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..... Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 .....Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (1)

.....Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)

 ... Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1)

.....Loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

 
SITE OFFICIEL DU S.I.P.M.
Syndicat Indépendant de la Police Municipale
Émail :

Interlocuteur : Didier LIN
Secrétaire National F.P.I.P. chargé de la coordination P.N. / P.M.

Siège administratif
139, rue des Poissonniers - 75 018 Paris
Tél. 01 44 92 77 40 - Fax : 01 44 92 78 59