCIPLINE

Le ministre est tenu de statuer sur une demande d'effacement de sanction : Agent ayant saisi le juge du fond suite au rejet implicite opposé par le ministre à sa demande d'effacement de sanction. L'autorité ayant pouvoir disciplinaire est non seulement tenu de statuer, elle ne peut, de surcroît, se borner à invoquer les seuls faits déjà sanctionnés pour motiver sa décision. ( TA- BORDEAUX-Req. N°0604529- A.Benoit - 13 nov 2021)

Aux termes de l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire, le fonctionnaire frappé d'une sanction autre que l'avertissement ou le blâme peut après 10 années de service effectif à compter de la date de la sanction introduire une demande visant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste au dossier. Si par son comportement général l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction, il est fait droit à sa demande

Illégalité d'une suspension de régime indemnitaire à titre disciplinaire : Décision d'un maire infligeant un blâme à un agent communal et, après application d'une délibération du conseil municipal, suspendant son régime indemnitaire pour une durée de si x mois. Légalité du blâme eu égard aux faits reprochés à l'agent. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise un conseil municipal ou le maire à priver un agent de son régime indemnitaire au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire (TA RENNES -Req. N°0501992-D). Du fait de cette absence de fondement législatif cette décision est doublement illégale : Elle est une sanction accessoire, ce qu'interdit le principe non bis in idem ; elle est une sanction pécuniaire ce qu'interdit le principe de prohibition des sanctions disciplinaires picuniaires.

Un refus d'obéissance n'est pas un abandon de poste : Il n'y a pas rupture des liens qui l'unissent à l'administration pour un fonctionnaire ayant refusé de respecter ses nouveaux horaires dès lors où ce dernier s'est présenté au service aux heures durant lesquelles il exerçait précédemment. Si une telle attitude peut justifier une sanction disciplinaire (avec les garanties), elle ne ne peut être regardée comme un abandon de poste pouvant entraîner la radiation des cadres (CAA LYON -10 juillet 2007) .6/2007.322

Congé de maladie et activités privées : Attention ! Une sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent au motif qu'il effectuait des travaux de maçonnerie à son domicile alors qu'il était en congé de maladie suite à séquelles d'accident imputable au service a été jugé légale. En l'espèce, le tribunal a estimé qu'en effectuant de tels travaux alors qu'il devait observer une période de repos jusqu'au terme de son congé, l'agent avait commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (TA TOULOUSE - REQ N°03-3755-C) - 03/2007 - 154 

Une sanction disciplinaire du premier groupe (avertissement - blâme) ne peut être prononcée valablement en dehors des garanties disciplinaires : Annulation d'un blâme prononcé par le DDSP 76 ; l'agent n'ayant pas été invité à consulter préalablement son dossier administratif . En l'espèce "la sanction de blâme est entachée d'un vice de procédure substantiel et doit, par la suite, être annulée" (TA ROUEN, Req N°0400268-3, 15/02/2022)

 

L'agent doit-être informé de tous les griefs contenus dans le rapport de saisine du conseil de discipline : Le rapport de saisine du conseil de discipline doit comporté l'ensemble des griefs ; ces derniers devant être portés à la connaissance de l'agent dans les délais de la procédure disciplinaire. L'évocation de nouveaux griefs lors de la lecture du rapport de saisine qui n'avait pas fait l'objet d'une communication préalable relève de l'erreur de droit ; l'agent n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense (TA NANCY-REQ. N°0400190-X - 7 mars 2006 - TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE -6 décembre 2005)

Consultation du dossier disciplinaire : Si une nouvelle pièce est versée au dossier du fonctionnaire après que ce dernier l'ait consulté, l'administration doit l'en informer et faire droit à une nouvelle consultation. La méconnaissance de cette obligation entache la sanction d' illégalité; les droits de la défense ayant, en l'espèce, été méconnus ainsi que le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire (TA DIJON, Req.N°0401662 - S) - 4/2006- 219

  Les droits à la défense s'appliquent même à la sanction de l'avertissement : Dès lors qu'il est versé au dossier, l'avertissement est une décision qui fait grief. L'agent à droit à la communication de son dossier et à l'assistance de défenseurs de son choix ( TA NANCY, Req.N°0500899 - X) - 4/2006-216. En revanche, l'avertissement peut-être prononcé sans consultation préalable du conseil de discipline.

La mise en demeure dans la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste : L'administration est parfaitement fondé à prononcer la radiation d'un cadre pour abandon de poste sans qu'il soit besoin de recourir au conseil de discipline. En revanche, elle est tenu d'informer l'agent qu'une telle mesure peut être prise à son encontre en dehors des garanties de la procédure disciplinaire. (CA.Req.N°259743 - Yoyotte) 5/05-269.

Dans cette affaire, l'administration avait bien adressé, à deux reprises, des mises en demeure, par courrier recommandé, enjoignant à l'agent de rejoindre son affectation sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. En revanche, ces mises en demeure ne l'informaient pas que cette radiation pouvait intervenir sans le bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État a estimé que la décision de révocation pour abandon de poste avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et condamné l'État à 2000€ sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Conseil de discipline et auditions de témoins : Fonctionnaire n'ayant pas été admis à assister à l'audition de témoins entendus en conseil de discipline. Illégalité : non-respect des droits de la défense et méconnaissance du principe du contradictoire. (CA - Req.N°251137-Z.) 5/05-259.

Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait estimé que la présence du fonctionnaire aux auditions n'était pas nécessaire dans la mesure où les témoins s'étaient bornés à rappeler certains éléments contenus dans le rapport d'enquête disciplinaire relatant les faits reprochés et que l'intéressé avait pu ensuite discuter devant le conseil de discipline. La Haute juridiction a estimé que la Cour avait commis une erreur de droit. Sa décision a été annulée ainsi que la procédure disciplinaire ; l'État condamné à verser 3000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

De l'avis de sanction exprimé par les membres du conseil de discipline (1) : La mention sur le PV que ce dernier aurait été pris suite à l'avis émis "à l'unanimité" par les membres composant le conseil de discipline est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure disciplinaire. En effet, selon l'article 44 du décret du 9 mai 1995, les membres du conseil de discipline expriment leur vote à bulletin secret. "Vote à bulletin secret" signifie non seulement que le vote doit être secret, mais aussi qu'il doit le rester une fois rendu la décision. En précisant qu'il s'est prononcé à l'unanimité le conseil de discipline a nécessairement violé cette règle dans la mesure ou est révélé ainsi l'opinion individuelle de chaque membre que le compose ( CAA PARIS - 15 mars 2005 - Req n° 02PA01400 - ncf 4/2005 -212 ; (1) ATTENTION : Arrêt annulé sur ce point, par CE du 19 octobre 2007 - Req.N° 280956 - ncf 2/2008 -91)

