.......... Suite à l'adoption par le parlement de la Loi sur les Polices Municipales, nous avons l'honneur de vous informer que des agents actuellement en fonction dans le département de l'Essonne ne font pas partie du cadre d'emploi des agents de Police Municipale.

.......... Certaines mairies, pour des raisons de coût et pour des motifs purement électoraux bafouent les règles de l'administration et mettent sur la voie publique des agents qui n'ont ni la formation, ni les compétences pour exercer ces fonctions.

.......... L'habit ne faisant pas le moine ; nous estimons que cette situation n'est pas tolérable dans une République où chaque citoyen doit être à même de savoir à quelle catégorie d'agent il a affaire.

.......... Ainsi, pour ne citer dans l'immédiat qu' un exemple, la ville de Draveil emploie actuellement des agents dits de "Police municipale" qui n'en sont pas.

.......... Cela nous apparaît dangereux, tant pour les agents concernés, que pour les règles élémentaires du droit et de l'égalité des citoyens devant la Loi.

.......... Ces agents sont habillés comme des Policiers Municipaux (grades et insignes), portent des armes de sixième catégorie et circulent à bord d'un véhicule sérigraphié " POLICE MUNICIPALE ", équipé d'un gyrophare et d'une sirène 2 tons.

.......... L'article L 412-49 du code des communes précise : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale ".

.......... Cette situation n'est sûrement pas unique dans le département (nous ne manquerons pas de vous signaler les autres cas), et nous vous demandons solennellement ce que vous comptez faire pour mettre fin à cette situation intolérable dans un État de droit.

.......... Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer Monsieur le Procureur de la République, l'expression de notre plus respectueuse considération.

Copie :
Monsieur le Préfet de l'ESSONNE
Monsieur le Commissaire de Police de Montgeron

le 10/04/99
Alain NIEWOLINSKI
Délégué Ile de France S.I.P.M.

..... OBJET : Recrutement illégal d'agents de Police Municipale à Draveil.

..... Monsieur le Préfet,

..... Comme suite à l'adoption par le parlement de la Loi sur les Polices Municipales, le Préfet du département doit en plus du Procureur de la République donner son agrément aux fonctionnaires de Police Municipale.

..... Ceci représente une occasion pour vos services de mettre fin au recrutement d'agents hors du cadre statutaire de notre profession.

..... A ce sujet, je me permets d'attirer votre attention sur la ville de DRAVEIL où le recrutement semble échapper à la réglementation en vigueur.

..... En effet, tous les agents en fonction à la "Police Municipale" (entre guillemets) de DRAVEIL portent grades et insignes de notre fonction, circulent à bord d'un véhicule sérigraphié "POLICE MUNICIPALE". Enfin, tout laisse à penser qu'une Police Municipale existe à Draveil, ce qui n'est pas le cas. Une simple consultation sur le Minitel vous démontrera aisément ce fait puisqu'il y apparaît 2 adresses pour la Police Municipale de Draveil : 97 bis Bd Henri Barbusse tel. 01-69-52-79-18 et rue du docteur François tel. 01-63-42-05-23.

..... Vous comprendrez Monsieur le Préfet la confusion qui peut exister dans le public lorsqu'il voit des agents en tenue qui, n'ayant aucune formation, ne se comportent pas de façon professionnelle sur la voie publique. L'image de notre corporation en pâtit.

..... J'insisterai enfin sur le danger que courent ces agents, littéralement déguisés en agents de Police sur la voie publique.

..... Je vous demande, au nom de mon organisation syndicale (S.I.P.M. / F.P.I.P.), ce que vous comptez faire pour mettre fin à cette situation générée uniquement pour des motifs électoralistes, au mépris des lois et règlements de la République.

..... Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma plus respectueuse considération.

05/06/2021
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général

Mairie de Draveil
97, bis Boulevard Henri Barbusse
91210 DRAVEIL

..... Monsieur le Secrétaire Général,

..... Le 15 Avril 1999, la Loi relative à la Police Municipale a été adoptée par le parlement sous l'impulsion de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Chevènement.

..... Le 02 juin 1999, Monsieur le Préfet de l'Essonne a fait parvenir à l'ensemble des maires du département une note relative à l'application de cette loi.

..... Jusqu'ici, vous sembliez vous moquer des lois et règlements qui régissent notre profession.

