DÉCRETS
Accueil	Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de Police Municipale   Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police Municipale stagiaires   Décret n° 94-732 du 24 août portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police Municipale   Décret n° 97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux   Décret fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale   Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales
	SITE OFFICIEL DU S.I.P.M. Syndicat Indépendant de la Police Municipale Interlocuteur : Didier LIN Secrétaire National F.P.I.P. chargé de la coordination P.N. / P.M. Siège administratif 139, rue des Poissonniers - 75 018 Paris Tél. 01 44 92 77 40 Fax : 01 44 92 78 59