La mutation forcée constitue une sanction disciplinaire déguisée : Le tribunal administratif a tranché sur un "chantage" qui consistait à suggérer à un agent de demander sa mutation pour échapper à des poursuites disciplinaires. En l'espèce, le tribunal a estimé que le requérant a été contraint de présenter une demande de mutation ; dès lors, la décision acceptant cette demande constitue une sanction disciplinaire déguisée dans la mesure où elle a le caractère d'une mesure afflictive. De ce fait, elle est illégale car prise en dehors des garanties disciplinaires ( TA NANCY -. Req N° 0401207 - 2 novembre 2004)

Une relaxe pénale ne rend pas, a posteriori, illégale la suspension : La suspension, qui a un caractère purement conservatoire, n'entraîne pas réparation par l'État des préjudices, notamment moraux, qui peuvent en résulter. C'est le chemin emprunté par le tribunal administratif de LYON (Req.N ° 0202492-D du 14 octobre 2004). A noter que la solution du tribunal administratif de LYON est contraire à celle dégagée dans une instance similaire (TA NANTES N° 0000735 du 19 décembre 2002). Le "jeu" reste donc ouverts...

L'indemnité de fonction des policiers municipaux ne peut faire l'objet d'une suppression pour motif disciplinaire : Les agents de police municipale peuvent percevoir une indemnité mensuelle de fonction dont le taux est fixé à 18% maximum du traitement brut soumis à retenue pour pension . Elle ne peut être supprimée pour sanctionner un agent. En effet, une telle sanction ne figure pas parmi la liste limitative de celles susceptibles d'être infligées aux agents de la FPT énumérées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, la décision du maire supprimant l'indemnité spéciale de fonction à un agent de police municipale doit être annulée par la juridiction administrative. (CAA N Nancy N° 97NCO1758 du 20 février 2003, commune de Yutz.)

Le refus d'une affectation n'est pas un abandon de poste : Des agents ayant refusé, malgré des mises en demeure, de rejoindre les nouveaux postes auxquels ils avaient été affectés ont été radiés des cadres en dehors des garanties de la procédure disciplinaire qui pouvait être, le cas échéant, diligentée à leur encontre pour refus d'obéissance.

L'abandon de poste suppose la réunion de deux conditions cumulatives : Le refus de l'agent d'occuper et de rejoindre son poste sans motif valable et la volonté de l'agent de rompre tout lien avec le service.

En l'espèce, les requérants avaient continué à être présents sur les lieux de leur ancienne affectation et à y exercer des fonctions. Aussi, en restant à leur ancien poste ont-ils manifesté leur intention de conserver un lien avec leur administration.

Par conséquent, n'est pas caractéristique d'un abandon de poste la situation dans laquelle un agent refuse d'assurer son service, tout en restant sur les lieux de travail ou celle de l'agent qui a manifesté son intention de continuer à exercer ses fonctions antérieures (C.A.A DOUAI - 20 décembre 2001 - Req N° 98DA01163 ) . 4.02/52

 

La mesure de suspension d'un fonctionnaire doit reposer sur une présomption de faute sérieuse : La circonstance que sur le fondement d'un seul indice, le procureur ait été saisi, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément établi par l'administration, à justifier une mesure de suspension (CAA de LYON - 19 juin 2001 - Ministre de l'éducation nationale c/ O - Req. n° 99LY02140) . 02/02.40

Du mauvais usage des mentions figurant au casier judiciaire : Article 5 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant la qualité de fonctionnaire à l'absence, dans le casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions. Administration tenue de respecter les règles de procédure disciplinaire lorsqu'elle entend se fonder sur ce texte pour mettre fin aux fonctions d'un agent (Tribunal administratif de Châlons-En-Champagne - 3 octobre 2000).

 

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DOSSIER INDIVIDUEL -COMMUNICATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le droit à communication du dossier individuel une certitude...

La remise à la victime d'une copie du procès verbal de dépôt de plainte est une obligation.

La Consultation de la commission paritaire ne peut se substituer, dans le cadre d'une mutation ( non disciplinaire ) dans l'intérêt du service, à la communication de pièces du dossier individuel : Une mutation d'office, même non disciplinaire, est une "mesure prise en considération de la personne". Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement mis à même de consulter son dossier. En effet aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit à la communication personnelles et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalitiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté". Dans le cadre de la Requête N° 234270, le Conseil d'État a annulé un arrêté de mutation dans l'intérêt du service pour méconnaissance de ces dispositions.

 

L'accès aux documents administratifs par un fonctionnaire doit s'entendre largement : En application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les documents administratifs sont communicables de plein droit y compris ceux établis sous timbre confidentiel. Il en va de même des rapports moraux établis chaque année par les différents services sous réserve que soient "occultés tous éléments pouvant porter préjudice au secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ( NDLR : une personne autre que celle ayant sollicité la consultation), nommément désigné ou facilement identifiable, protégés par l'article 6 II de la loi précitée."

C'est le sens des différents avis transmis, très récemment, au ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la commission d'accès aux documents administratifs saisie par un fonctionnaire de police auquel l'administration opposait une fin de non-recevoir à l'accès à un certain nombre de documents administratifs le concernant ou susceptibles de le concerner

( www.cada.fr ) 

 

Le fonctionnaire exerçant le droit d'accès à son dossier est fondé à en exiger la bonne tenue : Fonctionnaire ayant accédé à son dossier (avec le concours de la commission d'accès aux documents administratifs) et ayant constaté l'absence de numérotation et de classements des pièces. Recours contre l'ordonnance de rejet de sa demande d'annulation du refus de l'administration de régulariser la tenue du dossier. Annulation du jugement et de la décision ministérielle (Conseil d'État-12 octobre 2000).

 

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PROTECTION FONCTIONNELLE

La protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 s'applique aussi aux anciens fonctionnaires.