..... Permettez nous de vous indiquer qu'en page 2 de la dite note, il est spécifié que "les agents de Police Municipale devront appartenir au cadre d'emplois existant des agents de police municipale dont le statut particulier est fixé par le décret n°94-732 du 24 août 1994 ou au cadre d'emploi des agents d'encadrement de police municipale de catégorie B, qui doit être prochainement créé."

..... Ceci exclu donc le recrutement anarchique dont vous vous êtes fait une spécialité et qui était déjà ILLÉGAL avant la loi Chevènement.

..... Enfin l'encadrement des policiers municipaux devra être confié à un fonctionnaire statutaire, cela exclu donc (même de manière déguisée) l'emploi d'agents retraités venant d'autres corps, toute qualité professionnelle mise à part.

..... Il est certain que la situation antérieure présentait pour vous des avantages certains :
..... ..... - Pas d'évolution de carrière
..... ..... - Un statut précaire permettant une plus grande souplesse d'agents "bons à tout faire"
..... ..... - Un salaire minimal
..... ..... - Pas de formations à payer

..... Nous vous indiquons donc que vous êtes dans l'obligation de supprimer l'appellation "POLICE MUNICIPALE" à votre service, que vous devez retirer le panneau "POLICE MUNICIPALE" apposé sur le poste, que les véhicules et uniformes devront ne comporter en aucune manière les grades et insignes de notre profession, et que l'annuaire téléphonique ne devra plus mentionner de police municipale à Draveil tant que cette situation perdurera.

..... Enfin le gyrophare et la sirène 2 ton étant réservés aux services de Police, vos "agents déguisés" sont dans l'impossibilité de s'en servir.

..... Il en est de même pour les bâtons de défense, armes de 6ième catégorie, que seuls les fonctionnaires de Police sont habilités à porter.

..... Il est regrettable que le Maire adjoint chargé de la sécurité soit un fonctionnaire de la Police Nationale en exercice, mais il semble que la Police Municipale n'ait que peu d'importance pour lui.

..... Pour notre part, étant affiliés à un syndicat de la Police Nationale, nous savons que tous nos collègues de l'État ne partagent pas ce point de vue minoritaire.

..... Avant de donner des leçons de sécurité aux autres, la Mairie de Draveil ferait bien de balayer devant sa porte.

..... Nous serons attentifs à l'évolution de la situation, et dans le cas où vous feriez la sourde oreille, nous ne manquerons pas d'intervenir syndicalement.

..... Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de nos sentiments TRÈS attentifs.

Copie :
LE PARISIEN
Édition de l'Essonne
à l'attention de Mr Éric Berger
60, allée des Champs Elysées
91042 ÉVRY Cedex

09/06/2021
Les membres du bureau et par délégation
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général
Philippe STEENS
Délégué Région P.A.C.A.
Chargé des relations avec la Presse

..... Veuillez trouver ci-joint le courrier que nous adressons au secrétaire général de la ville de Draveil.

..... Le S.I.P.M. / F.P.I.P. répondra systématiquement à toute attaque pouvant concerner notre profession, où à toute action pouvant porter atteinte à son honneur où à celui de ses fonctionnaires.

..... La Mairie de Draveil s'est fait une spécialité de recruter des agents de police hors du cadre légal.

..... Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

19/06/2021
Philippe STEENS
Délégué Région P.A.C.A.
Chargé des relations avec la Presse

..... Monsieur le Secrétaire général,

..... Vous me permettrez, moi aussi, de répondre point par point à votre lettre du 23/07/1999.

..... 1) Je ne dois rien à la ville de Draveil :

- J'ai réussi un concours très sélectif et, parmi de nombreuses propositions d'emploi (et oui...) dont Épinay sous Sénart, j'ai choisi Draveil, sans connaître ce qui m'y attendait.

..... A Draveil j'ai été commandé par un "Chef de service" (entre guillemets) qui n'avait pas qualité pour me commander, lui même ayant échoué à de nombreuses reprises au concours de simple gardien.

- La ville de Draveil m'employait souvent en qualité de "facteur" en cas d'absence du fonctionnaire désigné à cet effet, ce qui n'entrait pas dans mes fonctions de POLICIER.

- La ville de Draveil me faisait bénéficier royalement d'une prime de 8%...

- Je ne pouvais prendre de congés en dehors des vacances scolaires, mais je devais travailler le samedi et le dimanche matin.

