FPIP : Fédération Professionnelle Indépendante de la Police

Jurisprudence

 

 

Textes

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
  • Circulaire n° 1430 du 05 octobre 1981 relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
  • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.