Protection fonctionnelle et relaxe pénale : L'administration ne peut légalement refuser de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, des frais exposés par un fonctionnaire dans le cadre d'une procédure pénale ayant abouti à un jugement définitif de relaxe au seul motif que le fonctionnaire a fait l'objet de condamnations pénales devenues définitives dans d'autres affaires (TA Nice 14 mars 2008 - Req.N°0501622-E)

Circulaire DGAFP -B8 N°2158 du 5 mai 2008

Harcèlement moral et protection de la collectivité : Réponse d'André SANTINI (JOS N° 3765 ) 3 JUIILLET 2008

Le droit à la protection fonctionnelle contre le harcèlement moral : Le harcèlement moral ouvre droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle ( art.11, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ; Tel est le cas d'un agent ayant subi une dégradation de ses conditions de travail et une détérioration de sa santé à l'occasion d'une mutation interne (CAA NANCY - Req: N° 06NC01324-A). La preuve du harcèlement moral est souvent difficile à établir. En l'espèce, l'intime conviction du juge s'est formée au vu des témoignages et des conditions matérielles de travail qui ne caractérisaient pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal./ 1/2008-22

La décision accordant la protection fonctionnelle ne peut être retirée au-delà de quatre mois : Une protection avait été accordée un agent, puis retirée près d'un an plus tard l'autorité ayant estimé, que pour l'espèce, elle n'aurait pas dû y faire droit. Ce retrait tardif a été censuré par le Conseil d'Etat. En effet, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision (CE -REQ.N°285710) -03/2007-167

Refus de protection : L'agent poursuivit pénalement a le droit à la protection fonctionnelle. Il ne lui appartient pas de faire preuve qu'il remplit les conditions pour l'obtenir ; notamment de démontrer que les faits motivant les poursuites pénales n'ont pas le caractère de faute personnelle. En outre, il n'a pas à définir lui-même les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la protection. (CAA- LYON -REQ. N°02LY01664). 3/2007-144

Deux arrêts qui apportent une sérieuse contribution au régime de la protection fonctionnelle (voir) : l'Etat condamné à indemniser ses agents.

Protection juridique des ayants droit : L'extension du bénéfice de la protection de l'État aux conjoints et enfants des fonctionnaires de la police nationale est énoncée dans la loi du 21 janvier 1995 qui dispose dans son article 20, alinéa 3, que cette protection "est étendue aux conjoints et enfants desdits fonctionnaires de la police nationale lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages"

L'article 32 du décret N° 95-654 du 9 mai 1995 précise les modalités d'application de cette disposition "la protection de l'État est due aux fonctionnaires actifs des service de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces...."

En l'espèce, le terme conjoints comprend également le (la) concubin (e) notoire ; le terme enfant doit être entendu au sens large : enfant légitime, naturel, recueilli ou adopté.

Les dispositions précitées entrent dans les visas de la circulaire du 18 janvier 1996 relative à la protection juridique des personnels de la police nationale et de leurs ayants droit (conjoint et enfant). Voir aussi instruction INT/C/02/00024/C.

 

La tenue de propos litigieux ayant eu lieu dans l'exercice des fonctions ne saurait être regardée comme une faute professionnelle détachable du service :. Saisi, sans s'interroger sur la "faute" en elle même, le tribunal des conflits a tenu à rappeler, dans sa séance du 15 novembre 2004 , son interprétation de la faute personnelle. Dans cette affaire, M.TOPIN avait été assigné en référé devant le TGI de Nanterre suite à des déclarations à la presse qui avaient été jugées par un tiers comme diffamatoire a son endroit. Le TGI a considéré que "la tenue de tels propos par le directeur de la police de l'air et des frontières d'un aéroport, dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un reportage sur la sécurité des aéroports, en réponse aux questions d'un journaliste, qui visait à expliquer les motifs d'une décision prise par l'autorité administrative, sur sa proposition, à l'encontre d'un fonctionnaire employé à la sécurité aérienne dont il n'a pas révélé l'identité, ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service " ( Tribunal des Conflits - Req. N° 3426).

De manière plus générale, le tribunal des conflits ne fait que rappeler la portée de l'article 11 des statut qui garantie aux fonctionnaires la protection de la collectivité dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions le lui est pas imputable. Ce n'est donc pas la nature de la faute qui importe mais bien la circonstance qu'elle ait été commise ou non dans le cadre de l'exercice des fonctions.

Le droit à la protection fonctionnelle en cas de propos diffamatoires : Toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La tenue de propos diffamatoires révélés par des procès-verbaux de gendarmerie portant atteinte à l'honneur professionnel et à la réputation constituent des attaques au sens de l'article 11 de la loi de 1983 (Cour Administrative de Lyon - 3 avril 2001 - MATHE c/ CAT de CHENEY - REQ. N° 98LY00960). 01/02.43

 

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ACCIDENTS - MALADIES

Accident de travail et congés annuels...

Un ordre de mission ne garantit pas l'imputabilité au service : ATTENTION Un agent ayant été blessé à l'occasion d'une rencontre sportive se voit refuser l'imputabilité au service quand bien même avait-il reçu un ordre de mission de son employeur. la haute juridiction a considéré que si l'ordre de mission lui permettait de se faire rembourser les frais éventuels, sa participation à la rencontre sportive n'était pas une activité constituant le prolongement du service. (CE 14 mai 2008 - Req. N°293899)

Congès maladie et suspension : Un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est considéré comme étant en position d'activité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Sa rémunération est celle d'un fonctionnaire en congé de maladie et non celle d'un fonctionnaire suspendu. (CAA Marseille Req. 04/MA01459 - 3 Avril 2007)

 Un fonctionnaire en congé de longue durée peut se présenter à un examen professionnel : Le congé de longue durée n'est pas assimilable à l'incapacité permanente d'occuper un emploi. Dès lors l'agent placé en congé de longue durée peut parfaitement se présenter à un examen professionnel ( CE - 2 juillet 2007) - 6/2007.294 

L'interruption du salaire pour non reprise du travail est subordonnée à une contre visite: Un agent s'est vu suspendre son traitement pour n'avoir pas repris son service alors que le comité médical le jugeait apte à exercer ses fonctions au terme d'un congé de maladie. La Cour a annulé le jugement du TA de Nancy validant la décision du préfet de la zone de défense Est et condamné l'État à 700 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En l'espèce, l'autorité administrative à méconnu les dispositions de l'article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1984 qui lui impose de prescrire d'abord une contre-visite (CAA NANCY- REQ.N°01NC00716 -1/2007-27) 

Congés maladie et ARTT : F.O du CHU de Nancy a été débouté de sa requête visant à voir comptabiliser dans le calcul du nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail les périodes de congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service, les congés de longue maladie et maladie longue durée, les congés de maternité, de paternité et d'adoption ainsi que les absences pour événements familiaux. Ce jugement du tribunal administratif de Nancy nous apparaît singulièrement transposable à la fonction publique de l'Etat. Dans ses considérants le tribunal a estimé qu'à l'occasion des positions administratives visées supra l'agent sans "pouvoir vaquer librement à des occupations" n'est pas à la disposition de son employeur ni tenu de se conformer à ses directives (TA NANCY- REQ.N°0501880 - 1/2007-10).

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, qui, à notre sens, apparaît assez transposable à la FP : Un salarié, humilié devant le personnel par son supérieur hiérarchique qui lui adressait des remontrances pour des futilités, l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service, avait été arrêté pour dépression. Il a été licencié car son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et qu'il était nécessaire de le remplacer. Les juges ont considéré que son absence prolongée étant due au harcèlement moral dont il était victime, l'employeur ne pouvait le licencier en invoquant la perturbation que son absence avait causée au fonctionnement de l'entreprise (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48314 FPBR).

La reproduction des mêmes symptômes lors de rechutes successives maintient le lien avec le l'accident de service initial : Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "le fonctionnaire en activité à droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an". A ce titre, il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois ; et la moitié pendant les neuf mois suivants. En revanche, l 'accident de service relève des dispositions de l'article L.27 du CPCM ; dans ce cadre l'agent conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. Il n'y a donc pas de limite sauf mise à la retraite pour raison d'inaptitude physique ( là encore, le juge exerce son contrôle ). Trop souvent, en cas de rechute (s) des accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions prennent rapidement le chemin de la maladie ordinaire au sens de l'article 34 visé supra . Cette solution - pratique ! - exonère l'administration des frais médicaux et ampute singulièrement le salaire. Il convient donc de rester vigilant sur la nature de la rechute liée à un accident de service. Sur ce constat, le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement daté du 8 janvier 2004, a fait droit aux conclusions du requérant. Sur appel du Ministre de la Défense, ce jugement a été confirmé en Conseil d'État ( REQ.N°267765 du 3 mai 2006).

Une activité privée lucrative pendant un congé de maladie peut entraîner une sanction disciplinaire : Dans cette affaire, un fonctionnaire, en congé de maladie, avait participé à une activité privée lucrative par l'intermédiaire du commerce tenue par son épouse. La Cours Administrative d'Appel de Marseille, saisit en second ressort, a considéré que cette collaboration constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l'espèce deux ans d'exclusion temporaire de fonction) quand bien même ces faits n'ont eu qu'un caractère occasionnel et que l'intéressé n'a pas été rétribué. La Cour s'est notamment fondée sur les termes de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 : " le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré" et ceux de l'article 6 du décret du 29 octobre 1936 : " Toute infraction commise par un fonctionnaire ou agent public aux dispositions statutaires interdisant le cumul d'un emploi public et d'une activité privée à titre lucratif, entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires (CAA MARSEILLE- Req.N°02MA00455-C) . 2/2006/79

Un refus d'imputabilité au service d'un accident de travail doit être motivé : Le fait d'informer par lettre, sans aucune autre précision, de l'avis défavorable donné par la commission de réforme sur la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident n'a pas pour effet d'exonérer l'administration se son obligation d'énoncer, par application de la loi du 11 juillet 1979, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle a fondé sa décision. ( T.A .RENNES - REQ.N° 01-1807 ) .2/2004/85

CONGÉS DE LONGUE MALADIE, CONGÉS DE LONGUE DURÉE et… I.S.S.P ! : Un arrêt du conseil d'État* vient de rejeter la demande d'un sous-brigadier visant au versement de l'ISSP. Cette dernière avait été suspendue alors qu'il se trouvait en position de congés de longue maladie puis de longue durée. Dans ce contentieux, le ministre de l'Intérieur appelait de l'Arrêt de la Cour et du jugement du Tribunal administratif de Marseille donnant raison aux fonctionnaires.

Dans sa décision, le conseil d'État a relativisé la portée de l'Arrêt DOUCET considérant notamment :

Que l'ISSP, bien que soumise à retenue pour pension, constitue une indemnité attachée à l'exercice effectif de la fonction distincte du traitement ; que cette indemnité n'est pas au nombre de celles dont le maintien est prévu par l'article 37 du décret du 24 mars 1986 relatif aux congés de longue maladie ou de longue durée; que le fonctionnaire en congé de longue maladie ou longue durée ne saurait donc y prétendre.

La démarche du ministre peut paraître singulière dans la mesure ou il admettait que le versement de l'ISSP n'était plus lié à l'exercice effectif de la fonction (Instruction DPFP n° 6372 du 27 décembre 1994).

* CONSEIL D'ÉTAT 10 janvier 2003, MINISTRE DE l'INTÉRIEUR C/ M.LAUREAU - Req N°221334 

 

Nouvelle exception à la règle du forfait de pension : Dans son arrêt du 30 septembre 2002 (M.LA CAMETTE c/Ministre de l'équipement et des Transports - Req . N° 01PA02526), la Cour Administrative de Paris a tiré clairement les conséquences des Arrêts du Conseil d'État du 15 décembre 2000 relatifs à "la correction des effets de la règle dite de forclusion du forfait pension".

Par le passé, dès lors où l'employeur avait satisfait au versement d'une pension d'invalidité, l'agent ne pouvait espérer rechercher des responsabilités ailleurs susceptible d'être indemnisées.

Cet arrêt est significatif puisqu'il est prononcé dans le cadre d'un contentieux opposant un gardien de la Paix motocycliste, bénéficiaire d'une pension à raison d'un accident survenu lors d'une escorte, au ministre de l'Équipement.

En l'espèce, M. La Calmette a estimé que son accident, survenu lors d'une escorte, était le conséquence d'un défaut d'entretien de la voirie et que l'État, pris en qualité de maître de l'ouvrage, était tenu de procéder au versement d'une indemnité complémentaire destinée à assurer la réparation intégrale de son préjudice. Une demande d'expertise médicale avait été sollicitée dans ce sens ; expertise ordonnée en première instance par une décision du Tribunal Administratif de Paris.

De son côté, le ministre de l'Equipement, appelant de la décision, a fait valoir que cette expertise était inutile dans la mesure où l'État employeur, en application des dispositions statutaires, avait déjà satisfait au versement d'une pension et que la forclusion était acquise.

La Cour a estimé que la pension d'invalidité servie par l'État ne faisait pas obstacle à ce que soit recherchée par la victime la responsabilité du maître d'oeuvre (l'État) et a rejeté, de ce chef, le ministre dans son recours. 

 

L'absence lors d'une contre visite médicale n'est pas un abandon de poste : Dans son Arrêt du 28 mai 2002 ( Mme FRATONI c/Ministre de la Justice - Req.N°99PA01330), la Cour Administrative d'Appel de Paris rappelle les trois éléments cumulatifs formant la situation d'abandon de poste : Agent ayant cessé, sans justification, d'exercer ses fonctions ; mise en demeure adressée à l'agent par l'administration ; agent n'ayant pas obtempéré à la mise en demeure et donc ayant rompu, de son propre fait, tout lien avec le service.

Mme F., adjoint administratif, a été déclarée apte par le comité médical à reprendre son service suite à congé maladie. Néanmoins, elle a fourni de nouveaux arrêts de travail établis par son médecin traitant. L'administration a alors confié à un médecin agréé le soin d'opérer une contre visite au domicile de l'agent. Son absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées par les arrêts de travail ont fait obstacle à la contre visite. Prenant acte, l'administration lui a adressé une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste. Mme F. toujours en arrêt de travail n'a pas donné suite. En conséquence, le Ministre de la Justice a pris un arrêté de radiation des cadres.

La Cour a considéré que si l'absence de Mme F. de son domicile en dehors des heures légales de sortie était de nature à justifier l'interruption de sa rémunération et, le cas échéant, l'application d'une sanction dans le respect des garanties disciplinaires. La circonstance selon laquelle Mme F. se serait soustraite à la contre visite du médecin agréé n'a pas entraîné de rupture de tout lien avec le service dans la mesure où elle demeurait en congé de maladie et ne pouvait dès lors être regardée comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions à la date où elle a été mise en demeure de rejoindre son poste. Aussi la Cour a-t-elle annulée l'arrêté de radiation des cadres et fait injonction au Ministre de la Justice de procéder à la réintégration de Mme F. dans un délai de trois mois. 06/02-40

 

Invalidité non imputable au service - Mise à le retraite d'office :

M.M.F, après avis de la commission de réforme, a été placé en retraite d'office l'administration ayant estimé que son état de santé le mettait dans l'impossibilité absolue de reprendre ses fonctions.

Aux termes de l'article R.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la composition de la commission de reforme, l'administration est tenue de requérir l'avis d'un médecin spécialiste de la maladie dont est atteint l'agent. Or, il n'a pas été établi, par les pièces du dossier, que cette exigence avait été remplie.

Il s'en suit que l'arrêté du ministre, pris sur l'avis d'un organisme irréguliérement constitué, est entaché d'irrégularité et doit être annulé de ce chef (T.A PARIS - 11 juillet 2002 - Req N°0019243/5 )

Accident de service : allégement des conditions d'imputabilité : Lésion subie sur les lieux de travail et constituant la conséquence directe, certaine et déterminante de l'activité exercée pendant les heures de service sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas été provoqué par un événement extérieur ou par un effort particulier imposé par le service (Cour Administrative de Nantes - 25 juillet 2000).

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ACTION RÉCURSOIRE

L'action récursoire de l'administration contre l'agent responsable d'un dommage : ATTENTION !

Dans un Arrêt, daté du 26 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Paris, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement (N° 03PA01323), a fait droit au titre de perception émis par le ministre de la Défense et visant à recouvrer la somme de 111.776 francs correspondant à l'indemnisation amiable des victimes d'un accident de voie publique. Dans cette affaire, un gendarme auxiliaire avait effectué un détour à l'occasion de la mission qui lui avait été confiée pour effectuer un retrait d'argent. S'étant écarté de son itinéraire il avait perdu le contrôle de son véhicule et percuté un véhicule venant en sens inverse. Jugé responsable par le tribunal de Police de Lonjumeau, il avait été condamné à une peine d'amende. Dans ses considérations la Cour a estimé "que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsable envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions" (voir aussi l'arrêt Moine- CE 17 décembre 1999) - R 32

  

 

EGALITE DE TRAITEMENT

Retraite anticipée pour un père de trois enfants : Un droit ! La loi portant réforme des retraite du 21 août 2003 n'a pas modifié la portée du 3° du I de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires qui, dans ses dispositions, réserve le bénéfice de ce droit aux seules "femmes fonctionnaires". Dans un arrêt en date du 29 décembre (Voir) le Conseil d'État relève l'incompatibilité de ses dispositions avec le principe d'égalité des rémunérations. Dans ce contentieux, le ministre de l'équipement se voit enjoindre, dans un délai de deux mois, de faire bénéficier le plaignant de la retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension. Cependant, depuis le 1er janvier 2005, article 136 de la loi 2004-1485, ce bénéfice est subordonné à une interruption d'activité ( Voir )

Le tribunal administratif de STRASBOURG annule la décision du ministre de l'intérieur refusant une révision de pension ( voir )

Le délai prévu à l'article L 55 est opposable à la demande de bonification d'un an par enfant : Le Conseil d'État vient de confirmer la restriction de l'effet rétroactif de l'arrêt Griesmar ( voir ) en subordonnant la demande de révision de la pension au délai de forclusion de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires soit UN AN :

Considérant que si M. C. soutient que ce délai ne peut lui être opposé en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, aux termes desquelles "lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'État a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers", ces dispositions, de valeur réglementaire, ne sauraient en tout état de cause avoir pour effet de faire obstacle à une forclusion qui, comme c'est le cas des dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résulte de la loi ; que le délai prévu par lesdites dispositions n'a pas été rouvert par la décision rendue en faveur d'un autre pensionné par le Conseil d'État statuant au contentieux, dont se prévaut M. C. pour demander le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Eu égard tant aux dispositions du décret du 28 novembre 1983 que des jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d'État, le requérant était fondé à solliciter la révision de sa pension pour erreur de droit au motif que la bonification pour enfant n'avait pas été prise en compte dans le calcul de sa pension. En revanche, il était tenu de le faire dans le délai fixé par l'article L 55 du CPCM ; la requête a été rejetée de ce chef. (C.E.- 1er mars 2004 - REQ. N°243592 - Philippe C.)

Voir arrêt CASTAING

Un père de trois enfants bénéficie de la retraite anticipée avec jouissance immédiate : En application de l'article 141 du traité de l'Union Européenne la retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension et les bonifications pour enfants que le code des pensions civiles et militaires réserve aux femmes ayant élevé trois enfants vivants sont étendues au fonctionnaires hommes. Le refus de la caisse nationale de retraite des collectivités territoriales d'accorder ce bénéfice aux agents de sexe masculin est donc illégal (T.A.NANCY - ordonnance de référé - 19 septembre 2003 ; REQ. N° 031262-C. )

Égalité de traitement entre veufs et veuves pour les pensions de réversion : L'article L50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est incompatible avec le principe d'égalité de rémunérations posé par le Traité CE (art.141) en ce qu'il permet de suspendre la jouissance de la pension de réversion du conjoint d'une femme fonctionnaire. L'administration est tenue d'écarter l'application de la règle française et d'assurer désormais la réversion dans les mêmes conditions aux veufs qu'aux veuves de fonctionnaires (CE - 25 juin 2002 - CHOUKROUN c/Préfet de Police de Paris - REQ.N°202667) 05/02.38

M. CHOUKROUN, veuf de Catherine CHOUKROUN, policier assassinée à Paris le 20 février 1991, s'était vu refusé, par le préfet de police de Paris, le bénéfice de la pension de réversion à 100% avec jouissance immédiate (loi N° 82-1152 du 30 décembre 1982) . Pour motiver son refus, le préfet de police se fondait sur l'article L50 du CPCM qui dispose que "le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire peut prétendre à 50% de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès ... différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimal d'entrée en jouissance des pensions" (en l'espèce 60 ans). LA CJCE ayant estimé que l'article L50 était contraire au principe d'égalité, le Conseil d'État a annulé la décision du préfet considérant que, dans la mesure où il existe dans le code des dispositions plus favorables aux femmes, l'autorité administrative était tenue d'en faire bénéficier M.CHOUKROUN.

Il est d'ailleurs permis de s'interroger sur la position du préfet de ne pas faire droit à la demande de M.CHOUKROUN. En effet, l'article 6 ter de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police nationale, dans sa rédaction issue de l'article 28-1 de la loi de finance pour 1982 ( loi 82-1152), porte à 100% le taux de la pension de réversion dont bénéficie le conjoint, masculin ou féminin, d'un fonctionnaire tué au cour d'une opération de police. Le préfet aurait, en l'espèce, parfaitement pu s'emparer de cette disposition antérieure pour faire droit à la requête de M.CHOUKROUN.

Il est assez dommageable qu'à la perte d'un être cher, policier tombé victime du devoir, viennent s'ajouter des difficultés d'ordre pécuniaire ; Que pour avoir raison le conjoint effondré n'est d'autre recours que d'engager une procédure longue et coûteuse. Est-ce cela la reconnaissance de la Nation ?

 

Jouissance de la pension dès 15 ans de service pour les pères de trois enfants : L'Arrêt Griesmar relatif à la bonification d'une annuité par enfant pour le calcul de liquidation de la retraite, pose naturellement la question du droit à la retraite à jouissance immédiate pour les hommes fonctionnaires pères de trois enfants ; possibilité exclusivement offerte aux femmes fonctionnaires par l'article L.24-1.3 du code des pensions civiles et militaires.

Actuellement, une femme fonctionnaire mère de trois enfants peut demander, après 15 ans de service, sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de la pension civile…pas les hommes fonctionnaires pères de trois enfants.

Cette discrimination entre les hommes et les femmes incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'affirmé par le traité instituant la Communauté européenne n'a pas échappé au tribunal administratif de Dijon.

Dans un contentieux opposant un attaché d'administration scolaire aux ministres de l'Éducation Nationale et de l'Économie, le tribunal a suspendu l'exécution d'une décision du recteur d'académie qui refusait à son agent l'admission à la retraite avec jouissance immédiate ; l'administration recevant injonction de mettre le demandeur à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2003. (T.A. Dijon - Req. N°00-1429).

Tant que subsistent dans le code des pensions civiles et militaires des mesures favorables aux femmes, les hommes sont parfaitement fondés à en réclamer le bénéfice.

 

La bonification de pension réservée aux femmes est contraire au droit communautaire : L'article L.12b du code des pensions civiles introduit une différence de traitement en raison du sexe à l'égard des fonctionnaires masculins qui ont effectivement assumé l'éducation de leurs enfants (Cour de Justice Européenne - 29 novembre 2001 - GRIESMAR c/Etat Français - AFF.C-366/99) . 1/02.4

RETRAITE

Arrêt du Conseil d'Etat N° 141110 du 29 juillet 2002 : La bonification instituée par l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations en ce qu'il en réserve le bénéfice aux seules " femmes fonctionnaires ".

CONSEQUENCES :

" Tout " fonctionnaire homme " bénéficie d'une année pour chacun de leur enfant légitime, leur enfant naturel dont la filiation est établie ou de leur enfant adoptif.

" Les retraités sont fondés à solliciter une bonification d'ancienneté au titre de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires.

NB : Cette décision n'hypothèque pas la majoration de 10 % pour les fonctionnaires, homme ou femme, ayant élevés au moins trois enfants pendant au moins 9 ans.

 

L'arrêt : Cliquez

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LIBERTE D'EXPRESSION

Le droit des policiers de manifester sur la voie publique : Annulation d'un arrêté préfectorale interdisant une manifestation de policiers comme constituant par "son existence même" un trouble à l'ordre public ; erreur de droit. Déclaration préalable de la manifestation fondée sur des revendications exclusivement professionnelles, ne comportant pas de risque particulier de désorganisation du service ni de trouble à l'ordre public ( TA de MONTPELLIER - 4 juillet 2001 - SNPT c/Prefet des Pyrénées Orientales - REQ. N°96-4132) . 6/01.29

 

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TRAITEMENT INDEMNITES
 

Rétroactivité illégale de l'ordre de reversement d'une prime indue : Dans son arrêt le Conseil d'État rappelle deux règles fondamentales. Le retrait d'une décision créatrice de droit n'est possible que pour illégalité et dans le délai de quatre mois (Arrêt Ternon) ; une décision accordant un avantage financier crée des droits pour son bénéficiaire même si l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage (Arrêt Soulier). Le ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique a vu le pourvoi, engagé contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 janvier 2007, rejeté (CE 14 mai 2008 - Req. N° 303700)

Complément de rémunération versé indûment : Bien que dépourvu de base légale, le complément de rémunération versé indûment à un agent revêt, pour ce dernier, le caractère d’une décision créatrice de droit, dans la mesure où l’administration ne l’a pas retiré dans le délai de quatre mois réglementaire. Dans ces conditions, l’émission d’un titre de recette en demandant le reversement est illégal pour les montants perçus en dehors de ce délai. (Arrêt de la Cour de cassation sociale n°05-44814 du 19 juin 2007 - Société Dexia)

L'exigence d'égalité dans la fixation des emplois éligibles à l'indemnité de commandement : Décision refusant à un chef de service de contrôle de l'immigration d'un aéroport réclamant le bénéfice de la prime de commandement au taux majoré au motif que le service qu'il dirige est au moins aussi important que ceux figurant sur la liste, établie par arrêté, ouvrant droit à ce taux. Erreur manifeste d'appréciation d'avoir écarté ce poste de la liste. (CAA de Nancy - Req N° 01NC00513). 5/ 05 -247.

Cette décision est intéressante à double titres. En premier lieu, elle épingle les autorités administratives qui étaient tenues de réserver un sort identique à des emplois d'importance équivalente et ne pouvaient, sans méconnaître le principe d'égalité, écarter de la liste des emplois éligibles à la prime en litige des postes d'importance égale ou supérieure à celle d'emplois admis au bénéfice de la dite prime. En second lieu, alors que la jurisprudence rejette le plus souvent le moyen tiré de ce que d'autres personnes, placées dans la même situation, aient obtenu l'avantage qui est refusé, la Cour à accueilli ce moyen. En l'espèce, il n'était pas demandé au juge de dire que le refus opposé au requérant était illégal au motif que ce bénéfice avait été accordé à d'autres, mais d'imposer au pouvoir réglementaire un exercice rationnel de son pouvoir d'appréciation.

Une telle décision transposable à d'autres espèces ouvre, à n'en point douter, de réelles perspectives.

La NBI ne dépend pas de la manière de servir : Décision refusant le bénéfice de la NBI alors que la fonction exercée figure dans la liste de celles ouvrant droit à cet avantage ; l'administration s'étant fondé sur la manière de servir pour refuser ce bénéfice. Erreur de droit : L'administration ne saurait la refuser en se fondant sur une appréciation de la manière de servir. Elle ne saurait non plus la refuser à titre de sanction disciplinaire (CAA de Nancy - Req n° 98NC00739)

Trop-perçu par l'agent et responsabilité de l'administration : Par suite d'une erreur de l'administration, agent ayant perçu des indemnités auxquelles il ne pouvait légalement prétendre. Reversement, auquel l'agent a été astreint, constituant un préjudice engageant la responsabilité de l'administration. Condamnation de l'État à une indemnité égale, en l'espèce, à la moitié des sommes qu'a dû reverser l'agent (Tribunal Administratif d'Amiens - 30 mai 2000). 1/01-46

La règle du service (non) fait ne s'applique pas au congé maladie : annulation d'une décision interrompant le versement du traitement d'un gardien de prison mis en examen et sous le coup d'une ordonnance du juge lui interdisant d'exercer et le plaçant sous contrôle judiciaire au cours d'un congé de maladie. (Cour administrative d'appel de Lyon 20 février 2001 - Ministère de la justice c/MP - Req.N°98LY01138). 5/01-27

 

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FRAIS

Les frais de déplacement sont dus dès lors où l'administration à autorisé l'utilisation d'un véhicule personnel : La Cours administrative de Marseille vient de confirmer le jugement du Tribunal administratif de NICE rejetant un recours du ministre de l'Intérieur. Dans cette affaire, le ministre refusait le paiement des sommes correspondant à l'utilisation du véhicule personnel par un agent dûment autorisé a employer ce moyen de transport pour les besoins du service. La Cour a considéré :

" que si l'administration, à qui il appartient, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'utilisation du véhicule personnel, d'apprécier si les conditions d'une telle autorisation sont remplies, n'est pas tenue d'accorder une telle autorisation, en revanche, dès lors qu'elle a donné cette autorisation, elle est tenue de procéder au remboursement des frais exposés sur la base des indemnités kilométriques ainsi que les frais de péage, sur présentation des justificatifs ..." (C.A. Marseille - 20 janvier 2004 - REQ.N°99MA01658)

Voir Arrêt

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OBLIGATIONS

L'accomplissement par la voie hiérarchique de l'obligation de dénoncer les crimes et délits : Application aux agents publics de l'obligation de dénonciation des crimes et délits de l'article 40 du code de procédure pénale. Possibilité de transférer cette obligation au supérieur hiérarchique (Cour de Cassation - 14 décembre 2000 - Arrêt N° 7611).

 

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DOMAINE PRIVE

 

Contestation d'une amende forfaitaire majorée : Modalités ; Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'homme du 7 mars 2006.

La pension de réversion et le concubinage notoire : C'est à raison que l'administration refuse le versement de la pension de réversion au conjoint survivant qui vit en état de concubinage notoire. Dans son Arrêt du 28 février 2002, la Cour d'Appel administrative de Nantes (M.DOMER - Req.N°98NT0061) a rejeté la requête de M. DOMER visant à voir annuler un arrêté le privant de la pension dont il bénéficiait et exigeant la restitution des sommes payées indûment au titre ce cette pension. M. DOMER avait sciemment omis de déclarer l'état de concubinage dans lequel il vivait.

L'article 46 du code des pensions civiles et militaires stipule, en effet, que " le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ". 06/02-30

Le divorce entraîne la perte du droit à pension de réversion : rejet du recours dirigé à l'encontre du titre de perception pour le remboursement des arrérages d'une pension indûment perçue (Cour administrative d'Appel de NANTES - 7 décembre 2000).

Un fonctionnaire ne peut être administrateur d'une société à objet lucratif : Conseiller principal d'éducation ayant demandé l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme exploitant un établissement hôtelier. Objet lucratif de la société. Fonctions d'administrateurs constituant une activité lucrative exercée à titre professionnel, alors même qu'elles n'étaient pas rémunérées. Légalité du refus (Conseil d'État - 15 décembre 2000)

(Sur simple demande à notre bureau administratif : FPIP, 139, rue des Poissonniers 75018 PARIS, vous pouvez obtenir un complément d'information sur le sujet d'actualité juridique qui vous intéresse).

 

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SE DÉFENDRE 

Contrairement aux apparences, souvent entretenues, l'administration n'a pas tous les droits.

Une décision individuelle - surtout défavorable ! - doit être particulièrement motivée et comporter les énoncés de droit et fait qui la constituent.

Devant les erreurs d'interprétation, l'appréciation fantaisistes des textes ou, tout simplement, faute de motivations sérieuses, de nombreuses décisions sont censurées par les tribunaux administratifs et font parfois l'objet d'Arrêts du Conseil d'État.

Longtemps, écrasé par une Administration "omnisciente", le policier a répugné à défendre ses intérêts ; la théorie du "pot de terre contre le pot de fer" étant, par essence, dissuasive. Aujourd'hui, beaucoup s'entendent à ne plus supporter les approximations de l'administration et, faute d'obtenir réparations de ce qu'ils considèrent, souvent à raison, comme des injustices, à solliciter l'arbitrage du juge.

La FPIP, qui se fait un point d'honneur à défendre, en toute idée de justice, vos droits, entend vous aider dans vos démarches. Outre le rappel, nécessairement dépouillé, de la procédure, elle vous informera des différentes décisions susceptibles de conforter vos propres analyses

N'hésitez pas à nous consulter

 

fpip@fpip-police.com  

 

Toutes décisions administratives individuelles ou collectives qui font griefs peuvent faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux administratifs.

La procédure :

En préalable à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif compétent, il est recommandé de rechercher un règlement amiable :

Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.

Le recours hiérarchique s'adresse, sous couvert de la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. (ex : la décision d'un chef de service peut faire l'objet d'un recours devant le directeur départemental ou à tous niveaux supérieurs ; ceci jusqu'au ministre de l'intérieur.

Le silence gardé pendant plus de DEUX MOIS (loi N° 2000-321 du 12 avril 2000) par l'autorité saisie du recours vaut décision de rejet.

Aussi l'agent est fondé, dans les deux mois qui suivent ce délai de deux mois, à déposer une requête introductive d'instance devant le tribunal du lieu de son domicile.

Une réponse de l'administration tendant au maintien de la décision qui fait grief peut, dans les mêmes délais de deux mois, à notification de la réponse, faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif. (Art .R.421-1 du code de justice administrative)

 

La requête doit contenir les éléments de droit et de fait qui la motive

Article R.411-1 :

"La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties..."

 

En règle générale il faut fournir 5 copies signées de la requête et de ses annexes.

Article.R.411-3 :

"Les requêtes présentées doivent à peine d'irrecevabilité être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres partie en cause, augmenté de deux"

 

La requête doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision faisant grief.

Article.R.413-1:

"La requête introductive d'instance devant le tribunal administratif doit être déposée au greffe..."

Le mot "déposé" n'implique pas que la requête soit "apportée" au greffe : un envoi postal, une transmission par télécopie (pourvu qu'aucun doute n'existe quant à son authenticité) valent dépôt.

 

A intégrer...

Le fait d'introduire une instance devant le tribunal administratif contre une décision qui fait grief n'exempte pas d'exécuter la décision.

Le jugement du tribunal administratif est immédiatement exécutoire même si l'une des parties fait appel devant la Cour.

 

 

 

Droits à pension

Aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu...par la condamnation à une peinne afflictive ou infamante pendant la durée de la peine."

Les catégories des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes qui figuraient dans l'ancien code pénal ont été supprimées dans le nouveau code pénal qui est entré en vigueur le 1er mars 1994.

L'entrée en vigueur du nouveau code pénal a, de ce fait, privé d'effet, sur ce point, les dispositions de l'article L.58.

 

CONSEIL D'ÉTAT

28 juin 1999

M.MENAGE - REQ. N°195348

La protection fonctionnelle

est due au fonctionnaire mis en examen.

Elle comporte

la prise en charge des honoraires d'avocat.

Selon l'article 11 de la loi 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996, portant droit et obligation des fonctionnaires "la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il a fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle".

Pour l'espèce, Gilles Ménage, ancien directeur de cabinet du président Mitterrand, avait été mis en examen pour atteinte à la vie privée ( les écoutes de l'Elysée...). Il avait demandé par recours gracieux au ministre de l'intérieur de prendre en charge, conformément au texte visé supra, ses honoraires d'avocat.

La décision de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur à la demande de prise en charge des honoraires d'avocat a été annulée par la Haute juridiction.

L'administration doit non seulement assister son agent lorsqu'il est mis en cause dans une affaire pénale à raison de l'exercice de ses fonctions, mais encore lui fournir tous les renseignements juridiques utiles sur le procès et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une consultation.

La règle

non bis in idem

Conseil d'État 2 août 1928

REQ : M.LORILLOT

La règle non bis in idem interdit de prononcer deux sanctions cumulatives à raison des mêmes faits. La jurisprudence la considère comme un principe général du droit.

Pourtant il n'est pas rare que cette règle soit violée à l'occasion d'une sanction disciplinaire.

Ainsi, un agent peut faire, par exemple, l'objet d'un blâme et être muté parallèlement dans "l'intérêt du service". En réalité,dans cette espèce, la mutation constitue parfois une sanction disciplinaire déguisée ce qui revient à prononcer deux sanctions cumulatives pour les mêmes faits.

Le caractère disciplinaire de la mutation, qui suppose l'existence d'une faute, se manifeste par l'intention répressive de l'administration et par l'atteinte portée à la situation de l'agent. Il appartient au juge administratif de s'assurer qu'une mutation dans "l'intérêt du service" ne dissimule pas une deuxième sanction.

CONSEIL D'ETAT

9 février 2000

DISCIPLINE

L'irrégularité des règles de consultation

d'un organisme consultatif

est de nature à affecter

la légalité de la sanction

Sans y être légalement tenue, dès lors où l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

Au titre de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire "l'administration doit informer l'intéressé qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix " ; qu'au terme de l'article 4 du même décret "le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que le respect du délai de quinze jours s'impose y compris lorsque, en raison du report de la date de la réunion du conseil de discipline, l'administration convoque de nouveau cette formation consultative afin que, notamment, l'intéressé puisse faire appel au défenseur de son choix.

Par son arrêt, le Conseil d'Etat a annulé, pour erreur de droit, un jugement du tribunal administratif de Paris un arrêt de la cour administrative d'appel qui avaient estimés : Qu'aucune irrégularité n'entachait une procédure disciplinaire dès lors qu'un délai supérieur à quinze jours séparait la date de la première convocation et, après plusieurs reports, celle de la tenue du dit conseil de discipline.

Le Conseil d'Etat a voulu ainsi réaffirmer les droits et garanties en matière de défense. Un délai de quinze jours s'impose donc aussi, en cas de report, entre la nouvelle convocation et la réunion du conseil de discipline.