- Le secrétaire général, vous même donc, intervenait souvent dans des domaines qui n'étaient pas de sa compétence. Je vous rappelle à ce sujet que le secrétaire général n' a AUCUN POUVOIR en matière de Police. Il est le chef du personnel ce qui est très différent.

..... Il est donc le patron de tout ce qui est administratif, et aucunement du judiciaire.

..... Le secrétaire général est donc le patron des policiers municipaux, mais administrativement.

..... Il est tout à fait envisageable qu'un secrétaire général n'ait aucun droit de regard sur une procédure judiciaire établie par un policier municipal.

..... D'ailleurs, la fonction de S.G. n'apparaît pas dans le Code de Procédure Pénale.

..... Je me rappelle qu'un jour, vous m'aviez dit sur un ton méprisant que rien n'obligeait une commune à créer des postes de policiers municipaux. Je vous le confirme, c'est tout à fait exact. Il en est de même pour les secrétaires généraux (Journal Officiel du 10 mai 1999 page 2875, copie ci jointe)

2) : Je suis PARFAITEMENT au courant que la ville de Draveil va être dotée d'un commissariat, et j'en suis heureux pour les Draveillois.

..... Que vous vouliez privilégier l'action de l'État à celle de la commune est un choix qui ne se discute pas, même si, à mon sens, la Police Nationale se dirige de plus en plus vers des missions de police judiciaire, alors que la Police Municipale remplit au mieux les missions de police de proximité.

..... Il est par ailleurs étonnant, en suivant votre raisonnement, de faire de la publicité dans le journal de la commune sur la "police municipale", en écrivant en caractère gras qu'elle est dirigée par un ancien lieutenant de la police nationale. Il est probable que pour vous les gradés de notre corporation sont des incapables, donc autant donner du travail à un retraité qui, on s'en doute, a grand besoin de travailler comme tous les retraités...

..... A ce sujet faire diriger un service de P.M. par un agent hors du cadre statutaire est passible d'un recours devant le tribunal administratif, mais comme la ville de Draveil n'est pas dotée d'une vraie P.M. cela nous importe peu...

- Certes, les agents en place actuellement pourront continuer à exercer les missions que Monsieur le Maire leur a confiées... MAIS ILS NE POURRONT PAS SE PRÉVALOIR DE LA QUALITÉ DE POLICIERS MUNICIPAUX, pas plus qu'une "pervenche" parisienne ne peut se prévaloir de la qualité de gardien de la paix de la Police Nationale.

..... C'est là que le bât blesse, Monsieur le Secrétaire Général. Tout porte à croire en effet qu'il existe à Draveil une Police Municipale ce qui n'est pas le cas puisqu'il n'y a pas de policiers municipaux....C.Q.F.D.

..... Les missions et compétences d'un policier municipal, Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21 du Code de Procédure Pénale, A.P.J.A. 21 sont TRÈS DIFFÉRENTES de celles d'un agent communal assermenté à l'article R 250-1 du Code de la Route et chargé de verbaliser certaines contraventions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.

..... Cela implique donc que LA TENUE ET L'APPELLATION SOIENT DIFFÉRENTES.

..... Avant la loi du 15/04/99, le recrutement des policiers municipaux devait aussi se faire par la voie normale.

..... Libre à vous, donc, d'avoir des agents chargés du stationnement, mais pas d'appeler le service "POLICE MUNICIPALE", appellation écrite en gros et barrée de tricolore sur le bâtiment l'abritant.

- Je ne fais pas fi, comme vous dîtes, de tous ceux qui acceptent de faire un travail de surveillance de la voie publique utile à la sécurité de tous.

..... Il est bien plus logique de confier , par exemple, la surveillance d'une zone bleue à un agent assermenté au R 250-1 du C.R.

..... Cela crée des emplois utiles et décharge les policiers nationaux et municipaux d'une tâche subalterne.

..... Pour vous citer un exemple proche de vous, la Police Municipale de Montgeron qui compte 16 authentiques policiers municipaux a en son sein des agents, qui ont une appellation et une tenue différente, et qui sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement.

..... Vous pourriez vous inspirer de leur tenue pour vos agents.

- Je défend ma corporation en intervenant pour éviter que des agents soient habillés en policiers sans l'être, ce qui est dangereux pour eux, pour la population et EXTRÊMEMENT PRÉJUDICIABLE à l'image de la Police Municipale, à qui l'on a souvent reproché d'employer sans concours et sans formation, ce qui était malheureusement vrai avant 1994, où les textes existaient mais étaient peu appliqués.

- Le S.I.P.M., je vous le confirme, n'est pas un supplétif de la Police Nationale. Nous avons la même vision des choses au sein de la F.P.I.P. et pensons que les policiers doivent être défendus par des policiers, hors de toutes considérations partisanes.

..... Policiers municipaux et nationaux enfin unis, voilà une belle image, loin de la guerre des polices.

-Vous me parlez de "tous ceux reçus au concours ne trouvant pas de poste" ... Il m'apparaît difficile pour une personne reçue au concours de gardien de police de ne pas trouver de poste tant les offres abondent.

- Le courrier du 09/06/99 vous a été adressé par le secrétaire général du S.I.P.M., Jean-Pierre POUYADE et cosigné par moi, nos 2 signatures étant nécessaires pour représenter le bureau... POURQUOI NE PAS LUI AVOIR AUSSI ADRESSE UN COURRIER ?

- Le S.I.P.M. vous prie avec insistance de lui répondre par écrit au sujet de l'appellation de "POLICE MUNICIPALE" du service de la ville de Draveil chargé du stationnement et de la surveillance de la voie publique.

..... Je pense que nous pourrons trouver un terrain d'entente, puisque notre seul problème est l'appellation de votre service. Pourquoi ne pas l'appeler "SERVICE MUNICIPAL DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE DU STATIONNEMENT?"

..... Ainsi, les agents pourront continuer à exercer leurs missions sans confusion avec la Police Municipale.

..... Je vous fais parvenir à cet effet une page de catalogue d'uniformes qui vous permettra de trouver des idées, et que cesse enfin cette situation embarrassante pour vous comme pour nous.

..... Dans l'attente de votre réponse, et espérant que nos propositions vous paraissent équitables, je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sincères salutations.

10/08/2021
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse

..... Monsieur le Préfet ;

..... J'ai l'honneur de vous faire parvenir l'échange de correspondance que mon organisation syndicale a eu avec le secrétaire général de la ville de Draveil.

..... Ayant moi même travaillé au sein de cette collectivité, j'ai pu constater de nombreuses irrégularités dans le fonctionnement de la "Police Municipale".

..... Nous pensons qu'un service ne peut se prévaloir de la qualité de Police Municipale si il ne compte en son sein que des agents assermentés à l'article R 250-1 du code de la route.

..... Notre action n'est motivée que par la défense de notre profession et de la légalité républicaine.

..... Nous aimerions recevoir une réponse de vos services au sujet de cette situation, la ville de Draveil continuant à utiliser une appellation impropre. Il est à noter que les véhicules et uniformes des agents en place ne portent plus la mention "police municipale", mais que le bâtiment porte encore cette appellation. De plus, le minitel indique l'existence d'une police municipale à Draveil.

..... Les fonctions et compétences d'un policier municipal sont très différentes de celles d'un agent communal assermenté pour constater certaines infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules.

..... Une intervention de vos services pourrait nous éviter d'avoir à saisir les juridictions compétentes et débloquer rapidement une situation préjudiciable à plus d'un titre.

..... Le S.I.P.M./ F.P.I.P. ne demande qu'un changement d'appellation de ce service, afin qu'aucune confusion ne puisse exister avec la POLICE MUNICIPALE.

..... Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments les plus respectueux et dévoués.

11/08/2021
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse

..... Le S.I.P.M. / F.P.I.P. se félicite de la décision de la ville de Draveil de changer les statuts du service anciennement nommé "POLICE MUNICIPALE" et rebaptisé "DRAVEIL SÉCURITÉ".

..... Le S.I.P.M. / F.P.I.P. considère ce changement d'appellation comme une victoire dans son combat pour le respect de la législation sur la police municipale et pour le respect des fonctionnaires la composant.

..... Ce résultat démontre que l'action de notre organisation syndicale était juste, et que la police municipale de Draveil n'en était pas une, fait reconnu par la ville de Draveil elle même par la bouche de monsieur André COATTRENC (Le Républicain du 30/09/99 édition Orge-Val d'Yerres) : "C'était une question de recrutement des agents de police municipale par voix de concours, nous avons préféré changer les statuts du service et créer Draveil - Sécurité".

..... Le S.I.P.M./F.P.I.P. conteste l'affirmation selon laquelle les missions de "DRAVEIL - SÉCURITÉ" seront "sensiblement identiques" à la police municipale (Le Républicain du 30/09/99). En effet les policiers municipaux sont, EUX, agents de police judiciaires adjoints et leurs missions ne sauraient être confondues avec celles de "DRAVEIL - SÉCURITÉ".

..... Nous nous tiendrons attentifs aux missions confiées à ce service car il serait trop facile de créer une espèce de police déguisée hors de tout cadre juridique.

..... Nous constatons de même que le bâtiment abritant les locaux de DRAVEIL - SÉCURITÉ porte encore un panneau POLICE MUNICIPALE.

..... Enfin la création de DRAVEIL - SÉCURITÉ démontre les positions anti- police municipale de la commune de Draveil, celle-ci préférant créer un "ersatz", un gadget coûteux ( 9 agents, 3 voitures, 2 motos et des téléphones portables) plutôt qu'une police municipale structurée et formée.

01/10/2021
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse

Monsieur le Maire,

A l'occasion de la lecture de " LA LETTRE DE GEORGES TRON " N° 9, le S.I.P.M. / F.P.I.P. a la surprise de lire dans l'éditorial du Député-Maire de Draveil la phrase suivante " L'État transfère de plus en plus des dépenses qu'il doit assumer sur les communes. A titre d'exemple, en matière de sécurité, des communes comme Draveil sont obligées de participer au financement de la construction des équipements (commissariat) et doivent, en plus, assurer des missions de surveillance pour REMPLACER (sic) la Police Nationale qui n'y parvient plus toute seule. Comme tout cela a un coût, les impôts locaux augmentent. Mais c'est bien à l'État qu'on doit cette augmentation, il faut s'en souvenir."

Le S.I.P.M. / F.P.I.P. s'élève contre les propos de Monsieur TRON. Il n'appartient pas à un maire de REMPLACER la Police Nationale. Il nous apparaît que les fonctionnaires de Police Nationale de Draveil, qui dépendent encore du commissariat de Montgeron, effectuent au quotidien, 24 heures sur 24, la difficile mission qui leur est confiée, à Draveil comme ailleurs.

Le terme de "remplacement" apparaît au S.I.P.M. /F.P.I.P. comme une dangereuse atteinte au fonctionnement de la République.

Monsieur TRON se plaint de devoir participer au financement de la construction du commissariat de Draveil alors qu'il a usé de toute son influence pour l'obtenir. Le S.I.P.M. / F.P.I.P. considère comme une bonne chose la création de ce commissariat et trouve normal que Draveil, comme les autres communes, participe au financement des équipements de sécurité, dans une logique de partenariat.

Monsieur TRON, pour REMPLACER la Police Nationale compte sans doute sur "DRAVEIL - SÉCURITÉ", ersatz de Police Municipale qui sonne comme une police privée. Après les interventions du S.I.P.M. / F.P.I.P. la fausse police municipale de Draveil a été rebaptisée à grand renforts de publicité...

Le S.I.P.M. / F.P.I.P. réaffirme avec force que la Police Municipale a vocation a être COMPLÉMENTAIRE des forces de Police de l'État, pas à les REMPLACER comme semble être la vocation de "DRAVEIL - SÉCURITÉ", service municipal créé en dehors de tout contrôle et dont on peut s'interroger sur la motivation réelle et sur le contrôle que l'État peut avoir sur lui.

L'augmentation des impôts locaux est étonnante lorsque l'on sait par exemple qu'une petite commune qui compte parmi le plus faible revenus par habitants, Épinay sous Sénart, entretient une VRAIE Police Municipale composée de 11 fonctionnaires qui travaillent dans une parfaite logique de COMPLÉMENTARITÉ avec la Police Nationale.

Le S.I.P.M. / F.P.I.P. réaffirme son soutien au collègues de la Police Nationale travaillant à Draveil, et s'oppose à toute action visant à remettre en cause les principes de la République en créant des produits de remplacement de Police Municipale échappant, eux, à toute réglementation.

-1) LA POLICE MUNICIPALE EST UNE POLICE RÉPUBLICAINE DE PLEIN EXERCICE,
- 2) "DRAVEIL - SECURITE" NE L'EST PAS.

02/11/2021
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse